1.1 AJEK, société par actions simplifiée unipersonnelle, titulaire de la marque PayEnCash, dont le siège est 16 route de la Plage, 13700 Marignane (RCS Aix-en-Provence 107 398 448), est responsable des traitements décrits ici. Contact pour toute question relative aux données : [email protected].
2.1 AJEK est grossiste en titres de paiement à usage spécifique : elle achète aux marchands partenaires, à mesure qu'ils sont vendus, les titres qu'elles émettent, et les distribue par son réseau de commerces sédentaires et de distributeurs nomades. Elle ne fournit aucun service de paiement et ne détient aucun fonds pour le compte d'autrui.
2.2 AJEK n'est pas assujettie à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : elle ne figure pas parmi les personnes assujetties que liste l'art. L561-2 du code monétaire et financier, dans sa version du 05/08/2026. Les vérifications qu'elle fait à l'inscription puis au cours du contrat — la fiche de l'entreprise au registre des entreprises, l'identité et la pièce d'identité du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel, la déclaration d'activité et l'origine du premier virement de provision — sont une politique de prévention de la fraude et de sécurité de la relation contractuelle. Elles ne reposent sur aucune obligation légale de vigilance, et ce document ne les présente jamais ainsi.
| Données | Pourquoi | Base légale |
|---|---|---|
| Pour un compte ouvert avec un compte Google ou Apple avant le 6 novembre 2026 : l'adresse e-mail vérifiée alors transmise, le nom de ce service et la date du lien | Garder l'adresse du compte du point — voir l'article 5.4 | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Adresse e-mail du compte et numéro de mobile du compte, déclarés à la création du compte ; le code qui vérifie le compte, une seule fois, à sa création — au choix du partenaire, envoyé par e-mail à cette adresse ou par SMS à ce mobile (qu'il confirme alors) — et le code de « Mot de passe oublié ? » : leur date d'envoi, le nombre d'essais faux et de renvois, l'empreinte du code envoyé par SMS jusqu'à ce qu'il serve (le code lui-même n'est pas gardé) ; le journal de l'envoi (l'adresse ou le numéro, la date, l'issue) | Vérifier le compte, une seule fois : ensuite, l'identifiant et le mot de passe suffisent, aucun code n'est demandé à la connexion ; retrouver un mot de passe oublié par un code qui ouvre le compte sur « Modifier mon mot de passe » — par SMS au mobile vérifié quand le compte a été vérifié par SMS, au choix par e-mail ou par SMS quand l'adresse est confirmée (par SMS seulement si un mobile est enregistré) ; borner les envois (par numéro, par connexion et pour tout le service) pour prévenir les abus | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — prévention de la fraude et des abus (art. 6.1.f) |
| Identité de l'entreprise (dénomination ou enseigne — pour un entrepreneur individuel, ses prénom et nom suivis de « EI » —, forme, SIREN et SIRET, siège — pour un entrepreneur individuel, souvent son domicile —, adresse du point ou zone déclarée) et sa fiche du registre des entreprises : son état (active ou cessée), sa nature juridique, son code d'activité, ses dirigeants inscrits (nom, prénoms, qualité, mois et année de naissance ; pour une société qui en dirige une autre, sa dénomination et son SIREN ; pour un entrepreneur individuel, lui-même), la date de chaque lecture ; lorsque le registre public ne montre pas la fiche, la pièce qui en tient lieu (extrait Kbis, attestation d'immatriculation au registre national des entreprises) et sa date d'échéance | Ouvrir et tenir le compte du point, établir le contrat de distribution, facturer ; vérifier d'office que l'entreprise est active, que le représentant légal déclaré est l'un de ses dirigeants inscrits — ou que l'entrepreneur est celui qui y est inscrit — et, pour un distributeur nomade, qu'elle a une forme admise ; fermer la vente d'une entreprise qui n'est plus active — article 6 | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — prévention de la fraude (art. 6.1.f) |
| La déclaration d'activité du partenaire (une activité compatible avec la vente de titres de paiement, et sa date) | Constater l'activité que le partenaire déclare | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — prévention de la fraude (art. 6.1.f) |
| Identité du représentant légal (gérant ou président) ou de l'entrepreneur individuel : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, qualité ; sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire français) | Savoir qui contracte et qui signe ; sécuriser la signature électronique du contrat (session du compte dont l’adresse a été confirmée). Le lieu de naissance est demandé au titre de la prévention de la fraude, pour distinguer deux personnes portant le même nom et la même date de naissance | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — prévention de la fraude et sécurité de la signature (art. 6.1.f) |
