Ce document lisible est le texte que l'application génère, fait signer par le représentant légal du distributeur (gérant ou président) — ou, pour un entrepreneur individuel, par l'entrepreneur lui-même — dans l'application distributeur, lors de sa candidature, après lecture du texte en entier ; PayEnCash le contresigne à la validation du dossier et le dépose au dossier du point. Les valeurs chiffrées ci-dessous sont les réglages du réseau à la date de la présente version (ajustables par PayEnCash) : le contrat signé fige les valeurs en vigueur au jour de la signature. Les mentions [entre crochets] sont relevées automatiquement sur le dossier validé.
Le distributeur vend les titres de paiement émis par les marchands partenaires du réseau PayEnCash — chaque titre s'utilise exclusivement chez le marchand qui l'a émis — sur son site et dans ses magasins —, avec le compte E-Carte de son porteur. AJEK achète ces titres aux marchands à mesure qu'ils sont vendus et les revend aux commerces sédentaires et aux distributeurs nomades de son réseau, qui les revendent à leurs clients en leur nom et pour leur propre compte ; elle n'émet aucun titre, n'en détient aucune valeur et ne rend aucun service de paiement.
AJEK, SASU au capital de 1 000 €, marque PayEnCash — siège social 16 route de la Plage, 13700 Marignane — RCS Aix-en-Provence 107 398 448 · TVA intracommunautaire FR59107398448 — représentée par Emilie Ruiz, présidente, dûment habilitée, ci-après « PayEnCash ».
Et [dénomination du distributeur, lue au registre des entreprises — pour un entrepreneur individuel, ses prénom et nom suivis de « EI »] — SIRET [14 chiffres] — [adresse du point, ou zone déclarée pour un distributeur nomade], représenté par [son représentant légal — gérant ou président —, inscrit parmi les dirigeants de la société au registre des entreprises ; pour un entrepreneur individuel, l'entrepreneur lui-même, inscrit au registre], ci-après « le distributeur ».
AJEK, sous la marque PayEnCash, est grossiste en titres de paiement à usage spécifique : elle achète aux marchands partenaires, à mesure qu'ils sont vendus, les titres de paiement qu’ils émettent, et les revend à un réseau de commerces sédentaires et de distributeurs nomades, qui les revendent à leurs clients en leur nom et pour leur propre compte. Chaque titre est émis par un marchand et utilisable exclusivement chez ce marchand — sur son site et dans ses magasins : un moyen de paiement accepté dans un réseau limité, que le marchand peut proposer sans agrément tant que les conditions de l'article L. 521-3, I, 1° du code monétaire et financier sont remplies. AJEK n'émet aucun titre, n'en détient aucune valeur, n'encaisse rien pour le compte des marchands et ne fournit aucun service de paiement.
Le distributeur exerce soit comme commerce sédentaire — un commerce de proximité ouvert au public, où le client vient acheter son titre —, soit comme distributeur nomade — une société commerciale ou un entrepreneur individuel, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sans établissement recevant du public, dont le représentant légal, ou l'entrepreneur lui-même, se déplace pour remettre le titre à ses clients dans une zone de son choix ([zone déclarée]). Le présent contrat est le même quel que soit le mode d'exercice : l'article 6 dit ce qui est propre au distributeur nomade, et au commerce sédentaire qui se déplace aussi (article 6.10). Le mode du distributeur, relevé sur son dossier, est : [commerce sédentaire / commerce sédentaire, qui se déplace aussi / distributeur nomade].
Le présent contrat est un contrat-cadre : chaque achat d'un titre par le distributeur est un contrat d'application, conclu aux conditions du présent contrat, au prix réseau (article 2.1).
« Marchand » : une entreprise partenaire du réseau PayEnCash, validée par AJEK, émettrice de titres de paiement utilisables chez elle seule, dont le contrat-cadre est signé.
« Titre » : le titre de paiement du marchand, titre dématérialisé identifié par un code unique, émis par le marchand au moment de la vente, au montant demandé par le client ou proposé par le marchand, et remis au client sous forme de ticket.
« Valeur faciale » : le montant du titre, utilisable chez le marchand ; c'est le prix maximal auquel le distributeur revend le titre à son client (article 3.3).
« Achat » : l'achat d'un titre par le distributeur à PayEnCash, au prix réseau — un contrat d'application du présent contrat-cadre, enregistré par l'Application à l'instant où elle édite le titre.
« Vente » : la revente d'un titre par le distributeur à son client, en son nom et pour son propre compte, contre le paiement immédiat et intégral de son prix, au comptoir du distributeur ou lors d'une rencontre. La vente est conclue entre le distributeur et son client, jamais par l'Application.
« Part » : le pourcentage de la valeur faciale qui sépare le prix réseau de la valeur faciale — la marge du distributeur, la même pour le commerce sédentaire et pour le distributeur nomade —, affichée dans l'Application avant la vente.
« Prix réseau » : la valeur faciale diminuée de la part du distributeur ; c'est le prix auquel le distributeur achète chaque titre à PayEnCash.
« Application » : l'application distributeur fournie par PayEnCash, seul outil d'achat et de remise des titres : elle transmet la demande du client et son choix du distributeur, enregistre l'achat du titre par le distributeur et remet le titre au client, rattaché à son compte E-Carte. Elle ne conclut aucune vente.
« Ordre de vente » : le code-barres par lequel un client présente au distributeur un titre proposé par un marchand, avec son montant.
« Arrêté » : la clôture des ventes de la journée, à l'heure fixée dans l'Application (20 h 00 à la date de la présente version).
« Provision » : les sommes que le distributeur verse par virement bancaire pour payer ses achats de titres à venir, dans les conditions de l'article 5.2.
