1.1 Le titre de paiement à usage spécifique est un titre de paiement à montant libre, émis par le marchand au moment de la vente, au montant demandé par le client (ou proposé par le marchand, article 3) dans la limite des plafonds du réseau (article 7.2), portant un code unique, et utilisable exclusivement chez le marchand qui l'a émis — sur son site et dans ses magasins (article 2).
1.1 bis Ce à quoi il donne accès. Le titre donne accès au programme de fidélité spécialement conçu par le marchand pour ses titres de paiement à usage exclusif, lorsqu’il en a publié un : chaque fois que le porteur a acheté chez lui le montant de titres que le marchand a fixé, le marchand lui offre un bon d’achat du montant qu’il a fixé, d’au moins un euro, inscrit sur sa E-Carte de ce marchand. Ce bon d’achat se prend d’office, sans démarche, sur le prochain achat où le porteur utilise cette E-Carte chez le marchand — dans ses magasins, sur son site en ligne, à distance (article 3 bis) ou sur une commande de sa Boutique —, jusqu’au montant de cet achat moins un centime, ses titres couvrant le reste ; ce qui reste du bon attend l’achat suivant, et un achat annulé ou une transmission rendue le lui rend. Les conditions du programme, sur la fiche du marchand, disent où il se prend. Ce bon d’achat est distinct du titre : il réduit le prix de l’achat sur lequel il se prend — pour la taxe sur la valeur ajoutée, la base de la vente du marchand est l’achat moins le bon (article 267 du code général des impôts) —, il ne s’ajoute pas à son montant restant, il n’est ni remboursable ni échangeable contre de l’argent, et le marchand seul le finance. Un titre annulé ou remboursé ne compte pas. Un programme publié avant le 14 octobre 2026 garde sa règle — une remise ouverte par le montant des achats faits avec ses titres. Le marchand peut remplacer son programme par un nouveau : chaque titre reste attaché au programme en vigueur à sa vente — sa contribution au cumul, les bons d’achat ou remises qu’il a fait gagner et, pour un programme qui comptait l’utilisation des titres, son utilisation à venir —, et les titres vendus ensuite comptent pour le nouveau programme. Les conditions de chaque programme, l’actuel et les précédents, se lisent sur la fiche du marchand, dans l’application « E-Carte ».
1.2 Il n'est accepté que par le marchand qui l'a émis : c'est un moyen de paiement accepté dans un réseau limité, que le marchand peut proposer sans agrément tant que les conditions de l'article L521-3, I, 1° du code monétaire et financier sont remplies. Au-delà de 1 000 000 € d'opérations sur douze mois, le marchand adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (art. L521-3, II), actualisée chaque année.
1.3 Les titres de marchands différents ne se mutualisent jamais : aucun solde commun, aucune conversion, aucune compensation entre réseaux.
1.4 Le rôle de PayEnCash. AJEK, sous la marque PayEnCash, est grossiste : elle achète le titre au marchand à l'instant où un commerce ou un distributeur nomade de son réseau le vend au client, ou à l'instant où elle le vend elle-même au client en ligne, dans l'application « E-Carte », à la valeur faciale diminuée de la remise de la formule que le marchand a signée, et elle paie le marchand à chaque vente, dès que l'achat ne peut plus s'annuler. Elle revend ce titre au commerce ou au distributeur nomade, qui le vend au client en son nom et pour son propre compte — ou, en ligne, le vend elle-même au client, en son nom, payé par carte bancaire. Elle n'émet pas le titre, n'en détient aucune valeur, n'encaisse rien pour le compte du marchand et n'est pas le débiteur de l'obligation qu'il représente.
