1.1 AJEK, société par actions simplifiée, titulaire de la marque PayEnCash, dont le siège est 16 route de la Plage, 13700 Marignane (RCS Aix-en-Provence — mentions relevées de ref.societe), est responsable des traitements décrits ici. Contact pour toute question relative aux données : [privacy@… / délégué à la protection des données — à renseigner avant tout emploi].
2.1 AJEK est grossiste en bons d'achat de marque : elle achète aux marques partenaires, à mesure qu'ils sont vendus, les bons qu'elles émettent, et les distribue par son réseau de commerces sédentaires et de distributeurs nomades. Elle ne fournit aucun service de paiement et ne détient aucun fonds pour le compte d'autrui.
2.2 AJEK n'est pas assujettie à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (art. L561-2 du code monétaire et financier, dans sa version du 05/08/2026 ; position ACPR 2022-P-01, § 2.1). Les vérifications qu'elle fait à l'inscription — identité du gérant, vidéo, bénéficiaires effectifs, extrait d'immatriculation — sont une politique de prévention de la fraude et de sécurité de la relation contractuelle. Elles ne reposent sur aucune obligation légale de vigilance, et ce document ne les présente jamais ainsi.
| Données | Pourquoi | Base légale |
|---|---|---|
| Identité de la société (raison sociale ou enseigne, SIRET, adresse du point ou zone déclarée, extrait Kbis ou d'immatriculation, relevé d'identité bancaire du compte professionnel) | Ouvrir et tenir le compte du point, établir le contrat de distribution, régler et facturer | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Identité du gérant ou représentant légal : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, qualité ; sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire français) | Savoir qui contracte et qui signe ; sécuriser la signature électronique du contrat (code reçu par le gérant). Le lieu de naissance est demandé au titre de la prévention de la fraude, pour distinguer deux personnes portant le même nom et la même date de naissance | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — prévention de la fraude et sécurité de la signature (art. 6.1.f) |
| Bénéficiaires effectifs déclarés : une fiche par personne détenant plus de 25 % (nom, prénom, date de naissance, part détenue), avec attestation | Savoir pour qui l'entreprise agit, avant l'activation du point | Intérêt légitime — prévention de la fraude (art. 6.1.f) |
| Vidéo de vérification (visage du gérant, puis sa pièce) | S'assurer que la pièce déposée est bien celle de la personne qui signe — traitement décrit à l'article 6 | Intérêt légitime — prévention de la fraude (art. 6.1.f) |
| Mandat de prélèvement SEPA interentreprises et IBAN du compte professionnel (commerce sédentaire) ; compte de restitution (distributeur nomade) | Prélever le prix réseau des ventes arrêtées ; restituer la garantie et le solde du paiement anticipé | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Ventes (bons vendus, montants, marque, horodatage, annulations), relevés d'arrêté, ordres de prélèvement et retours de la banque, mouvements du paiement anticipé, factures et autofactures | Exécuter le contrat, tenir les comptes, établir et conserver les pièces comptables et fiscales | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; obligation légale comptable et fiscale (art. 6.1.c) |
| Zone déclarée et tarif de déplacement affiché par le distributeur nomade ; rencontres : adresse, téléphone et canal transmis par le client qui demande une rencontre | Proposer le distributeur au client de sa zone ; permettre la rencontre — l'adresse du client n'est transmise qu'au distributeur qui prend la demande, pour cette rencontre | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Journal des gestes faits depuis le compte (connexions, ventes, annulations, signatures, modifications de coordonnées ou de compte bancaire) | Tracer ce qui a été fait, par qui et quand ; détecter un usage anormal du compte | Intérêt légitime — sécurité et prévention de la fraude (art. 6.1.f) |
| Documents lus et acceptés (titre, version, date, identifiant du compte) ; signatures du contrat et du mandat (nom du signataire, date, code de confirmation, empreinte) | Prouver l'accord donné, dans sa version | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — conservation de la preuve (art. 6.1.f) |
| Échanges avec l'assistance (motif, notes de l'appel) et questionnaire de satisfaction envoyé par e-mail après un appel | Répondre, suivre une réclamation, mesurer la qualité du service | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — qualité du service (art. 6.1.f) ; la réponse au questionnaire est libre |
4.1 Le partenaire ne collecte aucune donnée du client pour la vente d'un bon : le ticket est anonyme, et le porteur n'est identifié qu'à l'usage, dans l'application « Mes bons ». Le distributeur nomade n'utilise l'adresse d'une rencontre que pour cette rencontre et ne la conserve pas.