| Pour l'entrepreneur individuel qui s'inscrit comme distributeur nomade : la lecture de l'avertissement d'inscription (la case « J'ai lu cet avertissement », sa date et son heure) ; lorsque le registre ne diffuse pas son adresse, l'adresse professionnelle qu'il déclare, contrôlée contre la commune de sa fiche | Garder la preuve de l'information qu'il a reçue sur son activité, son chiffre d'affaires, la TVA et ce que PayEnCash vérifie ; l'identifier sur ses reçus sans écrire ni imprimer ce que le registre ne diffuse pas | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — la preuve de l'information donnée (art. 6.1.f) |
| Régime de TVA du partenaire (franchise en base ou assujetti) et sa date d'effet, qu'il déclare dans l'application | Établir en son nom des reçus et des autofactures qui portent les mentions de son régime ; ne pas réécrire les pièces établies avant un changement | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Comptes des collaborateurs d'un point (identité, identifiant, accès accordé par le représentant légal) | Donner accès à l'application aux personnes que le représentant légal désigne ; savoir qui a fait quel geste | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — sécurité du compte (art. 6.1.f) |
| IBAN propre au point pour alimenter sa provision, ouvert au nom d'AJEK auprès de son prestataire de paiement ; pour chaque virement reçu : le nom de son émetteur, les derniers caractères de son IBAN, son montant et sa date | Porter chaque virement reçu à la provision du point ; vérifier l'origine d'un virement au-delà du plafond de vigilance, ou parti d'un compte qui n'est pas au seul nom du partenaire — un compte joint compris ; le nom de l'émetteur est comparé à la dénomination que le registre des entreprises donne à l'entreprise (pour un entrepreneur individuel, son nom) ; un premier virement qui n'en vient pas n'ouvre la vente qu'une fois son origine vérifiée ; rendre le reste de la provision, par le remboursement des virements reçus | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — prévention de la fraude (art. 6.1.f), pour la vérification de l'origine |
| À la fin du contrat, quand le reste de la provision ne peut pas être rendu par le remboursement des virements reçus : le compte du partenaire vers lequel AJEK le vire (titulaire, IBAN, BIC), et d'où vient le relevé qu'il a envoyé | Rendre le reste de la provision par virement d'AJEK, sur un compte au seul nom du partenaire — sa société, ou l'entrepreneur individuel lui-même ; jamais un compte joint — il n'est demandé qu'à ce moment | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Achats et ventes de titres (titres achetés puis vendus, montants, marchand, horodatage, annulations), relevés d'arrêté, mouvements de la provision (virements reçus, achats de titres, recrédits, parts de PayEnCash des vérifications d'identité, restitution), factures et autofactures | Exécuter le contrat, tenir les comptes, établir et conserver les pièces comptables et fiscales | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; obligation légale comptable et fiscale (art. 6.1.c) |
| Identifiant E-Carte du client à qui un titre est vendu — tapé par le vendeur | Rattacher le titre vendu à son porteur : le titre arrive dans l'application « E-Carte » du client, et les plafonds du réseau s'appliquent par porteur. L'écran du vendeur ne montre que le prénom, l'initiale du nom et le code associé, que le vendeur lit au client pour qu'il le confirme ; le vendeur ne voit pas son numéro de mobile, et n'en garde aucune copie hors de l'application | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Zone déclarée et tarif de déplacement affiché par le distributeur nomade — ou par le commerce sédentaire qui se déplace aussi (option « Je me déplace aussi ») —, sa ville de départ et, s'il la donne, l'adresse de sa base, choisie dans la Base Adresse Nationale (qui ne reçoit que le texte tapé pour la chercher — article 7.1) — jamais une position relevée sur son appareil ; le client n'en lit qu'une distance arrondie ; rencontres : adresse ou point de rencontre, téléphone, canal et, si le client l'autorise, position de son appareil, transmis par le client qui demande une rencontre | Proposer le distributeur au client de sa zone ; permettre la rencontre — ces données ne sont transmises qu'au distributeur nomade que le client a choisi, pour cette rencontre | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Position partagée par le distributeur nomade — ou par le représentant du commerce qui se déplace aussi — pendant un