1.1 ter Le titre offert par le marchand. Un marchand peut accompagner un de ses liens de partage d’une remise : à partir d’un achat du montant qu’il fixe, fait par ce lien, il offre au porteur un titre de paiement du montant qu’il fixe — une fois, ou à chaque tranche de ce montant, selon ce que le lien affiche avant l’achat. Ce titre offert naît avec l’achat, au nom du même porteur, sur sa E-Carte de ce marchand ; rien n’est payé pour lui. Il s’utilise uniquement chez ce marchand, comme tout titre de sa E-Carte ; il n’est ni remboursable, ni échangeable, ni partageable, et ne donne lieu à aucun rendu de monnaie. Ses conditions — sa validité comprise — sont celles que le lien affiche, figées à sa naissance et lisibles dans l’application « E-Carte ». Quand il sert, il réduit le prix de l’achat sur lequel il se prend, que le marchand finance seul (pour la taxe sur la valeur ajoutée, l’achat moins le titre offert : article 267 du code général des impôts). Il suit l’achat qui l’a fait naître : suspendu avec lui le temps d’une contestation de son paiement, il s’annule si cet achat est annulé ou remboursé — ce qui en a déjà servi reste acquis ; dès qu’il a servi, cet achat ne s’annule plus au comptoir. Si un seul des titres d’un achat fait en plusieurs titres est annulé, l’offre se refait sur ce qui reste de l’achat. Un titre à acheter qui porte une offre se règle en une fois. Une réservation faite par le lien garde l’offre affichée, même si le marchand retire ou change ensuite sa remise.
1.1 quater Le titre vendu hors programme. Le marchand peut vendre un titre par un lien de partage qu’il a créé hors de son programme de fidélité. Ce lien le dit au porteur avant qu’il confirme son achat, et la nature du titre le rappelle dans l’application « E-Carte ». Ce titre ne compte dans le cumul d’aucun programme et ne fait gagner aucun bon d’achat ni aucune remise. Pour le reste, il est un titre comme les autres : mêmes conditions, même usage, uniquement chez le marchand, dans sa E-Carte ; un bon d’achat déjà gagné par d’autres titres se prend aussi sur l’achat où il sert (1.1 bis). Le choix est figé à la réservation du titre : le marchand ne le change pas ensuite pour ce titre.
1.1 quinquies Le titre offert par un coupon d’achat. Un marchand peut offrir un titre de paiement par un coupon d’achat : un lien qu’il partage, d’un montant qu’il fixe, valable pour une seule personne — la première qui l’ajoute — ou jusqu’à la date qu’il fixe, le cas échéant pour un nombre de personnes qu’il limite. Le coupon s’ajoute depuis son lien, avec un compte « E-Carte » confirmé, une seule fois par compte. Le titre offert naît alors au nom de ce porteur, sur sa E-Carte de ce marchand ; rien n’est payé pour lui. Il s’utilise uniquement chez ce marchand, comme tout titre de sa E-Carte ; il n’est ni remboursable, ni échangeable, ni partageable, et ne donne lieu à aucun rendu de monnaie. Ses conditions — sa validité comprise — sont celles que le coupon affiche, figées à sa réception et lisibles dans l’application « E-Carte ». Il ne compte dans le cumul d’aucun programme de fidélité. Quand il sert, il réduit le prix de l’achat sur lequel il se prend, que le marchand finance seul (pour la taxe sur la valeur ajoutée, l’achat moins le titre offert : article 267 du code général des impôts). Le marchand peut retirer son coupon : il ne donne plus rien, et les titres déjà offerts restent à leurs porteurs.