« Vérification d'identité » : le service que le distributeur vend, en son nom et pour son propre compte, au titulaire d'un compte E-Carte qui le demande ou dont un achat franchirait un palier de prévention de la fraude du réseau : le contrôle, en face à face, de sa pièce d'identité originale, attesté dans l'Application (articles 7.2 à 7.6).
« Commerce sédentaire » : le Distributeur sédentaire, revendeur pour son propre compte. « Distributeur nomade » : le Distributeur nomade, revendeur pour son propre compte.
2.1 Objet. Le présent contrat-cadre fixe les conditions auxquelles PayEnCash vend au distributeur, qui les revend à ses clients, les titres de paiement des marchands que PayEnCash achète à celles-ci. Chaque achat d'un titre par le distributeur est un contrat d'application du présent contrat, conclu au prix réseau (article 5.1). Le distributeur n'achète et ne remet par l'Application que les titres des marchands qui y figurent.
2.2 Le commerce sédentaire est revendeur pour son propre compte : à chaque vente, le commerce achète le titre à PayEnCash au prix réseau et le revend à son client au prix que le commerce fixe, dans la limite du prix maximal de l'article 3.3. Le commerce sédentaire vend en son nom et pour son propre compte ; le prix perçu de son client lui appartient ; le prix réseau dû à PayEnCash est payé sur sa provision, à l'instant de l'achat (article 5.2). Le commerce sédentaire ne détient à aucun moment de fonds appartenant à PayEnCash ni à un marchand.
2.3 Le distributeur nomade est, comme le commerce sédentaire, revendeur pour son propre compte : une société commerciale ou un entrepreneur individuel — micro-entrepreneur compris —, immatriculé, sous l'une des formes admises à l'article 9. À chaque vente, le distributeur nomade achète le titre à PayEnCash au prix réseau, payé sur sa provision (article 5.2), puis le revend à son client en son nom et pour son propre compte, au prix que le distributeur nomade fixe dans la limite du prix maximal de l'article 3.3. Le prix perçu de son client lui appartient ; le distributeur nomade ne reverse rien à PayEnCash ni à un marchand et ne détient à aucun moment de fonds appartenant à autrui. Sa rémunération est sa marge : la part (articles 5.1 et 6.4).
2.4 Commun aux deux modes. Le distributeur n'est ni agent de paiement, ni établissement de paiement, ni prestataire de services de paiement : le distributeur ne reçoit aucun fonds destiné à régler une commande, ne rend aucun service de paiement, n'émet pas les titres, n'en fixe ni la valeur ni les conditions, et ne s'engage pas au nom d'un marchand. Le présent contrat n'emporte ni exclusivité, ni représentation générale, ni pouvoir d'engager PayEnCash ou un marchand.
2.5 Propriété et risques. La propriété du titre, et avec elle ses risques, passe au distributeur à l'instant où l'Application édite le titre que le distributeur achète ; la vente les transmet ensuite au client. L'Application enregistre ces deux mouvements distinctement : l'achat du titre par le distributeur, puis sa revente au client, rattachée à son compte E-Carte.
3.1 Un titre n'est édité que par l'Application, après que le distributeur a confirmé avoir reçu le prix de son client, au montant demandé par le client ou porté par l'ordre de vente présenté par le client : l'Application enregistre alors l'achat du titre par le distributeur, puis sa revente au client (article 2.5). L'Application refuse l'achat tant qu'une condition manque : dossier, contrat, activation, provision (articles 5.2 et 9), plafonds du réseau — à la date de la présente version, 250 € par titre, 1 000 € par porteur et par jour, 3 000 € par porteur sur trente jours glissants. Aucune vente à crédit ; aucun fractionnement destiné à contourner un plafond.
3.2 À la vente, le distributeur saisit l'identifiant E-Carte que le client lui donne — ou lit la référence du titre à acheter que le client présente, qui porte déjà son compte — et lui lit le code associé que l'Application affiche ; il ne valide la vente qu'une fois ce code confirmé par le client : le titre arrive dans l'application « E-Carte » du client, rattaché à son compte. Le titre s'utilise uniquement chez le marchand : sur son site, dans ses magasins par sa E-Carte, ou pour un article qu’il publie, commandé dans l'application « E-Carte ». Le distributeur remet au client le ticket portant le code, le montant, le marchand, où le titre s'utilise, sa date d'expiration et la mention « non échangeable, non remboursable, sans rendu de monnaie » ; l'Application garde la trace de chaque achat et de chaque vente. Annulation technique : un titre édité par erreur peut être annulé par le distributeur dans l'Application dans le délai qu'elle prévoit (trente minutes à la date de la présente version), si le titre n'a pas servi ; l'achat et la vente sont alors annulés ensemble. Le prix réseau d'un achat annulé est recrédité sur la provision du distributeur. Au-delà de ce délai, l'annulation relève de PayEnCash et du marchand, hors le remboursement d'un titre à son acheteur (article 3.4). PayEnCash ne reprend aucun titre invendu : le distributeur n'achète un titre qu'au moment de le vendre et n'en tient aucun en stock.
3.3 Prix de revente. Chaque distributeur fixe, en son nom, le prix de revente du titre à son client, dans la limite d'un prix maximal : la valeur faciale, que l'Application affiche par défaut ; l'Application n'enregistre aucune vente à un prix supérieur. Un prix inférieur est le droit du distributeur : ce prix réduit sa seule marge. PayEnCash n'impose ni prix de revente minimal ni marge minimale. Le tarif du déplacement d'un distributeur nomade est une prestation distincte, fixée et facturée par le distributeur nomade en son nom (article 6.5) : ce tarif ne se confond jamais avec le prix du titre.