rendez-vous validé — avec sa précision (le rayon que le téléphone annonce) et, quand l'application passe derrière pendant ce partage, l'instant de cette pause | Montrer son approche au seul client de ce rendez-vous — une position par rendez-vous, sans historique ; dire son arrivée quand la position est assez précise ; le prévenir sur son téléphone que son partage est en pause | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Notifications du téléphone, si le distributeur — son représentant, ou un candidat pendant sa candidature — les accepte sur son téléphone dans l'application de l'espace distributeur (iPhone ou Android) : le service garde le jeton d'acheminement que le système du téléphone donne à l'application, la plateforme, l'application, les dates d'enregistrement et de son dernier renouvellement, la session qui l'a posé et le dernier refus d'Apple ou de Google, et, de chaque notification, sa clé (une demande de rencontre, la provision, un document…) et sa date d'envoi — jamais le nom ni le modèle du téléphone | Le prévenir, sur ce téléphone, de ce qui l'attend : une demande de rencontre d'un client, une rencontre annulée ou son partage de position en pause, l'application passée derrière pendant qu'il se rend à un rendez-vous accepté (distributeur nomade), la provision vide ou passée sous le seuil, un virement de provision reçu, un contrat, un avenant ou un document à signer ou à accepter, une pièce refusée ou à renouveler, l'activation du point ou la suspension de sa vente, une réponse de la hotline ; pendant une candidature, une pièce refusée ou à renouveler, la candidature validée ou non retenue ; chaque notification une seule fois, sans montant ni nom — pas même l'enseigne ; un collaborateur du point n'en reçoit aucune. Apple Inc. (APNs) pour un iPhone, Google LLC (Firebase Cloud Messaging) pour Android les acheminent depuis les États-Unis (7.2, 7.3) ; on peut les couper à tout moment, dans l'application ou dans les réglages du téléphone (9.1) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Vidéo guidée du représentant (facultative, alternative manuelle) et résultat des mouvements | Aide au contrôle de la candidature et prévention des fraudes simples ; contrôle final humain | Intérêt légitime de sécurité et de prévention de la fraude (art. 6.1.f) ; choix de la modalité par le représentant |
| Journal des gestes faits depuis le compte (connexions, ventes, annulations, signatures, modifications de coordonnées) | Tracer ce qui a été fait, par qui et quand ; détecter un usage anormal du compte | Intérêt légitime — sécurité et prévention de la fraude (art. 6.1.f) |
| Documents acceptés par la case, et mise à disposition de cette politique (titre, version, date, identifiant du compte) ; signature du contrat (nom du signataire, date, session authentifiée, empreinte) | Prouver l'accord donné, dans sa version | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — conservation de la preuve (art. 6.1.f) |
| Échanges avec l'assistance (motif, notes de l'appel) et questionnaire de satisfaction envoyé par e-mail après un appel | Répondre, suivre une réclamation, mesurer la qualité du service | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime — qualité du service (art. 6.1.f) ; la réponse au questionnaire est libre |
| Code d'appel : six chiffres affichés sur la page Hotline de l'application quand un compte du point (représentant légal ou collaborateur) est connecté, qui changent seuls à intervalle court (la durée se règle chez AJEK) ; sa vérification par le conseiller (conseiller, date et heure, résultat, compte retrouvé) | S'assurer, au téléphone, que la personne parle depuis un compte du point : le conseiller vérifie le code que cette personne lui dicte. Le code lui-même n'est conservé nulle part — il se recalcule ; les essais faux se comptent, pour arrêter les essais au hasard | Intérêt légitime — sécurité du compte et prévention de la fraude (art. 6.1.f) |
| Numéro précisé pour un rappel (un autre numéro que celui du point ou du compte) et sujet choisi | Rappeler la personne à ce numéro, pour cette seule demande | Exécution de la demande (art. 6.1.b) |
| Vérifications d'identité de clients faites par le point : la date, la personne du point qui l'a attestée, le client en prénom et initiale, le type de pièce, le prix, la part de PayEnCash prélevée sur la provision et sa facture, l'état (une annulation par PayEnCash et son motif compris) | Permettre au point de vendre la vérification et d'en suivre l'état ; prélever et facturer la part de PayEnCash ; savoir qui l'a attestée | Exécution du contrat de distribution (art. 6.1.b) ; obligation légale comptable et fiscale pour la facture (art. 6.1.c) |