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Durée de validité | Au minimum douze mois à compter de l'émission : c'est un engagement du marchand envers les porteurs. La date figure sur le ticket remis au client et dans l'application « E-Carte ». |
| Où il arrive | Dans l'application « E-Carte » du porteur, seul : au comptoir, le porteur donne son identifiant E-Carte et confirme le code associé que le vendeur lui lit ; en ligne, c'est le compte connecté ; auprès d'un distributeur nomade, celui de la commande — et le titre arrive à son nom. Aucun ajout manuel ; un titre ne quitte l'application que partagé à un proche, par le porteur lui-même (ligne « Partage à un proche »). |
| Où il s'utilise | Uniquement chez le marchand, là où ses conditions pour ses clients l'admettent (article 4.4) : sur son site — équipé du bouton « Titre de paiement » du réseau, ou celui de son option site e-commerce —, dans ses magasins — ceux qu'il déclare dans son espace, que l'application « E-Carte » montre —, par la E-Carte du marchand (article 3 bis), sur la page de commande de son site quand il le propose, par la référence de la E-Carte et l'accord du porteur (article 3 bis.6), pour un article qu’il publie et que son porteur lui commande dans l'application « E-Carte », et à distance, quand son porteur lui transmet sa E-Carte depuis l'application « E-Carte » (article 3 bis.5). Nulle part ailleurs : ni dans l'application « E-Carte », ni sur un lien partagé, ni chez un autre commerçant. |
| Comment il s'utilise | Sur le site du marchand, en saisissant la référence du titre ; sur la page de commande de son site, par la référence de la E-Carte, puis l'accord que le porteur donne dans l'application ou son code « site » (article 3 bis.6) ; en magasin, par le code-barres de la E-Carte, montré en caisse, ou par sa référence et son code à usage unique (article 3 bis.2) ; à distance, par le code que le porteur recopie pour une commande à distance, ou par le geste qui confirme une transmission ouverte d'un lien du marchand (article 3 bis.5) — toujours avec le compte E-Carte du porteur — obligatoire : le titre ne s'utilise que sous le compte auquel il a été vendu ou, s'il a été partagé à un proche, transmis (ligne « Partage à un proche »), et chaque usage est enregistré avec l'identifiant du compte, le code du titre et le montant pris, ce qui permet de le retracer. Un titre détaché à la suppression du compte de son porteur, à sa demande, n'est plus rattaché à aucun numéro : il s'utilise avec le compte E-Carte de qui en saisit la référence, et est à son nom dès son premier usage. |
| Usage fractionné | Le titre s'utilise en une ou plusieurs fois ; le montant non utilisé reste attaché au titre jusqu'à son terme. |
| Vente ferme, sans rendu de monnaie | Le titre se vend ferme : il n'est ni échangeable ni remboursable, et son utilisation chez le marchand ne donne lieu à aucun rendu de monnaie. À l'achat du titre chez un distributeur, en espèces, la monnaie est rendue par le vendeur. Seuls une erreur de vente, un double paiement ou une vente annulée se remboursent, dans les cas prévus par la Politique de remboursement des titres ; un titre vendu avant la vente ferme garde les conditions de sa vente. En cas de remboursement d'une commande couverte par un titre, le marchand procède selon ses propres conditions. |
| Perte du ticket | Connaître le code ne suffit pas à utiliser le titre : il est rattaché au compte E-Carte de son porteur, et ne s'utilise que sous ce compte. Un ticket perdu ne fait pas perdre le titre, qui reste dans l'application « E-Carte » ; un titre utilisé sous ce compte n'est pas remplacé. Un titre détaché (ligne précédente), lui, n'est plus qu'à qui détient son code : il n'est pas remplacé s'il a été utilisé par une autre personne. |
| Partage à un proche | Le porteur peut remettre un titre entier — jamais entamé, jamais pour une somme — à un autre compte E-Carte : il donne l'identifiant E-Carte de son proche et le code associé que celui-ci lit dans son application ; le proche accepte dans son application dans les quarante-huit heures, sans quoi la proposition tombe. Accepté, le titre est à son nom : il ne s'utilise plus que sous ce compte, compte dans ses plafonds (article 7.2) et ses paliers de vigilance, et reste compté dans ceux de l'acheteur ; le reçu d'achat reste à l'acheteur. Aucune valeur ne circule : le titre change de porteur, il ne s'échange ni ne se rembourse pour autant. Un titre bloqué, échu, annulé, détaché, ou que son vendeur peut encore annuler, ne se partage pas. |
3.1 Le marchand peut proposer à un client un titre d'un montant précis — celui de sa commande, de son devis, de sa référence — sous la forme d'une page que le client ouvre, avec un ticket et son code-barres. Cette page ne demande aucun paiement et n'encaisse rien : elle dit où acheter le titre et avec quoi l'utiliser.
3.2 Le client achète le titre au comptoir d'un commerce du réseau, ou le commande dans l'application « E-Carte » à un distributeur nomade — une société ou un entrepreneur individuel, qui accepte la commande dans son application, ce qui conclut la vente à distance, puis remet le titre à la rencontre —, par les moyens que le vendeur accepte, ou l'achète en ligne dans l'application « E-Carte » à AJEK, par carte bancaire, à son nom, avec son compte E-Carte. À distance — en ligne comme à un distributeur nomade —, il coche d'abord une case par laquelle il demande que son titre lui soit remis sans attendre la fin du délai de rétractation, et reconnaît perdre ainsi ce droit : le titre est vendu ferme (article 2). Le titre s'utilise ensuite sur le site du marchand, en y saisissant sa référence, avec ce compte ; plusieurs titres du même marchand peuvent être utilisés l'un après l'autre. La commande est « couverte » lorsque plus rien ne manque ; le marchand en est informé et exécute la commande selon ses propres conditions.