3.4 Vente ferme, et remboursement d'un titre à son acheteur. Tout titre se vend ferme : ni échangeable, ni remboursable. Le distributeur l'annonce à son client avant la vente, le ticket le porte (article 3.2), et il n'accorde ni reprise ni échange. Seuls l'erreur de vente (article 3.2), un double paiement et une vente annulée se remboursent : le distributeur rend alors lui-même à son client ce qu'il a versé, par le moyen de paiement utilisé à l'achat. Un titre vendu avant la vente ferme garde les conditions de sa vente, celles de la politique de remboursement des titres, dont la partie « Vendeurs » (articles V1 à V6) s'applique au distributeur par le présent contrat, qu'il accepte en le signant : le distributeur rembourse lui-même son client, par le moyen de paiement utilisé à l'achat, jamais en espèces un titre payé par carte, dans le délai de la politique, sur le seul code de reprise que l'Application délivre à l'acheteur et qu'il saisit dans l'Application ; aucun remboursement ne se fait sans ce code. L'Application enregistre alors le remboursement, annule le titre et défait l'achat dans le réseau : la provision du distributeur est recréditée du prix réseau de ce titre ; le distributeur perd sa marge sur ce titre, et le forfait de gestion lui reste. Un remboursement ne vaut que pour un titre vendu, puis rendu à la demande de son acheteur : ce n'est jamais un retour d'invendu, et il ne change pas la qualification de revendeur pour son propre compte (article 2).
3.5 Reçu d'achat. Le distributeur donne mandat à PayEnCash d'établir, en son nom et pour son compte, le reçu d'achat de chaque titre qu'il vend, que l'Application met à la disposition de son client dans l'application « E-Carte », avec le titre. Le distributeur y figure comme vendeur, avec l'identité relevée sur son dossier : sa dénomination — celle d'un entrepreneur individuel, ses prénom et nom suivis de « EI » —, sa forme, son SIREN et son adresse — pour un entrepreneur individuel dont le registre ne diffuse pas l'adresse, l'adresse professionnelle qu'il déclare ; le reçu porte la date de l'achat, le prix payé et son moyen, les références de la vente et du titre, la vente ferme — ou, pour un titre vendu avant, ses conditions pour changer d'avis — et, pour un vendeur en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — jamais un montant de TVA ni la mention « TTC ». Ce mandat ne fait pas de PayEnCash le vendeur du titre ; il prend fin avec le présent contrat, et le distributeur peut le révoquer par écrit : son client ne reçoit plus alors que le ticket imprimé.
Les conditions du titre sont celles de son marchand, rappelées dans les conditions des titres du marchand annexées : validité d'au moins douze mois, usage exclusif chez le marchand — sur son site, en y saisissant sa référence, et dans ses magasins, par la E-Carte du marchand, à son nom, dans l'application E-Carte —, en une ou plusieurs fois, ni échange ni remboursement en espèces, aucun rendu de monnaie à son utilisation chez le marchand. Le distributeur s'interdit toute condition, promesse ou remise qui y dérogerait, et ne présente jamais le titre comme utilisable ailleurs que chez son marchand.
5.1 Prix réseau et part. Le distributeur achète chaque titre au prix réseau : la valeur faciale diminuée de sa part. La part est affichée avant chaque vente et figée sur la vente — à la date de la présente version : 2,5 %. La part peut différer selon la catégorie du marchand dont le titre est vendu, lorsque PayEnCash règle une part propre à cette catégorie ; une catégorie sans part propre suit la part ci-dessus. Les parts relevées à la signature — celle-ci, et celle de chaque catégorie alors réglée — sont des conditions du présent contrat : une part de catégorie réglée ou modifiée ensuite ne vaut pour le distributeur qu'une fois l'avenant signé (article 10.4) ; d'ici là, il garde la part qu'il a signée. Sa marge lui appartient : PayEnCash n'y prend rien. Lorsque le titre est à usages multiples (article 5.6), cette part rémunère une prestation de distribution, TVA comprise : un distributeur assujetti y trouve la TVA au taux normal (20 %), qui s'en extrait sans rien y ajouter ; elle est facturée par autofacturation (article 5.7). Exemple, à la date de la présente version : un titre de 50 € laisse 1,25 € au distributeur, qui paie 48,75 € à PayEnCash sur sa provision.
5.2 Provision. Le distributeur paie ses achats de titres, et la part de PayEnCash de chaque vérification d'identité attestée (article 7.4), sur une provision qu'il alimente par virement bancaire, depuis un compte à son nom — celui de sa société ou, pour un entrepreneur individuel, le sien —, vers l'IBAN propre à son point que l'Application lui indique, ouvert au nom d'AJEK auprès de son prestataire de paiement. Un virement reçu est porté à la provision dès que le prestataire le signale, sans autre démarche ; au-delà de 3 000 € par virement, ou parti d'un compte qui n'est pas à son seul nom — un compte joint compris —, il est porté à la provision et PayEnCash en vérifie l'origine. La provision n'est ni des arrhes (art. 1590 du code civil) ni un acompte : elle n'ouvre aucune faculté de dédit, ne porte pas intérêt, et s'impute par compensation, à l'instant de chaque achat, sur le prix réseau du titre acheté, et à l'instant de chaque vérification attestée, sur la part de PayEnCash. Elle ne se transfère jamais à un autre distributeur et ne paie jamais un marchand ni un client. Sans provision suffisante, l'Application refuse l'achat : seul un titre payé est remis, et aucune ancienneté du distributeur ne l'en dispense. Lorsque la provision passe sous le seuil d'alerte réglé dans l'Application (100 € à la date de la présente version), le distributeur en est prévenu dans l'Application et par e-mail ; il l'alimente de nouveau par virement.