| Remboursement d'un titre vendu par le point : la demande du client qui le concerne (le titre, le montant à rendre, le moyen d'origine, la date limite), le code de reprise saisi, la personne du point qui l'enregistre et la date | Permettre au point de rembourser son client dans le délai de la politique de remboursement, défaire la vente dans le réseau (la provision recréditée), garder la trace du remboursement | Exécution du contrat de distribution (art. 6.1.b du RGPD) |
| Commandes de supports d'un commerce sédentaire ou d'un distributeur nomade (PLV) : les supports commandés, leurs quantités et, pour un support sur mesure, ses dimensions ; le prix de chacun, figé à la commande, et le montant ; la livraison — l'enseigne, l'adresse et les horaires d'ouverture du commerce, relevés sur la fiche du point au moment de la commande (pour un distributeur nomade, l'adresse postale de sa fiche, à défaut celle de sa société) ; l'état de la commande et ses dates (passée, validée, expédiée, livrée au commerce, ou refusée avec son motif) ; le transporteur et le numéro de suivi ; le journal de la commande (qui, du point ou de l'équipe PayEnCash, a fait chaque étape) | Préparer la commande, la valider ou la refuser, l'expédier et la remettre au commerce ; en tenir le point informé, dans l'application et par e-mail ; émettre la facture d'un support payant | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; obligation légale comptable et fiscale pour la facture (art. 6.1.c) |
| Paiement par carte d'un support payant : le numéro de la carte est saisi dans le formulaire du prestataire de paiement (Stripe), servi par lui — il ne passe ni par nos pages ni par nos serveurs, et nous ne le recevons jamais ; nous gardons le réseau de la carte, ses quatre derniers chiffres, l'identifiant de l'opération chez le prestataire, et les dates de la réservation, de son échéance, du débit ou de la levée | Réserver le montant à la commande, le débiter à la validation de la commande, lever la réservation au refus ou à son échéance ; dire sur la facture comment elle a été réglée | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; obligation légale comptable et fiscale pour la facture (art. 6.1.c) |
| Notes internes de l'équipe PayEnCash sur une commande de supports (le texte, son auteur, sa date) — une précision de livraison, le suivi d'un appel | Suivre la commande au sein de l'équipe : la hotline les écrit, le back-office les lit ; elles ne s'affichent pas dans l'application du point (4.5) | Intérêt légitime — le suivi de la commande par l'équipe (art. 6.1.f) |
4.1 Pour rattacher le titre à son porteur, le vendeur saisit l'identifiant E-Carte du client ; l'écran lui montre le prénom, l'initiale du nom et le code associé, jamais le numéro de mobile, et le vendeur ne conserve rien sur son appareil. Le distributeur nomade — comme le commerce qui se déplace aussi — n'utilise l'adresse, le téléphone, le canal et la position d'une rencontre que pour cette rencontre : l'application les efface à sa fermeture. « Itinéraire » ouvre l'app de cartes de votre appareil — Plans sur iPhone ou sur le web, celle que vous avez choisie sur Android — avec la seule position du point du rendez-vous : rien ne part avant que vous ne le touchiez, et ce sont alors les règles de cette app qui s'appliquent.
4.2 La vérification de l'identité d'un client. Pour la faire, l'écran montre au vendeur le prénom et le nom du compte du client, à comparer à sa pièce d'identité originale ; il relève le type de la pièce, sa date de fin de validité et ses derniers caractères, et atteste ses constats — sans aucune copie de la pièce. Pour ces données, le point est le sous-traitant d'AJEK, responsable du traitement (article 28 du RGPD ; contrat de distribution, article 13) : il ne les traite que pour cette vérification, n'en garde rien hors de l'application et signale sans délai à AJEK toute violation dont il a connaissance. Ce que l'application garde de ces données, et combien de temps, est dit au client dans la politique de confidentialité de l'application E-Carte ; le point n'en relit que la date, le client en prénom et initiale, le type de pièce, le prix, la part et l'état.
4.3 Ce que le client voit d'un entrepreneur individuel. Avant qu'un client ne passe commande à un distributeur nomade entrepreneur individuel, l'application lui montre sa dénomination (ses prénom et nom suivis de « EI »), son SIREN, sa commune, son adresse e-mail et son téléphone — jamais l'adresse de son domicile. Son adresse figure sur le reçu d'achat établi en son nom, que le client reçoit avec le titre ; ailleurs, elle reste cachée. Lorsque le registre ne diffuse pas l'adresse de l'entrepreneur, c'est l'adresse professionnelle qu'il déclare qui figure sur ses reçus ; ce que le registre ne diffuse pas n'est ni gardé ni imprimé.