3.3 Un titre proposé a une durée de validité affichée sur sa page ; passé ce délai, ou si le marchand l'annule, la page le dit et ferme les gestes. Un titre déjà acheté reste valable jusqu'à son propre terme (article 2).
3.4 La commande d'un article dans l'application. Le porteur d'un titre du marchand peut lui commander, depuis l'application « E-Carte », un article qu'il a publié et que son titre couvre : ses coordonnées d'envoi lui sont transmises avec son accord, pour cette seule commande, et ses titres du marchand servent dès la commande, pour son montant et rien de plus, comme sur son site. La commande lui parvient confirmée ; il la prend en charge dans son espace ; annulée avant, la commande rend aux titres ce qu'elle avait pris. Le marchand exécute la vente et l'envoi sous sa seule responsabilité, selon ses propres conditions, en tient le suivi (prise en charge, expédiée, reçue) et répond au porteur dans la conversation de la commande, jusqu'à sa remise ou son expédition. AJEK transmet la commande et en affiche le suivi ; elle ne détient ni l'article ni aucun fonds.
3 bis.1 Dans l'application « E-Carte », les titres d'un même marchand se rassemblent dans sa E-Carte, qui porte le nom du marchand : une par marchand et par porteur, portant une référence, que son code-barres reprend ; la référence identifie la E-Carte et ne permet pas, seule, de l'utiliser. Elle change d'elle-même à chaque usage de la E-Carte et à chaque titre qui s'y ajoute ou lui est rendu : l'ancienne ne se lit plus nulle part. Son montant est la somme de ce qui reste sur ces titres, tant qu'ils sont valables. La E-Carte ne détient aucune valeur propre : elle n'est ni un compte ni un moyen de paiement distinct des titres, et seul l'achat d'un nouveau titre en augmente le montant. Un titre retenu (une commande d'article en cours, un remboursement demandé) n'y compte pas tant que dure la retenue.
3 bis.2 En magasin, le porteur utilise la E-Carte : il montre en caisse son code-barres, que le marchand scanne dans le Scanner de l'espace marchand, et le marchand utilise la E-Carte à hauteur du montant de l'achat ; montrer ce code-barres vaut accord du porteur pour ce passage en caisse, et pour lui seul. Si le scan ne passe pas, le marchand saisit la référence de la E-Carte avec le code à usage unique que l'application affiche — six chiffres, valable cinq minutes — ; donner ce code vaut alors accord du porteur pour ce passage en caisse, et pour lui seul. Après trois saisies fausses, le code ne vaut plus : le porteur en affiche un nouveau ; la E-Carte, elle, n'est jamais bloquée. Chaque passage en caisse est enregistré avec sa référence, le compte du porteur, les titres pris et le montant.
3 bis.3 Un passage en caisse prend les titres de la E-Carte dans l'ordre de leur date d'expiration, la plus proche d'abord ; il en va de même quand les titres couvrent une commande du site du marchand. Un passage qui dépasse le montant restant est refusé : le reste se paie autrement. Un passage interrompu garde ce qui a été pris, avec sa référence, et la caisse dit ce qui reste à encaisser autrement ; le même passage rejoué n'est pas fait deux fois.
3 bis.4 Un article acheté avec la E-Carte, puis retourné, n'est jamais rendu sur la E-Carte ni sur un titre : le marchand le rembourse ou l'échange selon sa politique de remboursement (article 4.4). De même, une déduction par référence se rend avant la conclusion de la commande, jamais après (article 3 bis.6).
