1.1 Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de l'espace PayEnCash Marchand (l'« Espace ») exploité par AJEK, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège figure aux mentions légales.
1.2 Chaque document en vigueur — les présentes conditions, les conditions des titres du marchand (annexe 1), les conditions du logiciel d'édition des titres (annexe 2) et la charte de communication (annexe 3) — est accessible par un lien dans l'Espace et accepté au moyen de la case prévue à cet effet, par un geste exprès, horodaté. La politique de confidentialité, qui informe, est mise à disposition : elle ne s'accepte pas. L'acceptation porte sur une version datée : l'Espace conserve, pour chacune, le document, sa version, la date et l'identifiant du compte. Lorsqu'une nouvelle version entre en vigueur, elle dit sa portée (article 13) : une précision est annoncée dans l'Espace, sans nouvelle acceptation ; une modification majeure est soumise à une nouvelle acceptation, par la même case ; la politique de confidentialité, qui informe, est annoncée et ne bloque rien.
1.3 Tant qu'un document qui s'accepte n'est pas accepté dans la version qu'il exige, ou que le contrat-cadre n'est pas signé, le marchand ne peut pas travailler avec AJEK : aucun titre n'est édité, aucune clé d'API n'est générée, aucun titre n'est proposé à un client. La politique de confidentialité, qui informe, ne bloque jamais rien. L'Espace dit ce qui manque et mène à l'endroit où le régler.
1.4 L'Espace est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas accessible aux consommateurs.
2.1 L'Espace permet au marchand de : déclarer son dirigeant ; ouvrir son compte Stripe, par l'inscription de Stripe intégrée à l'Espace (article 4.2) ; déclarer l'usage exclusif de ses titres ; lire et signer le contrat-cadre ; voir le réseau de commerces qui vend ses titres ; suivre les titres édités, vendus et utilisés, et ce qu'AJEK lui paie : les transferts sur son compte Stripe et leur versement sur son compte bancaire (article 8.3) ; proposer un titre de paiement d'un montant précis à un client (article 6) ; publier des articles et diffuser son lien de vente ; suivre son abonnement au logiciel et ses factures, prendre ou arrêter l'option site e-commerce et régler son apparence, ses clés d'API et ses comptes de réseaux sociaux.
2.2 L'Espace ne permet pas, et AJEK ne fournit à aucun moment : de service de paiement au sens de l'article L314-1 du code monétaire et financier — les titres du marchand relèvent de l'exclusion « réseau limité » de l'article L521-3, I, 1° (article 7) — ; de détention, de transfert ou de maniement de fonds pour le compte du marchand. AJEK n'encaisse rien pour le compte du marchand et ne demande aucun paiement à ses clients : elle achète les titres du marchand pour son propre compte ; elle les revend aux commerces sédentaires et aux distributeurs nomades de son réseau, qui les revendent à leurs clients en leur nom et pour leur propre compte.
3.1 L'accès est nominatif. Le marchand est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait sous son compte.
3.2 La clé secrète d'API est affichée une seule fois, à sa génération. AJEK n'en conserve que l'empreinte cryptographique : elle ne peut être ni retrouvée ni redonnée. Perdue, elle se révoque et se régénère. Une seule clé est vivante à la fois.
3.3 Le marchand signale sans délai toute compromission. AJEK peut suspendre une clé ou un accès en cas de suspicion d'usage frauduleux, en informant le marchand.
3.4 La clé publique, placée dans les pages du site du marchand, ouvre une fenêtre ou une demande : elle ne déduit rien, ne lit aucune E-Carte et ne rend rien. Seule la clé secrète, gardée sur le serveur du marchand, ouvre une commande à la déduction par référence, en lit l'état, la rend ou la conclut (article 6.6 bis).
4.1 À l'inscription, le marchand déclare son dirigeant — civilité, prénom, nom et qualité (gérance, présidence, direction générale, entreprise individuelle, autre représentation légale). C'est lui qui signe le contrat-cadre, une fois son identité vérifiée par Stripe (article 4.2) ; le signataire n'est jamais retapé, il est celui qui a été déclaré. Un changement de dirigeant se déclare dans l'Espace ; le contrat garde le nom de celui qui l'a signé.