5.3 Arrêté et relevé. Les ventes sont arrêtées chaque jour, à l'heure de l'arrêté (20 h 00 à la date de la présente version). Le relevé de chaque arrêté (titres achetés, prix réseau, part conservée, achats annulés, mouvements de la provision) est établi par l'Application, consultable par les deux parties, et fait foi entre elles.
5.4 Frais. Les frais que le prestataire de paiement retient sur un virement de provision reçu, ou sur le remboursement de son reste, sont à la charge de PayEnCash : la provision est portée du montant viré. (À la date de la présente version, ce prestataire retient 0,5 %, 5 € au plus, par virement reçu.)
5.5 Restitution. À la fin du contrat, le reste de la provision est rendu au distributeur dans les trente jours, sur décompte écrit — par le remboursement, auprès du prestataire de paiement, des virements reçus, sur le compte d'où ils sont partis ou sur celui que le distributeur indique au prestataire quand celui-ci le lui demande ; à défaut, par virement de PayEnCash vers un compte au seul nom du distributeur — sa société ou, pour un entrepreneur individuel, lui-même —, qu'il indique alors ; jamais vers un compte joint ni vers celui d'un tiers. Seules les sommes dues et justifiées s'en retiennent, par compensation ; jamais une somme à titre de sanction.
5.6 Relevé, facture et TVA. PayEnCash émet la facture des titres achetés par le distributeur à chaque achat, dès qu’il ne peut plus s’annuler (à défaut, à l’arrêté) ; elle dit que leur prix réseau a été payé sur la provision, et le relevé en est le détail. Chaque ligne d’une vente en caisse reprend l’article lu : sa désignation, son code-barres, le code magasin du distributeur, le code e-shop du marchand, et le montant. Les pièces comptables sont conservées dix ans (art. L123-22 du code de commerce). Le régime de TVA des titres (art. 256 ter du code général des impôts) résulte des conditions d'utilisation de chaque marchand (annexe 1, article 6). Bon à usage unique : la vente du titre au distributeur — commerce sédentaire ou distributeur nomade — est une livraison taxable au taux des biens, facturée par PayEnCash, la part figurant comme réduction de prix sur la facture (art. L441-9 du code de commerce). Bon à usages multiples : la vente est hors champ de TVA en tant que telle ; la part conservée par le commerce sédentaire comme celle du distributeur nomade rémunère une prestation de distribution taxable (20 %, ou franchise en base, art. 293 B du CGI), facturée par autofacturation (articles 5.7 et 6.8).
5.7 Autofacturation de la part. Lorsque le titre est à usages multiples, le distributeur donne mandat à PayEnCash d'établir en son nom et pour son compte la facture de sa prestation de distribution — sa part, retenue sur le prix réseau et facturée même ainsi compensée (art. 289, I-2 du CGI ; art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Chaque facture porte la mention « Autofacturation », est mise à disposition dans l'Application et vaut acceptée à défaut de contestation écrite sous quinze jours (délai en vigueur à la date de la présente version). Le distributeur reste seul redevable de la TVA et déclare son régime (franchise en base, art. 293 B du CGI, ou assujetti) ; le mandat est révocable par écrit.
5.8 Facture électronique (commun aux deux modes). Les factures et autofactures sont émises et reçues sous forme électronique par la plateforme agréée qu'utilise AJEK (Odoo, immatriculée le 15/04/2026) — réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME (art. 289 bis du CGI).
5.9 Paiement par prélèvement, au rang 1. Par dérogation à l'article 5.2, PayEnCash peut, à sa seule appréciation, placer le distributeur au rang 1 et lui fixer un plafond d'encours, qu'il lui notifie dans l'Application ; le distributeur y donne alors, dans le champ du prestataire de paiement, un compte à son nom — celui de sa société ou, pour un entrepreneur individuel, le sien —, et accepte en ligne le mandat de prélèvement SEPA de ce prestataire. Au rang 1, le distributeur achète ses titres sans provision : chaque soir, à l'arrêté (article 5.3), le prix réseau des titres achetés depuis l'arrêté précédent, achats annulés déduits, et la part de PayEnCash des vérifications d'identité attestées sont prélevés sur ce compte, en un ou plusieurs prélèvements ; aucun prélèvement sans achat. Ce qu'il a acheté et dont le prélèvement n'est pas encore encaissé ne dépasse jamais son plafond d'encours : au-delà, l'Application refuse l'achat jusqu'à l'encaissement. Une provision restante paie d'abord, comme à l'article 5.2, chaque achat qu'elle couvre entièrement ; un achat qu'elle ne couvre pas est prélevé en entier. Un prélèvement rejeté par sa banque ou contesté reste dû : sa vente est suspendue jusqu'à son règlement, par un nouveau prélèvement ou sur sa provision, et les frais que le prestataire de paiement retient sur ce rejet ou cette contestation sont à sa charge. PayEnCash peut à tout moment replacer le distributeur au rang 2 ; un mandat révoqué l'y replace pour ses achats suivants.
6.1 Revente pour son propre compte. Le distributeur nomade achète chaque titre à PayEnCash au prix réseau, payé sur sa provision à l'instant de l'achat, et le revend à son client en son nom et pour son propre compte (article 2.3). Le distributeur nomade informe son client que le titre lui est vendu au nom du distributeur nomade, et que ce titre est émis par le marchand et s'utilise uniquement chez celui-ci, sur son site et dans ses magasins — le ticket nomme le marchand et son site. Les risques du titre passent au distributeur nomade avec sa propriété (article 2.5) ; ses frais et ses pertes restent à sa charge, sauf faute de PayEnCash.
6.2 Provision. Le distributeur nomade paie ses achats sur sa provision, comme le commerce sédentaire (articles 5.2 à 5.5).
6.3 Dépôt de garantie. Aucun dépôt de garantie n'est demandé. Celui qu'un distributeur nomade a versé sous une version antérieure du présent contrat lui reste acquis et lui est restitué à la fin du contrat avec le reste de sa provision (article 5.5).