3 bis.5 À distance, le porteur peut transmettre sa E-Carte au marchand sans passer en magasin, et y joindre un court message au marchand, de deux façons. Par une commande à distance, depuis l'application : il fixe un montant — au plus ce que valent ses titres du marchand — et recopie le code de quatre chiffres que l'application lui affiche, ce qui vaut son accord pour cette commande, et pour elle seule ; le montant est réservé dès l'envoi, et le marchand valide ou refuse la commande dans l'espace marchand ; refusée, ou sans réponse du marchand dans les sept jours qui suivent l'envoi, elle revient aux titres du porteur. Par une transmission ouverte d'un lien du marchand : il fixe un montant — au plus ce que valent ses titres admis sur le site du marchand, un titre que ses conditions réservent aux magasins du marchand ne se transmettant pas ainsi —, relit le récapitulatif et confirme la transmission d'un geste dans l'application, ce qui vaut son accord pour cette transmission, et pour elle seule ; le marchand qui ne peut pas l'honorer la rend, dans les sept jours qui la suivent, en disant pourquoi ; sans réponse dans ce délai, elle est tenue pour reçue. Dans les deux cas, le marchand reçoit la transmission dans l'espace marchand, sans rien scanner, avec le prénom et l'initiale du porteur, son message et sa référence ; elle vaut usage des titres de la E-Carte, pris dans l'ordre de leur date d'expiration, pour ce montant exact — ou n'a pas lieu ; la même transmission envoyée deux fois n'est faite qu'une fois. Le porteur et le marchand en sont prévenus, dans leur application et par e-mail. Un montant qui revient aux titres leur rend ce qu'ils avaient donné, sans changer leur date d'expiration, et le porteur en est prévenu.
3 bis.6 La déduction par référence. Sur la page de commande de son site, un marchand qui le propose — l'ayant accepté dans ses conditions de l'espace marchand (article 6.6 bis) — reçoit la référence de la E-Carte de son client, dans la section « Avantage · Déduction », placée avant ses moyens de paiement et hors d'eux. La référence ne déduit rien : le porteur confirme dans l'application, en recopiant les deux chiffres que le site affiche, dans les cinq minutes de la demande, ou il donne un code « site » pour un montant qu'il fixe ; « Ce n'est pas moi » refuse la demande, sans rien déduire, et donne à la E-Carte une nouvelle référence. Confirmée, la déduction vaut usage des titres de la E-Carte, pris dans l'ordre de leur date d'expiration, pour le montant de la commande et rien de plus — en partie s'ils n'y suffisent pas. Tant qu'il n'a pas conclu la commande, le marchand rend la déduction dans les soixante minutes qui suivent l'accord, si la commande n'aboutit pas ; sans conclusion dans ce délai, la déduction revient d'office aux titres ; chaque titre retrouve alors ce qu'il avait donné, sans changer de date d'expiration. Une fois la commande conclue, la déduction ne revient plus (article 3 bis.4). Le marchand ne reçoit de la demande que son état et ses montants, jamais le nom du porteur.
3 ter.1 Réservation. Le porteur peut réserver, dans l'application, un titre d'un marchand au montant de son choix : il reçoit un code-barres, valable vingt-quatre heures, qu'il présente au comptoir de n'importe quel commerce du réseau ; le commerce lui vend le titre, qui ne se vend qu'à lui. Un montant au-delà du plafond par titre (article 7.2) se paie en plusieurs titres. Tant que rien n'est payé, le porteur peut annuler sa réservation ; passé ce délai, elle ne vaut plus. La réservation n'engage pas le marchand : le titre naît à sa vente, comme tout titre.
3 ter.2 Prolongation. Selon les conditions qu'il publie pour ses clients (article 4.4), le marchand prolonge un titre arrivé à son échéance avec un reste — d'office, à sa décision, ou jamais. La prolongation se demande dans l'application, une fois par titre, dans les trente jours qui précèdent l'échéance et jusqu'à soixante jours après ; accordée, elle recule l'échéance de trois mois, et le reste du titre revient dans la E-Carte.
3 quater.1 Le jeu et son organisateur. Un marchand peut organiser, pour promouvoir ses propres produits ou services, un jeu concours associé à ses titres : une opération promotionnelle par tirage au sort. Pendant la période qu’il fixe, chaque tranche, du montant qu’il fixe, d’achats de ses produits ou services payés avec ses titres donne une participation au tirage au sort des lots qu’il annonce. Le marchand organise le jeu seul et sous sa seule responsabilité : il en publie le règlement, qui se lit sans compte, finance et remet ses lots. AJEK fournit l’outil de participation et le tirage au sort, qui se fait de lui-même dans l’application à la date prévue, et en publie le résultat ; elle n’organise pas le jeu, ne remet aucun lot, ne verse aucune somme et ne facture rien pour le jeu.