4.4 L'application de l'espace distributeur, sur iPhone et Android. Elle demande deux autorisations du téléphone, chacune au moment où elle sert, jamais avant : l'appareil photo, pour lire le code-barres de la E-Carte d'un client à votre comptoir — l'image est lue sur le téléphone, ni envoyée ni gardée : seule la référence lue sert à la vente — et pour photographier une pièce de votre dossier (votre pièce d'identité, le justificatif de votre local), gardée comme une pièce déposée (article 8) ; la position, pour préciser la place de votre commerce sur la carte de l'application E-Carte (la position retenue est celle de votre commerce, gardée avec sa fiche) et, distributeur nomade, pour montrer votre approche au client d'un rendez-vous, seulement quand vous le décidez — une position par rendez-vous, sans historique (le tableau ci-dessus). L'application ne lit jamais la position en arrière-plan : quand elle passe derrière pendant ce partage, elle cesse de la lire et le dit au service, qui vous prévient sur votre téléphone que votre partage est en pause. Les notifications du téléphone sont dites au tableau ci-dessus et à l'article 7.3.
4.5 Les commandes de supports. Un commerce sédentaire ou un distributeur nomade commande des supports, depuis le compte du point ; ceux d'un commerce sont livrés à l'adresse de son commerce, relevée sur sa fiche avec ses horaires d'ouverture au moment de la commande ; ceux d'un distributeur nomade, à l'adresse postale de sa fiche, à défaut à celle de sa société — rien d'autre n'est demandé pour la livraison. Une enseigne payante se règle par carte bancaire, dans le formulaire de notre prestataire de paiement : le montant est réservé sur la carte à la commande et débité à la validation ; nous ne voyons ni ne gardons le numéro de la carte, seulement son réseau et ses quatre derniers chiffres, qui figurent sur la facture. Les notes internes que l'équipe PayEnCash écrit sur une commande ne s'affichent pas dans l'application du point ; le droit d'accès (article 9) s'exerce sur elles comme sur toute donnée qui vous concerne.
5.1 Le registre des entreprises : la fiche de l'entreprise — son état, sa nature juridique, son code d'activité, son siège, ses dirigeants inscrits (nom, prénoms, qualité, mois et année de naissance ; pour un entrepreneur individuel, lui-même) — est lue à l'inscription puis relue au cours du contrat dans l'API Recherche d'entreprises de l'État (recherche-entreprises.api.gouv.fr), qui sert les données de l'INSEE (répertoire Sirene) et du registre national des entreprises (RNE). Ces données sont issues de sources accessibles au public. Un entrepreneur individuel peut s'être opposé à la diffusion de certaines d'entre elles : ce que le registre ne diffuse pas n'est ni gardé ni imprimé, et il déclare lui-même son adresse professionnelle (article 4.3).
5.2 Notre prestataire de paiement, Stripe, nous transmet, pour chaque virement reçu sur l'IBAN de provision d'un point, le nom de son émetteur, les derniers caractères de son IBAN, son montant et sa date ; pour un support payant réglé par carte, le réseau de la carte, ses quatre derniers chiffres, et l'état de la réservation — acquise, débitée ou levée — avec ses dates.
5.3 Les personnes concernées sont informées de ces sources au plus tard dans le mois qui suit, par le présent document et par l'application.
5.4 La connexion par un compte Google ou Apple est retirée depuis le 6 novembre 2026 : aucune page ne la propose plus, et nous ne recevons plus rien de ces services. Pour un compte ouvert avant par ce moyen, nous gardons l'adresse e-mail vérifiée alors transmise, le nom du service et la date du lien, tant que le compte existe : ils sont effacés avec lui. Ce compte s'ouvre désormais comme les autres — avec un mot de passe, choisi au besoin par « Mot de passe oublié ? » et le code envoyé à cette adresse.
6.1 À l'inscription, l'entreprise — la société, ou l'entrepreneur individuel — est retrouvée au registre des entreprises par son nom ou son numéro, et sa fiche est vérifiée d'office : l'entreprise y est active ; sa forme juridique y est lue — pour un distributeur nomade, elle doit être l'une des formes admises aux nouvelles inscriptions ; le représentant légal déclaré doit y être inscrit parmi ses dirigeants — pour un entrepreneur individuel, l'entrepreneur est celui qui y est inscrit. Une fiche qui ne le permet pas arrête l'inscription, avec son motif. Lorsque le registre public ne montre pas la fiche — une société non diffusible, un entrepreneur individuel introuvable —, le partenaire dépose la pièce qui en tient lieu (l'extrait Kbis, ou l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises), qu'une personne d'AJEK contrôle.