6.4 Part. La rémunération du distributeur nomade est sa marge : la différence entre le prix de revente perçu de son client et le prix réseau payé sur sa provision — au prix maximal, la part affichée avant la vente et figée sur l'achat, la même que celle du commerce sédentaire (article 5.1). PayEnCash ne verse rien au distributeur nomade : sa marge lui appartient. L'Application rend compte de chaque achat, opération par opération.
6.5 Tarif de déplacement. Le distributeur nomade fixe librement le tarif de son déplacement, l'affiche dans l'Application et le convient avec son client, au cas par cas. PayEnCash ne fixe ni plancher, ni plafond, ni tarif conseillé. Ce tarif est facturé par le distributeur nomade en son nom propre, au client, sur sa propre facture. Lorsqu'un client passe une commande à un distributeur nomade (article 6.9), le point de rencontre que le client indique — une adresse, ou la position de son appareil lorsque le client l'autorise — est transmis avec la demande, pour que le distributeur nomade puisse s'y rendre.
6.6 Indépendance. Le distributeur nomade est un professionnel indépendant, immatriculé — une société ou un entrepreneur individuel —, qui organise librement son activité et peut en exercer d'autres, y compris la vente d'autres produits ou d'autres titres : le présent contrat n'emporte aucune exclusivité. Sa zone, ses disponibilités et le tarif de son déplacement sont fixés par le seul distributeur nomade ; toute rencontre s'accepte ou se refuse, sans motif et sans conséquence sur son accès au réseau ; aucun horaire, aucun planning, aucune obligation de disponibilité ni aucune tenue ne lui est imposé. Le point de départ que le distributeur nomade déclare est une ville ou l'adresse de sa base, jamais une position relevée sur son appareil ; PayEnCash ne se sert de la position du distributeur nomade ni pour contrôler son activité ni pour prendre une mesure à son égard. La note que les clients lui donnent est une information pour les autres clients : elle n'a aucun effet sur son accès au réseau et ne fonde aucune mesure de PayEnCash, pas plus que ses refus. Seul son représentant légal — ou, pour un entrepreneur individuel, l'entrepreneur lui-même — vend par l'Application : le distributeur nomade n'y fait vendre ni salarié ni collaborateur. Le distributeur nomade utilise ses propres moyens et sa propre dénomination, avec l'autorisation, non l'obligation, de faire état de sa qualité de partenaire du réseau PayEnCash. PayEnCash ne lui donne aucun ordre ni directive et n'exerce sur son activité aucun pouvoir de sanction : la vente ne se ferme que pour les faits objectifs listés à l'article 10.2, et la résiliation n'intervient que dans les cas qu'il énumère, après mise en demeure.
6.7 Prévention de la fraude. Le distributeur nomade applique les plafonds du réseau lus dans l'Application, s'interdit tout fractionnement, identifie le client en cas de doute, signale toute opération inhabituelle à PayEnCash et ne conserve aucune pièce d'identité de client sur son appareil.
6.8 Factures. PayEnCash émet, à chaque achat comme pour le commerce sédentaire (article 5.6), la facture des titres achetés par le distributeur nomade, qui dit que leur prix réseau a été payé sur la provision ; le régime de TVA est celui de l'article 5.6 : bon à usage unique, une facture avec TVA, la part figurant comme réduction de prix ; bon à usages multiples, un relevé hors champ de TVA, et l'autofacture de la part, que le distributeur nomade donne mandat à PayEnCash d'établir en son nom et pour son compte (art. 289, I-2 du CGI ; art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Chaque autofacture porte la mention « Autofacturation », est mise à disposition dans l'Application et vaut acceptée à défaut de contestation écrite sous quinze jours (délai en vigueur à la date de la présente version). Le distributeur nomade reste seul redevable de la TVA et déclare son régime (franchise en base, art. 293 B du CGI, ou assujetti) ; le mandat est révocable par écrit. Ces pièces sont électroniques (article 5.8).
6.9 Vente à distance à un particulier. La vente du distributeur nomade à un particulier se conclut à distance, avant la rencontre : le client passe sa commande dans l'application « E-Carte », qui lui indique avant qu'il ne commande l'identité du distributeur nomade (sa dénomination — pour un entrepreneur individuel, ses prénom et nom suivis de « EI » —, son SIREN, son adresse — pour un entrepreneur individuel, sa commune seulement, son adresse figurant sur le reçu d'achat —, son adresse e-mail et son téléphone, que le distributeur nomade tient à jour dans l'Application), le marchand et le montant du titre, le tarif de déplacement, le prix total, les moyens de paiement acceptés, le moment de la remise et la vente ferme ; juste avant de la valider par le bouton « Commander avec obligation de paiement », il coche une case, jamais cochée d'avance, par laquelle il demande que son titre lui soit remis à la rencontre, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît perdre ainsi ce droit à la remise ; sans elle, la commande ne part pas. Le distributeur nomade appelle le client pour convenir du rendez-vous, puis accepte la commande dans l'Application : cette acceptation conclut la vente, et l'Application envoie aussitôt au client, en son nom, la confirmation de la commande par e-mail. À la rencontre, le distributeur nomade encaisse le prix total et remet le titre de la commande, et aucun autre ; il ne conclut aucune autre vente sur place — un autre titre ou un autre montant fait l'objet d'une nouvelle commande dans l'application « E-Carte » —, et l'Application refuse d'émettre un autre titre que celui commandé. Jusqu'à la remise, le client annule sa commande sans frais ; remis, le titre est vendu ferme, et le déplacement fait est une prestation exécutée. Une commande passée avant la vente ferme, sans cette case, garde la rétractation de son client, que le distributeur nomade honore dans les conditions de la politique de remboursement des titres : il rembourse la totalité des sommes versées, tarif de déplacement compris, au plus tard dans le délai qu'elle fixe.