3 quater.2 Les participations. Elles naissent des seuls achats des produits ou services de ce marchand payés avec ses titres pendant le jeu — en magasin, dans sa Boutique de l’application, sur son site, ou par une transmission à distance, qui compte une fois qu’il l’a validée —, au montant que les titres ont couvert, au compte du porteur qui a utilisé ses titres, dans la limite que le règlement peut fixer. L’achat d’un titre, seul, ne donne aucune participation ; un titre offert non plus, ni le bon d’achat de fidélité offert sur un achat, qui n’est pas payé avec un titre, ni la part d’un achat réglée autrement. Un achat annulé, rendu ou recrédité avant le tirage ne compte plus, ni un achat payé avec un titre dont le paiement est contesté, tant que la contestation est en cours ou si le titre est annulé à son issue. Participe un porteur dont le compte est vérifié et actif ; ne participent ni le marchand, ni les personnes qui ont un accès à son espace marchand. Chaque porteur peut choisir de ne pas participer aux jeux concours, dans l’application (Compte › Préférences) : ses achats n’y comptent plus.
3 quater.3 Le titre ne change pas. Un titre se vend à sa valeur faciale, jamais au-dessus : le jeu ne change ni son prix, ni son usage, ni son remboursement, ni la remise du marchand, ni la part du distributeur, et n’ajoute aucun frais — l’achat d’un titre garde les siens, quand il en a ; sa valeur et ses conditions restent les mêmes, gagnant ou non. En publiant son jeu, le marchand atteste vendre ses produits et services à leur prix habituel pendant le jeu, sans les augmenter pour financer les lots, et ne pas faire du jeu l’objet principal de ses ventes.
3 quater.4 Le tirage au sort. L’application le fait d’elle-même, après la fin du jeu, au plus tôt au terme du délai que dit le règlement, sans que personne le déclenche ; il se vérifie : l’empreinte de son secret est publiée avec le règlement dès la publication du jeu, le secret et la liste des participations — sous des identifiants pseudonymes — avec le résultat, pour que chacun refasse le tirage. Un participant gagne au plus un lot. Le résultat publié ne nomme personne : chaque lot y est attribué à un identifiant pseudonyme, et chaque participant lit le sien, et son résultat, dans l’application.
3 quater.5 Le lot. Le gagnant est prévenu dans l’application et par e-mail ; le marchand lui écrit dans la messagerie de l’application pour lui remettre son lot, un produit ou un service — jamais une somme d’argent, un titre de paiement, une carte cadeau ou un bon d’achat. Le lot d’un gagnant qui efface son compte avant de l’avoir reçu n’est pas réattribué. Le marchand peut annuler son jeu tant qu’il est en cours, avec un motif : il n’est alors pas tiré, et ses participants en sont prévenus ; fini, le jeu ne s’annule plus.
4.1 Honorer tout titre régulièrement vendu, à sa valeur faciale, jusqu'à son terme — y compris après l'extinction du contrat-cadre. Le marchand ne peut refuser un titre valide qu’il a émis. Tout refus signalé par un porteur est notifié au marchand par la hotline de PayEnCash, consigné, et constitue un manquement au contrat-cadre (résiliation pour manquement). Pendant une suspension de son accès à son espace, le marchand garde un accès limité au Scanner et à ses commandes d'articles, pour honorer ses titres (CGU de l'espace marchand, article 12).
4.2 Ne pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation des titres déjà vendus : exclusions de produits, minimum d'achat ou cumul avec des promotions ne peuvent être introduits après coup.
4.3 Maintenir en service les lieux où ses titres s'utilisent et signaler sans délai toute difficulté susceptible d'affecter l'usage des titres ; accepter la E-Carte dans ses magasins quand ses conditions l'y admettent (article 3 bis).