5.1 Les registres publics (INSEE, RNE, extrait Kbis ou d'immatriculation, registre des bénéficiaires effectifs) peuvent être consultés pour pré-remplir l'inscription et contrôler le dossier ; ils ne remplacent jamais le document déposé ni la déclaration du partenaire.
5.2 Notre banque nous transmet le résultat de chaque prélèvement (réglé, impayé, motif du retour).
5.3 Les personnes concernées sont informées de ces sources au plus tard dans le mois qui suit, par le présent document et par l'application.
6.1 À l'inscription, le gérant enregistre une courte vidéo : son visage, puis sa pièce d'identité. Elle sert à une seule chose : s'assurer que la pièce est bien la sienne.
6.2 Elle est regardée par une personne habilitée d'AJEK, qui décide, puis elle est supprimée après la décision. Aucune comparaison automatique n'est faite entre le visage et la pièce : la vidéo n'est pas traitée comme une donnée biométrique. Un tel traitement, s'il était un jour envisagé, supposerait un consentement explicite (art. 9.2.a du RGPD), recueilli séparément.
6.3 Une analyse d'impact (art. 35 du RGPD) précède la mise en service de ce traitement.
7.1 Les équipes d'AJEK habilitées au contrôle, au règlement et à l'assistance (manager, hotline) ; notre établissement bancaire (prélèvements SEPA, virements, restitutions) ; nos sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD : l'hébergeur [nom — à renseigner avant tout emploi] et la plateforme de facturation électronique (Odoo) ; notre expert-comptable ; l'administration fiscale, pour les factures électroniques et sur demande ; les marques partenaires, qui voient l'identité du point qui vend leurs bons (enseigne, adresse, ville) — jamais la pièce d'identité, la vidéo ni le RIB ; les autorités, sur réquisition ou lorsque la loi l'impose.
7.2 Aucun transfert hors de l'Union européenne sans garanties appropriées (articles 44 et suivants du RGPD).
| Données | Durée |
|---|---|
| Dossier de vérification (Kbis, déclaration des bénéficiaires effectifs, décisions de contrôle) | La durée de la relation, puis 5 ans (prescription entre commerçants, art. L110-4 du code de commerce) |
| Copie de la pièce d'identité du gérant | 6 ans au plus, filigranée (référentiel CNIL) |
| Vidéo de vérification | Supprimée après la décision de contrôle (article 6) |
| Pièces comptables : relevés, factures, autofactures, ordres de prélèvement, mouvements du paiement anticipé | 10 ans (art. L123-22 du code de commerce) |
| Mandat de prélèvement SEPA | 13 mois après le dernier prélèvement (art. L133-24 du code monétaire et financier) |
| Compte inactif | Supprimé après 2 ans sans connexion |
| Journal des gestes, acceptations et signatures | La durée de la relation, puis 5 ans |
| Adresse, téléphone et canal d'une rencontre | Le temps de la rencontre |
| Échanges avec l'assistance et réponses au questionnaire | La durée de la relation, puis 5 ans ; les réponses au questionnaire sont anonymisées après 12 mois |
9.1 Accès, rectification, effacement, limitation, opposition (pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime), portabilité (articles 15 à 22 du RGPD). L'effacement ne porte pas sur les pièces comptables (10 ans) ni, pendant sa durée, sur le dossier de vérification conservé au titre de la prescription.
9.2 Demande écrite à [privacy@…] ou au siège, réponse sous un mois. Réclamation possible auprès de la CNIL.
10.1 Chiffrement en transit, habilitations par rôle, journal des accès aux dossiers de vérification (le coffre), IBAN masqué à l'écran, code de confirmation envoyé au gérant pour la signature du contrat, du mandat et toute modification de coordonnées ou de compte bancaire.
11.1 Ce document porte une version datée. C'est une information (articles 13 et 14 du RGPD), pas un consentement : il est présenté à l'inscription du point, lu jusqu'au bout, puis reconnu « lu » ; la lecture est horodatée et conservée avec sa version. Une nouvelle version est présentée à nouveau à la lecture à la connexion suivante ; tant qu'elle n'est pas lue, la vente de bons reste fermée.
Ce document est référencé par l'application (PEC_DATA.ref.documents.partenaire, clé confidentialite-partenaire, version 2026-09-24) : il est présenté à l'inscription du point et sa lecture est enregistrée avec sa version (miroir table consents). Annexe 5 du contrat de distribution.