1.1 Le bon de marque est un titre prépayé à montant libre, émis par la Marque au moment de la vente, au montant demandé par le client (ou proposé par la Marque, article 3), portant un code unique, et utilisable exclusivement sur le site de la Marque qui l'a émis.
1.2 Il n'est ni de la monnaie électronique (art. L315-1 du code monétaire et financier — il n'est pas accepté par une personne autre que l'émetteur), ni un moyen de paiement soumis à agrément (art. L521-3 I 1°, exclusion « réseau limité »).
1.3 Les bons de marques différentes ne se mutualisent jamais : aucun solde commun, aucune conversion, aucune compensation entre réseaux.
1.4 Le rôle de PayEnCash. AJEK, sous la marque PayEnCash, est grossiste : elle achète le bon à la Marque à l'instant où un commerce de son réseau le vend au client, à la valeur faciale diminuée de la remise de l'offre choisie par la Marque, et elle règle la Marque à l'échéance de cette offre. Elle n'émet pas le bon, n'en détient aucune valeur, n'encaisse rien pour le compte de la Marque et n'est pas le débiteur de l'obligation qu'il représente.
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Durée de validité | Au minimum douze mois à compter de l'émission : c'est un engagement de la Marque envers les porteurs. La date figure sur le ticket remis au client et dans l'application « Mes bons ». |
| Où il s'utilise | Chez la Marque, sur son site, et nulle part ailleurs. |
| Comment il s'utilise | Depuis l'application « Mes bons », avec le compte du porteur : l'application est obligatoire pour utiliser un bon de marque ; chaque usage est enregistré avec l'identifiant du compte, le code du bon et le montant pris, ce qui permet de le retracer. |
| Usage fractionné | Le bon s'utilise en une ou plusieurs fois ; le solde non consommé reste attaché au bon jusqu'à son terme. |
| Pas de rendu en espèces | Le bon n'est ni échangeable ni remboursable en espèces et ne donne lieu à aucun rendu de monnaie. En cas de remboursement d'une commande couverte par un bon, la Marque procède selon ses propres conditions. |
| Perte ou vol | Le code vaut titre. Il est conservé par le porteur et n'est pas remplacé en cas de perte ou de vol, sous réserve d'un blocage sur signalement motivé. |
3.1 La Marque peut proposer à un client un bon d'un montant précis — celui de sa commande, de son devis, de sa référence — sous la forme d'une page que le client ouvre, avec un ticket et son flashcode. Cette page ne demande aucun paiement et n'encaisse rien : elle dit où acheter le bon et avec quoi l'utiliser.
3.2 Le client achète le bon au comptoir d'un commerce du réseau, par les moyens que ce commerce accepte. Il l'utilise ensuite depuis l'application « Mes bons » ; plusieurs bons de la même Marque peuvent être utilisés l'un après l'autre. La commande est « couverte » lorsque plus rien ne manque ; la Marque en est informée et exécute la commande selon ses propres conditions.
3.3 Un bon proposé a une durée de validité affichée sur sa page ; passé ce délai, ou si la Marque l'annule, la page le dit et ferme les gestes. Un bon déjà acheté reste valable jusqu'à son propre terme (article 2).
4.1 Honorer tout bon régulièrement vendu, à sa valeur faciale, jusqu'à son terme — y compris après l'extinction du contrat-cadre. La Marque ne peut refuser un bon valide qu'elle a émis. Tout refus signalé par un porteur est notifié à la Marque par la hotline de PayEnCash, consigné, et constitue un manquement au contrat-cadre (résiliation pour manquement).
4.2 Ne pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation des bons déjà vendus : exclusions de produits, minimum d'achat ou cumul avec des promotions ne peuvent être introduits après coup.
4.3 Maintenir son site en service et signaler sans délai toute difficulté susceptible d'affecter l'usage des bons.
5.1 Une vente s'annule au comptoir dans le délai prévu par l'application, et seulement si le bon n'a pas servi. Le bon est alors annulé ; rien n'est dû à la Marque pour ce bon, et le commerce n'est pas débité (ou son avance est recréditée, selon son réseau).
5.2 Passé ce délai, ou dès que le bon a été utilisé, l'annulation n'est plus possible au comptoir : elle relève d'une reprise convenue entre AJEK et la Marque.
6.1 Un bon est à usage unique (BUU) si, à son émission, tous les produits qu'il permet d'acheter relèvent du même taux de TVA et sont taxables en France ; sinon il est à usages multiples (BUM) — art. 256 ter du CGI, apprécié marque par marque d'après les conditions d'utilisation du bon, relevées à la signature du contrat-cadre. BUU : chaque transfert (Marque → AJEK → distributeur → client) est une livraison taxable au taux des biens. BUM : les transferts sont hors champ en tant que tels ; la TVA est due par la Marque à l'utilisation ; la marge de chaque distributeur est une prestation de distribution taxable à 20 % (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 § 80 ; BOI-TVA-BASE-20-40 § 297), facturée même en cas de compensation. Bon jamais utilisé : aucune TVA en BUM ; TVA non restituée en BUU.
6.2 BUU : la remise consentie à AJEK est une réduction de prix portée sur la facture (art. L441-9 du code de commerce). BUM : la différence entre la valeur faciale et le prix payé rémunère la prestation de distribution d'AJEK, facturée à la Marque avec TVA à 20 %, même compensée avec le règlement du bon.
6.3 L'abonnement au logiciel d'édition des bons est une prestation de services soumise à TVA, distincte du régime des bons (annexe 2).
6.4 Autofacturation. La Marque donne mandat à AJEK d'établir en son nom et pour son compte les factures de ses ventes de bons à AJEK (art. 289, I-2 du CGI ; art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI), selon le régime du bon (6.1 et 6.2). Chaque facture établie par AJEK porte la mention « Autofacturation », est mise à disposition dans l'Espace et vaut acceptée à défaut de contestation écrite dans le délai fixé au contrat-cadre. La Marque reste seule redevable de sa TVA ; le mandat est révocable par écrit.
6.5 Facture électronique. Les factures sont émises et reçues sous forme électronique par la plateforme agréée qu'utilise AJEK (Odoo, immatriculée le 15/04/2026) — réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME (art. 289 bis du CGI).
7.1 Le règlement du bon au comptoir relève du commerce et des moyens qu'il accepte ; s'il est réglé en espèces, c'est le plafond légal des paiements en espèces qui s'applique à ce commerce (1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle — art. L112-6 et D112-3 du code monétaire et financier). Le fractionnement d'une opération destiné à contourner un plafond est interdit.
7.2 Le réseau applique en outre ses propres plafonds — par bon, par client et par jour, par client sur trente jours glissants —, plus stricts, lus dans l'application, qui fait foi. Une vente qui les dépasserait n'a pas lieu.
7.3 L'identité du client est relevée et conservée cinq ans lorsque la loi l'impose au commerce (identification du client occasionnel au-delà de 10 000 € réglés en espèces — art. L561-2 11° et R561-10 du code monétaire et financier ; conservation, art. L561-12). PayEnCash n'est pas assujettie à la LCB-FT (art. L561-2 ; position ACPR 2022-P-01) ; dans l'application « Mes bons », des paliers de prévention de la fraude, très inférieurs à ce seuil, déclenchent une vérification d'identité du porteur.
7.4 Tout doute — fractionnement, montant inhabituel, refus de s'identifier — est signalé à AJEK, qui en tire les conséquences dans les conditions du contrat.