6.10 Le commerce sédentaire qui se déplace aussi. Le commerce sédentaire peut demander dans l'Application à se déplacer aussi jusqu'à ses clients — l'option « Je me déplace aussi » —, sous le présent contrat, avec la même provision et le même rang de paiement (articles 5.2 et 5.9) : il y déclare, comme le distributeur nomade, son point de départ, le tarif de son déplacement par palier de distance (article 6.5) et s'il encaisse par carte sur son propre terminal ; ses disponibilités pour se déplacer sont les siennes, à part de celles de son commerce : il les déclare et les modifie librement. PayEnCash accepte ou refuse la demande, et peut retirer l'option en en donnant le motif ; le commerce y renonce à tout moment. L'option ne vaut qu'acceptée par PayEnCash et après la signature de la version du présent contrat qui la prévoit. Tant qu'elle vaut, ses ventes en rendez-vous suivent les articles 6.5, 6.7 et 6.9 : elles se concluent à distance, sur une commande qu'il accepte dans l'Application, et seul son représentant légal — ou, pour un entrepreneur individuel, l'entrepreneur lui-même — accepte la commande et remet le titre ; ses collaborateurs vendent au comptoir. Toute commande s'accepte ou se refuse, sans motif et sans conséquence sur son accès au réseau. Ce que ses rendez-vous acceptés réservent de sa provision, ou de son plafond d'encours au rang 1, ne se vend pas au comptoir. Pour tout le reste, il demeure commerce sédentaire : son adresse, sa vente au comptoir, ses factures et autofactures (articles 5.6 et 5.7), pour ses ventes au comptoir comme en rendez-vous. Refusée, retirée ou abandonnée, l'option cesse pour les commandes à venir : les commandes déjà acceptées sont menées à leur terme ; celles qui ne le sont pas encore se ferment, sans que rien ne soit dû par le client.
7.1 Vendre au comptant, dans la limite des plafonds ; ne remettre aucun titre sans avoir reçu le prix ; ne consentir aucun crédit ; alimenter sa provision par virement depuis un compte à son nom ; afficher les supports remis par PayEnCash (commerce sédentaire ; le distributeur nomade en a la faculté, jamais l'obligation) et ne rien promettre sur le titre au-delà de l'annexe 1 ; préserver la confidentialité de ses identifiants ; signaler sans délai toute anomalie, perte ou fraude ; respecter les règles de prévention de la fraude du réseau (refus d'une vente manifestement anormale, identification en cas de doute) ; justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, qui couvre la vente de titres de paiement ; déclarer dans l'Application son régime de TVA — franchise en base ou assujetti — et sa date d'effet, et en déclarer tout changement : un changement ne réécrit pas les reçus, factures et autofactures établis avant sa date d'effet ; informer PayEnCash sous quinze jours de tout changement affectant son identité légale ou son représentant légal.
7.2 La vérification d'identité des porteurs. Le distributeur propose la vérification d'identité (article 1) aux titulaires d'un compte E-Carte : l'Application la lui propose lorsqu'un achat ferait franchir au porteur un palier de prévention de la fraude du réseau, et un porteur peut la demander seule. Le distributeur la vend en son nom et pour son propre compte ; PayEnCash n'est pas partie à cette vente.
7.3 Le contrôle, en face à face, sans copie. Le distributeur identifie le compte du porteur — au comptoir, par l'identifiant E-Carte et le code associé que le porteur confirme ; à la rencontre d'une commande, par le code-barres de la commande —, puis contrôle la pièce d'identité originale que le porteur lui présente, parmi les pièces admises par le réseau et affichées dans l'Application (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire français) : que c'est un original, que sa photographie ressemble au porteur, que le prénom et le nom de la pièce sont ceux du compte que l'Application lui montre, et qu'elle est en cours de validité. Il relève dans l'Application le type de la pièce, sa date de fin de validité et ses quatre derniers caractères, et atteste chacun de ces constats. Il ne fait ni ne garde aucune copie de la pièce — ni photographie, ni scan, ni numéro complet, ni date de naissance — et ne conserve rien de ce contrôle hors de l'Application.
7.4 Le prix et la part de PayEnCash. Le porteur paie la vérification au distributeur, par les moyens de paiement que celui-ci accepte, au prix de 4,90 € TTC à la date de la présente version. Le distributeur en garde 4 € ; la part de PayEnCash, 0,90 € TTC, est prélevée sur sa provision à l'instant où la vérification est attestée, et fait l'objet d'une facture de PayEnCash au distributeur. L'Application refuse la vérification, avant tout encaissement, lorsque la provision ne couvre pas cette part ; le distributeur ne l'atteste qu'après avoir reçu le prix. Le reçu de la vérification est remis au porteur dans l'application « E-Carte », établi par PayEnCash au nom et pour le compte du distributeur, dans les conditions du mandat de l'article 3.5. Chez le distributeur nomade, la vérification se commande dans l'application « E-Carte », seule ou avec un titre, et se fait à la rencontre, après la lecture du code-barres de la commande ; le tarif de déplacement s'y ajoute ; l'acceptation de la commande conclut la vente à distance, comme pour un titre (article 6).
7.5 Qui la fait. Le commerce sédentaire, par son représentant légal ou un collaborateur actif de son point ; le distributeur nomade, par son représentant légal seul — ou, pour un entrepreneur individuel, par l'entrepreneur lui-même. Seul un point actif, dont le contrat signé prévoit la vérification aux prix en vigueur, la propose.