4.4 Ses conditions pour ses clients. Avant que le réseau n'achète ses titres, le marchand publie, dans l'espace marchand, ses conditions d'utilisation de la E-Carte (où et comment elle se dépense, ce qu'elle ne couvre pas, son service client, sa règle de prolongation) et sa politique de remboursement des articles achetés avec elle, sur le formulaire du réseau. Chaque publication est une version, datée et conservée ; ses clients la lisent sur sa fiche, dans l'application « E-Carte ». Chaque titre garde la version en vigueur le jour de sa vente : elle est écrite sur le titre et se lit sur sa fiche dans l'application « E-Carte » ; une nouvelle version ne vaut que pour les titres vendus ensuite. Elle ne peut restreindre après coup l'usage d'un titre déjà vendu (article 4.2).
5.1 Une vente s'annule par son vendeur, dans son application, dans le délai qu'elle prévoit, et seulement si le titre n'a pas servi. Le titre est alors annulé ; rien n'est dû au marchand pour ce titre, et le commerce ou le distributeur nomade qui l'a vendu retrouve, sur sa provision, le prix qu'il en avait payé.
5.2 Passé ce délai, ou dès que le titre a été utilisé, l'annulation n'est plus possible par le vendeur : elle relève d'une reprise convenue entre AJEK et le marchand.
5.3 Titre remboursé à son acheteur. Un titre que son vendeur rembourse à l'acheteur, dans les cas prévus par la Politique de remboursement des titres — une erreur de vente, un double paiement, une vente annulée, et pour un titre vendu avant la vente ferme, les conditions de sa vente —, est annulé. La part du titre déjà utilisée sur le site du marchand reste due au marchand. Pour le reste, si le marchand n’a pas encore été payé pour ce titre, rien ne lui est dû, comme en 5.1 ; s'il l'a déjà été, la reprise se convient entre AJEK et le marchand, comme en 5.2.
6.1 Au sens de l'article 256 ter du CGI, le titre est un « bon à usage unique » (BUU) si, à son émission, tous les produits qu'il permet d'acheter relèvent du même taux de TVA et sont taxables en France ; sinon c'est un « bon à usages multiples » (BUM) — apprécié marchand par marchand d'après les conditions d'utilisation du titre, relevées à la signature du contrat-cadre. BUU : chaque transfert (Marchand → AJEK → distributeur → client) est une livraison taxable au taux des biens. BUM : les transferts sont hors champ en tant que tels ; la TVA est due par le marchand à l'utilisation ; la marge de chaque distributeur est une prestation de distribution taxable au taux normal (20 % à la date de la présente version — BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 § 80 ; BOI-TVA-BASE-20-40 § 297), facturée même en cas de compensation ; cette marge s'entend TVA comprise, comme la remise (6.2) : sa TVA s'en extrait, rien ne s'y ajoute. Titre jamais utilisé : aucune TVA en BUM ; TVA non restituée en BUU.
6.2 La remise de la formule s'entend TVA comprise : rien ne s'y ajoute, et le marchand reçoit la valeur faciale diminuée de la remise, quel que soit le régime du titre. BUU : la remise consentie à AJEK est une réduction de prix portée sur la facture (art. L441-9 du code de commerce) ; elle réduit le prix du titre, et la TVA suit ce prix. BUM : pour un titre qualifié de « bon à usages multiples », la remise est la rémunération de la prestation de distribution d'AJEK, TVA comprise au taux normal ; elle est facturée au marchand, même compensée avec le règlement du titre, et la facture en extrait la TVA.
6.3 L'abonnement au logiciel d'édition des titres est une prestation de services soumise à TVA, distincte du régime des titres (annexe 2).
6.4 Autofacturation. Le marchand donne mandat à AJEK d'établir en son nom et pour son compte les factures de ses ventes de titres à AJEK (art. 289, I-2 du CGI ; art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI), selon le régime du titre (6.1 et 6.2). Chaque facture établie par AJEK porte la mention « Autofacturation », est mise à disposition dans l'espace marchand et vaut acceptée à défaut de contestation écrite dans le délai fixé au contrat-cadre. Le marchand reste seul redevable de sa TVA ; le mandat est révocable par écrit.
6.5 Facture électronique. Les factures sont émises et reçues sous forme électronique par la plateforme agréée qu'utilise AJEK (Odoo, immatriculée le 15/04/2026) — réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME (art. 289 bis du CGI).
