1.1 AJEK, société par actions simplifiée, titulaire de la marque PayEnCash, dont le siège et l'immatriculation figurent aux mentions légales du site, est responsable des traitements décrits ici. Contact pour toute question relative aux données : [privacy@… / délégué à la protection des données].
1.2 AJEK agit en grossiste : elle achète les bons d'achat des marques à mesure qu'un commerce de son réseau les vend, et les vend à travers ce réseau. Elle ne fournit aucun service de paiement et ne détient aucun fonds pour le compte d'autrui ; aucune donnée bancaire de porteur ne lui est transmise.
| Données | Pourquoi | Base légale |
|---|---|---|
| Identité de la société (dénomination, SIRET, siège, forme, site), coordonnées de contact | Ouvrir et tenir le compte, établir le contrat-cadre et les factures | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Identité du dirigeant déclaré (prénom, nom, date et lieu de naissance, qualité) et sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire français) ; extrait Kbis ; bénéficiaires effectifs déclarés (une fiche par personne détenant plus de 25 %, avec attestation) et extrait du registre des bénéficiaires effectifs | Vérifier qui contracte et qui signe (KYB de la société, KYC du dirigeant), avant l'activation du compte et la signature du contrat-cadre. AJEK n'est pas assujettie à la lutte contre le blanchiment (art. L561-2 du code monétaire et financier) : ces vérifications sont sa politique de prévention de la fraude | Exécution du contrat (6.1.b) ; intérêt légitime — prévention de la fraude et sécurité de la relation (6.1.f) |
| Vidéo de vérification du dirigeant (visage, puis pièce) | S'assurer que la pièce est bien celle de la personne qui signe — voir l'article 2.2 | Intérêt légitime — prévention de la fraude (6.1.f) |
| Relevé d'identité bancaire de la société | Payer la marque à l'échéance de son offre | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Carte bancaire de l'abonnement au logiciel | Régler la formule payante chaque mois — la carte est enregistrée auprès du prestataire de paiement de notre plateforme de facturation ; AJEK ne conserve pas son numéro | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Documents lus, et acceptés quand ils s'acceptent — cette politique se lit seulement (titre, version, date, identifiant de la personne), signature du contrat-cadre (nom du signataire, date, empreinte) | Prouver l'accord donné, dans sa version | Exécution du contrat ; intérêt légitime à conserver la preuve |
| Bons proposés, émis, vendus et utilisés (montant, référence de la marque, dates, état) ; règlements et virements | Acheter, vendre et payer les bons ; tenir l'état des ventes ; compter la valeur des douze derniers mois au regard du seuil de déclaration à l'ACPR | Exécution du contrat ; obligation légale (art. L521-3 II du code monétaire et financier) |
| Clés d'API (publique en clair, secrète sous forme d'empreinte), comptes de réseaux sociaux reliés, réglages du site web de la marque | Brancher le site de la marque, signer ses visuels, publier son site | Exécution du contrat |
2.1 Une donnée publique du registre des entreprises (INSEE, RNE) peut être consultée pour pré-remplir l'inscription et aider le contrôle ; elle n'est jamais substituée au document contrôlé ni à la déclaration de la marque. Ces données, non collectées auprès de vous, proviennent des registres publics (INSEE, RNE, registre des bénéficiaires effectifs) ; la marque et son dirigeant en sont informés au plus tard dans le mois qui suit (art. 14 du RGPD).