7.6 Sincérité et annulation. Une attestation inexacte est une fraude (article 10.2). PayEnCash peut annuler une vérification — une erreur, une fraude — par une décision motivée, que le distributeur lit dans l'Application et que le porteur reçoit ; l'identité du porteur cesse alors de valoir. L'annulation ne donne lieu à aucun remboursement automatique.
Fournir l'Application, l'assistance et les supports — dont la vérification d'identité des porteurs, ses contrôles et le reçu du porteur, établi au nom du distributeur (article 7.4) ; acheter à son marchand chaque titre vendu, à l'instant de la vente — un titre régulièrement vendu est ainsi un titre que le marchand s’est engagé à honorer jusqu'à son terme (annexe 1, article 4) ; tenir les relevés et les mouvements de la provision ; n'imputer sur la provision que le prix réseau des achats enregistrés et la part de PayEnCash des vérifications d'identité attestées ; recréditer sans délai le prix réseau d'un achat annulé ; rendre le reste de la provision à la fin du contrat, sur décompte écrit ; informer le distributeur de toute modification des réglages du réseau (part, plafonds, heure de l'arrêté, seuil de vigilance d'un virement de provision, prix de la vérification d'identité et ses deux parts) avec un préavis d'un mois.
Le présent contrat n'ouvre la vente qu'après validation par AJEK du dossier du distributeur (fiche du registre des entreprises, vérifiée d'office — l'entreprise y est active, sa forme y est lue, et son représentant légal y est inscrit parmi ses dirigeants ou, pour un entrepreneur individuel, l'entrepreneur y est inscrit lui-même —, pièce d'identité du représentant légal ou de l'entrepreneur — carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire français —, contrôlée par une personne, et déclaration de son activité, faite à l'inscription : le distributeur déclare exercer une activité compatible avec la vente de titres de paiement ; cette déclaration est datée, conservée et relue par PayEnCash), signature du présent contrat par son représentant légal ou par l'entrepreneur, déclaration de son régime de TVA et de sa date d'effet, activation du point dans l'Application, puis un premier virement de provision parti d'un compte à son nom (article 5.2) : s'il vient d'un compte qui n'est pas à son seul nom — un compte joint compris —, ou si la banque qui l'émet n'en transmet pas le nom, la vente attend que PayEnCash en ait vérifié l'origine. La fiche du registre se relit au cours du contrat : une entreprise qui n'y est plus active voit sa vente fermée (article 10.2). Le distributeur informe PayEnCash de tout changement affectant ces éléments sous quinze jours.
Lorsque le registre public ne montre pas la fiche — une société non diffusible, un entrepreneur individuel introuvable —, le distributeur dépose la pièce qui en tient lieu : l'extrait Kbis de la société, ou l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises de l'entrepreneur, gratuite ; une personne de PayEnCash la contrôle, à la place de la fiche lue d'office. Cette pièce ne fait partie du dossier que dans ce cas ; le registre ne la relit pas : elle se renouvelle, à l'échéance que l'Application affiche.
Le distributeur nomade est immatriculé au registre du commerce et des sociétés : une société commerciale, ou un entrepreneur individuel — micro-entrepreneur compris —, sous l'une des formes que le réseau admet aux nouvelles inscriptions et affiche dans l'Application (à la date de la présente version : SASU, SAS, EURL ou SARL) ; l'entrepreneur individuel n'y est admis que lorsque cette liste le comprend. Une forme retirée de cette liste ne ferme que les nouvelles inscriptions : un distributeur nomade déjà inscrit sous elle continue, sans rien signer. L'entrepreneur individuel lit, à son inscription, l'avertissement que l'Application lui présente — son activité déclarée, son chiffre d'affaires, la TVA, ce que PayEnCash vérifie — et atteste l'avoir lu ; cette lecture est horodatée et conservée avec sa candidature. Aucune attestation de vigilance n'est demandée au distributeur nomade : il paie d'avance, sur sa provision, chaque titre qu'il achète — il n'est pas un sous-traitant que PayEnCash paie.
10.1 Le contrat est conclu sans durée déterminée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d'un mois.
10.2 PayEnCash peut résilier pour manquement, après mise en demeure restée sans effet, dans les seuls cas suivants : fraude, violation des règles de prévention de la fraude, perte de l'immatriculation — la radiation de la société ou de l'entrepreneur individuel —, défaut d'assurance. La vente ne se ferme, dans l'attente d'une régularisation, que pour des faits objectifs, dits au distributeur avec leur motif : provision insuffisante, pièce du dossier à renouveler — la pièce qui tient lieu de la fiche du registre —, entreprise qui n'est plus active au registre des entreprises, avenant à signer, soupçon fondé de fraude, obligation légale. Cette fermeture n'est pas une sanction : elle dure jusqu'à ce que le fait qui l'a causée cesse. Ni la note des clients, ni un refus de rencontre, ni le nombre de ventes ne fondent une suspension ou une résiliation.
10.3 À la fin du contrat, le distributeur cesse toute vente et restitue les supports ; le reste de sa provision lui est rendu dans les trente jours, sur décompte écrit (article 5.5) ; aucun titre n'est à rendre, puisque le distributeur n'en tient aucun en stock ; les titres déjà vendus restent valables chez leur Marchand.