6.2 Au cours du contrat, la fiche est relue au plus tard tous les sept jours (à la date de la présente version) : une entreprise qui n'y est plus active voit la vente de son point fermée, avec ce motif, jusqu'à ce qu'elle le redevienne — ce n'est pas une sanction (contrat de distribution, article 10.2). La pièce qui tient lieu de la fiche ne se relit pas : elle se renouvelle.
6.3 Un contrôle vidéo de mouvements peut être choisi lors de la candidature, avec une vérification manuelle proposée en alternative. La caméra enregistre une courte séquence guidée, analysée sur un serveur PayEnCash isolé du réseau sortant. Le logiciel mesure les mouvements de tête ; il ne reconnaît pas une identité et ne compare pas automatiquement le visage à la pièce. Aucun média n’est envoyé à son fournisseur. La vidéo est supprimée à la fin de l’analyse, y compris en cas d’échec. Seuls le résultat, le motif technique et la date restent au dossier ; l’empreinte technique de la tentative est effacée au plus tard sept jours après elle ; un résultat non concluant est examiné par une personne et ne provoque pas un refus automatique. Une vidéo déposée avant cette version conserve sa durée annoncée : suppression après la décision de contrôle.
7.1 Les équipes d'AJEK habilitées au contrôle, au règlement et à l'assistance (manager, hotline) ; notre prestataire de paiement, destinataire des données nécessaires à l'IBAN de provision de chaque point, ouvert au nom d'AJEK, et aux virements reçus (nom de l'émetteur, derniers caractères de son IBAN, montant, date) — c'est aussi auprès de lui que les virements reçus sont remboursés, à la fin du contrat, pour rendre le reste de la provision ; notre établissement bancaire, pour une restitution faite par virement d'AJEK ; nos sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD : les hébergeurs OVH SAS et DigitalOcean, LLC, Brevo (Sendinblue SAS, France), qui envoie le SMS d'un code de vérification ou de « Mot de passe oublié ? » quand ce moyen est choisi : il reçoit le numéro de mobile et le texte du SMS — le code —, rien d'autre (article 4), et la plateforme de facturation électronique (Odoo) ; notre expert-comptable ; l'administration fiscale, pour les factures électroniques et sur demande ; les marchands partenaires, qui voient l'identité du point qui vend leurs titres (enseigne, adresse, ville) — jamais le dossier de vérification ni la pièce d'identité ; les clients du point, qui reçoivent son identité sur le reçu d'achat établi en son nom et, avant une commande à un distributeur nomade, son identité et ses coordonnées — pour un entrepreneur individuel, sa commune, jamais l'adresse de son domicile, qui ne figure que sur le reçu (article 4.3) ; l'API Recherche d'entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr, service public), qui reçoit le nom ou le numéro de la société tapé à l'inscription, pour trouver sa fiche — ce texte seul —, puis son numéro, pour la relire au cours du contrat (article 6) ; la Base Adresse Nationale (api-adresse.data.gouv.fr, service public), qui reçoit le texte tapé dans le champ de l'adresse du commerce ou de la base du distributeur nomade, pour proposer les adresses qui y répondent, ainsi que l'adresse du commerce lue au registre des entreprises, pour l'écrire correctement et la placer sur la carte — ni nom, ni aucune autre donnée du dossier ; elle ne reçoit la position de l'appareil que si la personne qui s'inscrit touche « Je suis dans mon commerce », pour trouver la rue à cet endroit, et seulement à ce moment ; l'API Géo (geo.api.gouv.fr, service public), qui reçoit le code postal ou le début d'un nom de commune tapé à l'inscription (la ville du commerce, le lieu de naissance du représentant légal), pour proposer les communes qui y répondent — ce texte seul ; comme tout service en ligne, ces trois services voient l'adresse IP de l'appareil qui les interroge ; pour une commande de supports, notre prestataire de paiement, l'imprimeur et le transporteur (article 7.5) ; les autorités, sur réquisition ou lorsque la loi l'impose.
7.2 Aucun transfert hors de l'Union européenne sans garanties appropriées (articles 44 et suivants du RGPD). Les notifications du téléphone (7.3) en comportent un : pour un téléphone Android, Google LLC les achemine depuis les États-Unis, certifiée au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat par la décision d'exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 (article 45 du RGPD) ; pour un iPhone, Apple Inc. les achemine depuis les États-Unis, et encadre ses transferts de données depuis l'Espace économique européen par des clauses contractuelles types (article 46 du RGPD), comme le dit sa propre politique de confidentialité.