4.2 La vérification par Stripe. Le marchand ouvre un compte auprès du prestataire de paiement d'AJEK, Stripe (compte « Stripe Connect »), par l'inscription de Stripe, intégrée à l'Espace ou, à défaut, sur la page de Stripe, selon les conditions de Stripe qu'il accepte lors de cette inscription. Stripe y vérifie l'identité de son représentant, ses bénéficiaires effectifs, sa société et son compte bancaire : AJEK ne demande au marchand ni pièce d'identité, ni vidéo, ni extrait Kbis, ni relevé d'identité bancaire, ni extrait ou déclaration de ses bénéficiaires effectifs. AJEK ne reçoit de Stripe que l'état du compte (ouvert, restreint, ce que Stripe demande encore) et ce qu'il faut pour payer le marchand. À l'inscription, AJEK relit la fiche de la société au registre des entreprises, sur son SIREN. AJEK n'est pas assujettie à la lutte contre le blanchiment (art. L561-2 du code monétaire et financier) : ses propres vérifications relèvent de la prévention de la fraude. Le contrat-cadre se lit et se signe à part (article 5).
4.3 Le compte naît inactif. Il le reste tant que la déclaration « réseau limité » (article 7) n'est pas validée et qu'AJEK ne l'a pas activé ; le marchand peut, dans l'intervalle, lire et accepter les documents, ouvrir son compte Stripe et préparer son espace, mais aucun titre n'est édité. Ses titres ne se vendent qu'une fois son compte Stripe ouvert (article 4.2) et le contrat-cadre signé (article 5). L'activation est un geste d'AJEK, notifié au marchand ; une suspension est motivée, et le marchand en lit la raison.
4.4 Lorsque Stripe demande une information de plus au marchand, ou restreint son compte, l'Espace le dit, avec ce que Stripe demande et où le donner : tant que ce n'est pas donné, le réseau ne vend plus ses titres et les transferts attendent ; les sommes dues restent dues.
4.5 Le marchand informe AJEK, sous quinze jours, de tout changement affectant son identité légale ou son dirigeant ; un changement de son représentant, de ses bénéficiaires effectifs ou de son compte bancaire se déclare à Stripe, dans son compte Stripe.
5.1 Le contrat-cadre d’achat et de distribution des titres de paiement est généré par l'Espace à partir des mentions du marchand et de la formule en vigueur (article 8.1). Il est lu dans l'Espace jusqu'à sa fin, puis signé par le dirigeant déclaré, en son nom et en sa qualité, une fois son identité vérifiée par Stripe, à l'ouverture du compte Stripe du marchand (article 4.2) : le dirigeant déclaré dans l'Espace doit être le représentant que Stripe a vérifié. Sans dirigeant déclaré, ou sans compte Stripe ouvert, la signature n'est pas proposée.
5.2 La signature est horodatée et enregistre le nom et la qualité du signataire. AJEK contresigne ; l'exemplaire signé est conservé dans l'Espace et reste consultable par le marchand.
5.3 Le contrat fige la formule que le marchand signe — son versement et le plafond de sa remise — au jour de sa signature ; une modification par AJEK du versement de la formule ou de ce plafond fait l'objet d'un avenant (article 8.2) et vaut pour les ventes à venir. Il en va de même de toute condition chiffrée qu'il relève (régime de TVA des titres, taux normal de TVA, seuil de déclaration et son alerte, validité des titres) : l'Espace présente l'avenant à lire et à signer, et, tant qu'il n'est pas signé, le réseau n'édite ni ne vend plus les titres du marchand ; les titres déjà vendus restent utilisables chez lui. La remise elle-même évolue dans la limite de ce plafond, sans avenant (article 8.2).
6.1 Le marchand peut proposer à un client un titre de paiement d'un montant précis — celui de sa commande, de son devis, de sa référence. L'Espace fabrique une page que le client ouvre, avec un ticket et son code-barres. Cette page n'est pas une page de règlement : AJEK n'y demande aucun paiement, n'y encaisse rien et ne tient aucune dette.