2.2 La vidéo de vérification. Elle est regardée par une personne habilitée d'AJEK, qui décide, puis elle est supprimée. Aucune comparaison automatique n'est faite entre le visage et la pièce : la vidéo n'est pas traitée comme une donnée biométrique ; un tel traitement, s'il était un jour envisagé, supposerait un consentement explicite (art. 9.2.a du RGPD), recueilli séparément. Une analyse d'impact (art. 35 du RGPD) précède la mise en service de ce traitement.
| Données | Pourquoi | Base légale |
|---|---|---|
| Compte du porteur (identité, coordonnées) et, selon les paliers de prévention de la fraude, sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire français) | Rattacher chaque bon à son porteur ; appliquer les paliers de prévention de la fraude (espèces, carte) — AJEK n'est pas assujettie à la lutte contre le blanchiment : ces paliers sont les siens | Exécution du contrat (6.1.b) ; intérêt légitime — prévention de la fraude (6.1.f) |
| Codes des bons rangés, marque émettrice, date de rangement | Retrouver ses bons et ce qu'il en reste — l'application ne détient aucune valeur : elle relit l'état du bon à chaque ouverture | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Usages d'un bon sur un bon proposé (montant pris, date, compte du porteur) | Retracer chaque usage — c'est ce qui permet de refuser un usage frauduleux et de répondre à la marque | Intérêt légitime (prévention de la fraude, 6.1.f) |
| Position de l'appareil, si le porteur l'autorise | Montrer les commerces du réseau les plus proches | Consentement — la position reste sur l'appareil et n'est jamais envoyée à nos serveurs |
| Adresse de rencontre, téléphone et canal choisi, avec la phrase de consentement à l'appel (rencontre avec un distributeur nomade) | Transmis au seul distributeur nomade qui prend la demande, pour cette rencontre — jamais aux autres | Exécution de la demande (6.1.b) ; consentement pour l'appel — conservés le temps de la rencontre (article 5.5) |
3.1 Le commerce qui vend un bon lit, sur l'ordre de vente, la marque et le montant à vendre — jamais l'identité du porteur. La marque voit l'usage de ses bons (montant, date, référence de sa commande) — jamais l'identité du porteur, qu'AJEK seule conserve.
4.1 Les équipes d'AJEK habilitées au contrôle et au règlement (manager, hotline) ; nos sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD (hébergeur [nom], plateforme de facturation électronique — Odoo — et son prestataire de paiement pour la carte de l'abonnement, établissement bancaire pour les virements) ; notre expert-comptable ; l'administration fiscale, pour les factures électroniques et sur demande ; les commerces du réseau et les marques — une marque reçoit les usages de ses bons (montant, date, référence de sa commande) —, dans les seules limites de l'article 3.1 ; les autorités lorsque la loi l'impose.
4.2 Aucun transfert hors de l'Union européenne sans garanties appropriées (articles 44 et suivants du RGPD).
5.1 Documents et données de vérification (KYB, KYC) : la durée de la relation, puis cinq ans (prescription entre commerçants, art. L110-4 du code de commerce) ; copie de la pièce d'identité : six ans au plus, filigranée (référentiel CNIL) ; vidéo de vérification : supprimée après contrôle (article 2.2) ; compte inactif : supprimé après deux ans sans connexion.
5.2 Données de compte, contrat, acceptations et signatures : la durée de la relation, puis la durée de la prescription applicable.
5.3 Bons, usages et règlements : la durée de validité des bons puis la durée de la prescription applicable ; les pièces comptables, dix ans (art. L123-22 du code de commerce).
5.4 Position de l'appareil : au plus une heure, sur l'appareil seulement.
5.5 Adresse de rencontre, téléphone et canal choisi : le temps de la rencontre.
6.1 Accès, rectification, effacement, limitation, opposition (intérêt légitime), portabilité (articles 15 à 22 du RGPD), retrait du consentement pour la position et pour l'appel. Les pièces comptables (dix ans, art. L123-22 du code de commerce) ne peuvent être effacées ; le dossier de vérification est conservé la durée de la relation puis cinq ans (art. L110-4 du code de commerce), la copie de la pièce d'identité six ans au plus.
6.2 Demande à [privacy@…], réponse sous un mois. Réclamation possible auprès de la CNIL.
7.1 Chiffrement en transit, habilitations par rôle, journal des accès aux dossiers de vérification ; la clé secrète d'API n'est conservée que sous forme d'empreinte ; un code de bon n'est jamais transmis en entier à un tiers.