7.3 Les notifications du téléphone. Pour vous prévenir sur votre téléphone, le service remet la notification au service de notification du système de ce téléphone — Apple Push Notification service (Apple Inc.) pour un iPhone, Firebase Cloud Messaging (Google LLC) pour un téléphone Android — avec le jeton de l'appareil : il reçoit ce jeton, le texte de la notification (un titre et une phrase ; jamais un montant ni le nom d'une personne) et l'adresse de la page que l'application ouvre quand vous la touchez (des références internes — celle d'une rencontre, d'un document, d'une pièce —, jamais votre nom), et l'achemine jusqu'à votre téléphone. Aucun client ni marchand ne reçoit le jeton d'un point.
7.4 Le fond de carte. Sur les pages qui montrent une carte (les points de vente du réseau, la zone que vous desservez), les images du fond de carte sont demandées à CARTO (basemaps.cartocdn.com) : ce service reçoit l'adresse IP de l'appareil et la zone de carte affichée — jamais votre nom, votre adresse e-mail ni votre compte. Ses serveurs peuvent être situés hors de l'Union européenne (article 7.2). La politique de cookies le nomme parmi les services extérieurs appelés par nos pages.
7.5 Les commandes de supports. Pour une enseigne payante, notre prestataire de paiement, Stripe, reçoit le numéro de la carte, que la personne saisit dans son formulaire ; il réserve le montant, le débite ou lève la réservation, et nous rend le réseau de la carte et ses quatre derniers chiffres — nous ne recevons jamais le numéro. Les prestataires qui réalisent et livrent la commande — l'imprimeur d'un support, le transporteur — reçoivent ce qu'il faut pour la préparer et la remettre : les supports et leurs mesures ; l'enseigne, l'adresse et les horaires d'ouverture du commerce (pour un distributeur nomade, son nom et l'adresse postale de la livraison) et, quand la remise le demande, le nom et le téléphone de son contact — jamais le dossier de vérification ni la carte.
| Données | Durée |
|---|---|
| Dossier de vérification (fiche du registre des entreprises et ses relectures, ou la pièce qui en tient lieu, décisions de contrôle, déclaration d'activité ; pour un entrepreneur individuel, la lecture de l'avertissement d'inscription et l'adresse professionnelle qu'il déclare ; la déclaration des bénéficiaires effectifs et les attestations de vigilance d'un distributeur nomade, faites sous une version antérieure de ce document, qui ne sont plus demandées) | La durée de la relation, puis 5 ans (prescription entre commerçants, art. L110-4 du code de commerce) |
| Pièces déposées sous une version antérieure de ce document, qui ne sont plus demandées (extrait Kbis, relevé d'identité bancaire ; pour une société nomade, statuts et extrait du registre des bénéficiaires effectifs) | La durée de la relation, puis 5 ans (prescription entre commerçants, art. L110-4 du code de commerce) ; à ce terme, elles sont effacées, et le journal ne garde que leur nom |
| Copie de la pièce d'identité du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel | 6 ans au plus, filigranée |
| Vidéo guidée de la présente version | Supprimée après analyse ; défi et empreinte technique : 7 jours au maximum ; résultat au dossier selon sa durée de conservation |
| Vidéo de vérification déposée sous une version antérieure de ce document (elle n'est plus demandée) | Supprimée après la décision de contrôle (article 6.3) |
| Pièces comptables : relevés, factures, autofactures, mouvements de la provision (dont les virements reçus et leur émetteur, les parts de PayEnCash des vérifications d'identité et leurs factures, et la restitution de son reste, avec le compte qui l'a reçue) ; factures des supports payants, avec la mention de la carte qui les a réglés (son réseau et ses quatre derniers chiffres) | 10 ans (art. L123-22 du code de commerce) |
| Commandes de supports : leurs articles, la livraison, le suivi, le journal, les données de la réservation sur la carte et les notes internes de l'équipe | La durée de la relation, puis 5 ans (prescription entre commerçants, art. L110-4 du code de commerce) ; celles d'un support payant, pièces justificatives de sa facture, 10 ans (art. L123-22 du code de commerce) |
| Mandat de prélèvement SEPA signé sous une version antérieure du contrat de distribution (il n'est plus demandé) | 13 mois après le dernier prélèvement (art. L133-24 du code monétaire et financier) |
| Code reçu par SMS (vérification du compte, mot de passe oublié) | Le code n'est jamais gardé ; son empreinte, jusqu'au code suivant ou jusqu'à ce qu'il serve — elle est alors effacée ; sa date d'envoi et ses essais, avec les données du compte ; le journal de l'envoi, comme les autres messages envoyés par le service, le numéro effacé à la suppression du compte |