7.1 Le règlement du titre relève de son vendeur — commerce ou distributeur nomade — et des moyens que ce vendeur accepte ; s'il est réglé en espèces, c'est le plafond légal des paiements en espèces qui s'applique à ce vendeur (1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle — art. L112-6 et D112-3 du code monétaire et financier). Le fractionnement d'une opération destiné à contourner un plafond est interdit.
7.2 Le réseau applique en outre ses propres plafonds, par porteur (son compte E-Carte, ou le numéro de mobile d'une commande passée sans compte) : à la date de la présente version, 250 € par titre, 1 000 € par jour et 3 000 € sur trente jours glissants — les valeurs en vigueur sont lues dans l'application, qui fait foi. Ils s'appliquent à chaque vente, au comptoir et chez le distributeur nomade : une vente qui les dépasserait est refusée, avec son motif. Un titre proposé dont le marchand choisit le montant ne dépasse pas le plafond par titre ; une commande passée sur le site du marchand, ou un article, dont le prix le dépasse s'achète en plusieurs titres, chacun sous ce plafond.
7.3 L'identité du client est relevée et conservée cinq ans lorsque la loi l'impose au vendeur (identification du client occasionnel au-delà de 10 000 € réglés en espèces — art. L561-2 11° et R561-10 du code monétaire et financier ; conservation, art. L561-12). PayEnCash n'est pas assujettie à la LCB-FT : elle ne figure pas parmi les personnes que liste l'art. L561-2 ; dans l'application « E-Carte », des paliers de prévention de la fraude, très inférieurs à ce seuil, déclenchent une vérification d'identité du porteur.
7.4 Tout doute — fractionnement, montant inhabituel, refus de s'identifier — est signalé à AJEK, qui en tire les conséquences dans les conditions du contrat.
8.1 Par le porteur. Dans l'application E-Carte, ces conditions sont accessibles par un lien et acceptées au moyen de la case prévue à cet effet — à l’inscription, puis pour une version qui doit être acceptée (8.3). Le système conserve le document, sa version, l’identifiant du compte, la phrase cochée, la date, l’auteur et les informations de navigateur. Cette acceptation ne vaut pas preuve de lecture intégrale. Une signature électronique donnée auparavant dans le lecteur de l’application garde sa preuve (le texte signé, son empreinte, sa version, la date et les éléments d’identification du signataire). Les modalités sont décrites à l’article 1.4 des conditions de l’application E-Carte. Les éléments applicables sont consultables depuis le compte ou peuvent être demandés au service client.
8.2 Par le marchand, et par le commerce ou le distributeur nomade du réseau : ces conditions sont une annexe à leur contrat ; elles sont accessibles par un lien dans leur espace et acceptées au moyen de la case prévue à cet effet, dans leur version, avant la signature de ce contrat.
8.3 Les versions de ces conditions. Chaque nouvelle version porte sa date et dit sa portée et ce qui change. Une précision — une reformulation, un service ou une option en plus, sans obligation nouvelle, sans prix ni frais nouveau et sans réduire aucun droit — s'applique dès sa publication : elle est annoncée au porteur dans l'application « E-Carte », au marchand et au commerce dans leur espace, sans nouvelle signature ni acceptation ; celle déjà donnée reste valable. Une modification majeure — une obligation nouvelle, un prix ou des frais nouveaux, un droit réduit — n'est opposable qu'une fois acceptée — par le porteur dans l'application « E-Carte », par le marchand et le commerce dans leur espace, au moyen de la case prévue à cet effet —, avec le préavis que leur contrat prévoit ; qui ne l'accepte pas peut y mettre fin dans les conditions de ce contrat ou, pour le porteur, supprimer son compte. Une modification majeure ne touche jamais un titre déjà vendu : il garde les conditions en vigueur le jour de sa vente. Le porteur qui a accepté une version de ces conditions antérieure à la présente — elles voulaient qu’une modification majeure soit lue puis signée — signe une fois, dans le lecteur de l’application « E-Carte », la prochaine version majeure qu’il accepte (conditions de l’application E-Carte, article 8.6) ; ensuite, la case vaut.