10.4 Les versions du contrat et de ses annexes. Le présent contrat ne change que par avenant, signé par le distributeur (article 10.2). Les conditions des titres du marchand et les conditions générales de l'espace distributeur (annexes 1 et 2) portent une version datée, qui dit sa portée et ce qui change : une précision — une reformulation, un service ou une option en plus, sans obligation nouvelle pour le distributeur, sans prix ni frais nouveau et sans réduire aucun de ses droits — s'applique dès sa publication, annoncée dans l'Application, sans nouvelle acceptation ; une modification majeure — une obligation nouvelle, un prix ou des frais nouveaux, un droit réduit — ne lui est opposable qu'une fois acceptée dans l'Application, avec le préavis de l'article 8 pour un réglage du réseau, et le distributeur qui ne l'accepte pas peut mettre fin au contrat dans les conditions de l'article 10.1. La partie « Vendeurs » de la politique de remboursement des titres (article 3.4) s'applique au distributeur dans sa version en vigueur à la signature du présent contrat : une version qui ne fait que la préciser lui est annoncée dans l'Application ; une modification qui lui créerait une obligation nouvelle ou réduirait un de ses droits ne lui est opposable que par un avenant au présent contrat, signé par le distributeur (article 10.2). La politique de confidentialité (annexe 5) informe : ses mises à jour sont annoncées dans l'Application, et ne ferment jamais la vente.
Chaque partie s'interdit de divulguer les informations commerciales, techniques et financières portées à sa connaissance au titre du présent contrat, et de les utiliser à d'autres fins que son exécution. Cette obligation survit deux ans à la fin du contrat.
La marque PayEnCash, l'Application, les visuels, la signalétique et la documentation restent la propriété exclusive d'AJEK ; les marques commerciales des marchands restent la leur. Le distributeur bénéficie, pour la seule durée du contrat, d'un droit d'usage limité aux supports qui lui sont remis. Toute autre utilisation, tout dépôt de signe similaire et toute communication publique sont soumis à l'accord écrit préalable d'AJEK. Le distributeur agit sous sa propre dénomination ; celle d'un entrepreneur individuel incorpore son nom, précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Responsable de traitement : AJEK, 16 route de la Plage, 13700 Marignane. Finalités : exécution du contrat, facturation et comptabilité, prévention de la fraude et sécurité de la relation. Bases légales : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; prévention de la fraude et sécurité de la relation (art. 6.1.f RGPD) ; obligation légale comptable et fiscale (art. 6.1.c RGPD), pour la seule comptabilité et le fiscal. Données traitées : le dossier de vérification (la fiche du registre des entreprises du distributeur, ou la pièce qui en tient lieu, l'identité et la pièce d'identité de son représentant légal ou de l'entrepreneur individuel, la déclaration de son activité et, pour un entrepreneur individuel, la lecture horodatée de l'avertissement d'inscription et l'adresse professionnelle qu'il déclare), son régime de TVA et sa date d'effet, les achats et les ventes, les virements de provision reçus (nom de leur émetteur, derniers caractères de son IBAN, montant, date) et les mouvements de la provision, à la fin du contrat le compte du distributeur où le reste de la provision est rendu par virement, la zone déclarée et le tarif de déplacement affiché par le distributeur nomade, la position que le distributeur nomade partage pendant un rendez-vous validé (montrée au seul client de ce rendez-vous, effacée à sa fermeture), les relevés, factures et autofactures. Lorsque le distributeur est un entrepreneur individuel, ces données sont celles d'une personne physique : avant la commande, le client voit sa dénomination, son SIREN, sa commune, son adresse e-mail et son téléphone (article 6.9), jamais son adresse, qui ne figure que sur le reçu d'achat. PayEnCash n'est pas assujettie à la lutte contre le blanchiment (elle ne figure pas parmi les personnes assujetties que liste l'art. L561-2 CMF, version du 05/08/2026) : ses vérifications relèvent de sa politique de prévention de la fraude.
Conservation — dossier de vérification : durée de la relation, puis 5 ans (prescription entre commerçants, art. L110-4 du code de commerce) · copie de la pièce d'identité : copie conservée 6 ans au plus, filigranée · pièces comptables : 10 ans (art. L123-22 du code de commerce) · journal des opérations : durée de la relation, puis 5 ans (art. L110-4 du code de commerce) · compte inactif : supprimé après 2 ans sans connexion (CNIL).
Vérification d'identité des porteurs. Pour les données qu'il relève en vérifiant l'identité d'un porteur (article 7.3 : le prénom et le nom du compte, comparés à la pièce, le type de la pièce, sa date de fin de validité, ses derniers caractères et ses constats), le distributeur est le sous-traitant d'AJEK, responsable du traitement (article 28 du RGPD) : il ne les traite que pour cette vérification, selon les instructions d'AJEK que sont le présent contrat et l'Application, n'en garde aucune copie, les tient confidentielles et signale sans délai à AJEK toute violation de ces données dont il a connaissance. Conservation — vérification d'identité d'un porteur : le temps du compte ; à sa suppression, elle s'anonymise — le type de pièce, sa fin de validité, ses derniers caractères et le nom vu partent ; le point, le jour et les montants restent, avec ses pièces comptables.
Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité : demande écrite à l'adresse de correspondance d'AJEK (99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine), réponse sous 30 jours. Réclamation possible auprès de la CNIL. Les documents déposés sont chiffrés (AES-256) et ne sont consultables que par les personnes habilitées. La politique de confidentialité des commerces et distributeurs nomades (annexe 5) complète le présent article.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité.
Le contrat est conclu en considération de la personne : il ne peut être cédé ni transféré sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Il exprime l'intégralité de l'accord des parties et annule tout échange antérieur de même objet. La nullité d'une clause n'emporte pas celle du contrat : les parties lui substituent une clause de portée économique équivalente.
Avant toute action, la partie la plus diligente notifie son grief par écrit ; les parties disposent de 30 jours pour rechercher une solution amiable. Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction commerciale d'Aix-en-Provence.
Les annexes font partie intégrante du présent contrat.
Fait à Marignane, le [date de signature — horodatage de l'application], en deux exemplaires. Chaque partie reconnaît avoir lu l'intégralité du présent document avant de le signer.
Version 2026-11-09. Documents en vigueur · Éditeur et contact. Les engagements antérieurs conservent leurs versions applicables.