| Compte inactif | Supprimé après 2 ans sans connexion |
| Journal des gestes (y compris ceux des collaborateurs du point), acceptations et signatures | La durée de la relation, puis 5 ans |
| Adresse ou point de rencontre, téléphone, canal et position transmis par le client pour une rencontre | Le temps de la rencontre : effacés à sa fermeture |
| Position partagée par le distributeur nomade, ou par le commerce qui se déplace aussi, pendant un rendez-vous | Une seule position par rendez-vous, sans historique : effacée à la fermeture du rendez-vous, et au plus tard 30 minutes après son dernier envoi |
| Échanges avec l'assistance et réponses au questionnaire | La durée de la relation, puis 5 ans ; les réponses au questionnaire sont anonymisées après 12 mois |
| Vérifications du code d'appel ; numéro précisé pour un rappel | Comme les échanges avec l'assistance : la durée de la relation, puis 5 ans. Le code d'appel lui-même n'est jamais conservé |
| Notifications du téléphone : le jeton d'un appareil, et la trace de ce qui est parti | Le jeton est gardé jusqu'à ce que vous coupiez les notifications dans l'application, que vous vous déconnectiez de l'application sur ce téléphone, ou que le compte soit supprimé — il est alors effacé aussitôt ; il l'est aussi quand le mot de passe change ou se réinitialise (les autres sessions se ferment, et avec elles les notifications de leurs téléphones), et quand un appareil de plus s'ajoute au-delà de dix (celui que l'application a redit le moins récemment) ; quand Apple ou Google le disent invalide (l'application désinstallée, le jeton périmé), il ne sert plus et s'efface trente jours plus tard. La trace de ce qui est parti (la clé de chaque notification et sa date, rien de son texte) s'efface après quatre-vingt-dix jours, et avec le compte |
9.1 Accès, rectification, effacement, limitation, opposition (pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime), portabilité (articles 15 à 22 du RGPD). L'effacement ne porte pas sur les pièces comptables (10 ans) ni, pendant sa durée, sur le dossier de vérification conservé au titre de la prescription. Vous pouvez couper, à tout moment, les notifications du téléphone — dans l'application (le jeton de cet appareil est alors effacé), ou dans les réglages de votre téléphone (plus rien ne s'y affiche ; le jeton, lui, reste enregistré tant que vous ne coupez pas les notifications dans l'application, ne vous déconnectez pas ou ne supprimez pas votre compte, et s'efface comme le dit l'article 8 quand l'application est désinstallée). Vous pouvez aussi refuser ou retirer, à tout moment, l'appareil photo et la position dans les réglages de votre téléphone (sur iPhone : Réglages, puis l'application ; sur Android : Paramètres, Applications, l'application, puis Autorisations) : la référence d'un titre se saisit alors à la main, une pièce se choisit parmi vos fichiers, votre commerce reste placé à son adresse, et le client d'un rendez-vous ne voit pas votre approche.
9.2 Demande écrite à [email protected] ou par courrier à l'adresse de correspondance d'AJEK (99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine), réponse sous un mois. Réclamation possible auprès de la CNIL.
9.3 L'entrepreneur individuel est lui-même la personne concernée par les données de son entreprise : il exerce ces droits comme toute personne, dans les limites de l'article 9.1.
10.1 Chiffrement en transit, habilitations par rôle, journal des accès aux dossiers de vérification (le coffre), IBAN masqué à l'écran, signature du contrat depuis le compte authentifié du représentant légal ou de l’entrepreneur individuel ; contresignature PayEnCash lors de la validation du dossier.
11.1 Ce document porte une version datée. C'est une information (articles 13 et 14 du RGPD), pas un consentement : il est mis à disposition à l'inscription du point, avec sa version, et ne s'accepte pas ; sa mise à disposition est horodatée et conservée avec sa version. Chaque nouvelle version dit ce qui change : elle est annoncée dans l'application, avec de quoi la lire, et ne ferme jamais la vente de titres — la lecture donnée à l'inscription reste ce qu'elle est.
12.1 Ce que l'application distributeur et nos autres pages lisent et écrivent sur l'appareil — les traceurs nécessaires, et ceux de confort, qui ne s'écrivent qu'avec l'accord de la personne —, les services extérieurs qu'elles appellent, la façon de choisir, de changer d'avis et de retirer cet accord, et la durée du choix sont décrits dans la politique de cookies et autres traceurs.
Ce document est présenté à l'inscription du point ; sa lecture est enregistrée avec sa version. Annexe 5 du contrat de distribution.