6.2 Le client achète le titre au comptoir d'un commerce du réseau ou auprès d'un distributeur nomade, par les moyens que le vendeur accepte, ou en ligne dans l'application « E-Carte », à AJEK, par carte bancaire ; c'est à cet instant qu'AJEK achète le titre au marchand. Au comptoir, le vendeur saisit l'identifiant E-Carte du client, qui confirme le code associé ; en ligne, c'est le compte connecté ; auprès d'un distributeur nomade, celui de la commande : le titre arrive seul dans l'application « E-Carte » du client. Le titre s'utilise ensuite chez le marchand, et là seulement, là où ses conditions pour ses clients l'admettent (article 6.8) : sur son site — son site équipé du bouton « Titre de paiement », ou le site de son option site e-commerce (article 9.2) —, en y saisissant sa référence, avec le compte E-Carte de son porteur ; dans ses magasins, par la E-Carte (article 6.7) ; et pour un article qu’il publie et que son client lui commande dans l'application « E-Carte ». Le compte E-Carte est obligatoire pour utiliser un titre du marchand, et chaque usage est retraçable. Un titre ne s'utilise ni dans l'application « E-Carte » pour autre chose qu'un article du marchand, ni sur un lien partagé. La commande est « couverte » lorsque les titres utilisés y suffisent ; le marchand en est informé.
6.3 Un titre proposé a une durée de validité affichée sur sa page (trente jours à la date de la présente version) ; passé ce délai, ou lorsque le marchand l'annule, la page le dit et ferme les gestes. Un titre proposé dont le marchand choisit le montant ne dépasse pas le plafond du réseau par titre (250 € à la date de la présente version) : l'Espace refuse de le créer au-delà, et le marchand propose alors plusieurs titres ; une commande passée sur son site, ou un article, dont le prix dépasse ce plafond s'achète en plusieurs titres, chacun sous ce plafond. Une vente s'annule par son vendeur, dans le délai prévu par l'application, si le titre n'a pas servi.
6.4 Les articles. Le marchand publie ses articles dans l'Espace (« Publier ») : ils paraissent dans sa boutique de l'application « E-Carte » lorsqu'ils sont visibles ; un brouillon ne se voit que de lui ; un article retiré de la vente reste pour les titres et les commandes qui s'y rattachent. Il vend ses produits sous sa seule responsabilité, dans le respect de la loi : AJEK ne contrôle ni ses produits ni ses annonces.
6.5 Le partage et ses chiffres. L'Espace fournit les liens d'un article, de la boutique et du titre de paiement, et leur visuel — et la référence comptoir du marchand, fixe, avec son code-barres, que ses clients présentent dans un commerce du réseau pour y acheter son titre au montant qu'ils disent —, et compte pour chaque article ses vues dans l'application, ses partages, les demandes de titre, les titres achetés par le réseau sur cet article et le prix d'achat que ces titres représentent ; ces chiffres ne concernent aucune personne identifiée.
6.6 Les commandes d'articles. Un porteur peut commander un article publié au marchand depuis l'application « E-Carte », avec un titre du marchand qui en couvre le prix : ses titres du marchand servent dès sa commande, pour le montant de la commande et rien de plus — comme sur le site du marchand — ; le marchand en est prévenu, reçoit ses coordonnées d'envoi (avec son accord, pour cette seule commande), en reçoit le récapitulatif confirmé, puis prend la commande en charge. Il exécute la vente et l'envoi sous sa seule responsabilité, selon ses conditions, tient le suivi (prise en charge, expédiée, reçue) et répond à son client ; il traite ses coordonnées en responsable de traitement, pour cette commande seulement. Il n'utilise les moyens de contact qu'un porteur lui partage que pour cette commande. Avant la prise en charge, il peut annuler en disant pourquoi, comme le porteur : ce que la commande a pris sur ses titres leur revient. AJEK transmet la commande et en affiche le suivi ; elle ne détient ni l'article ni aucun fonds.
6.6 bis La déduction par référence, sur la page de commande de son site. Lorsque AJEK l'a ouverte dans le réseau, et seulement pour un marchand qui a accepté la présente version de ces conditions, le marchand peut proposer à son client d'utiliser ses titres sur la page de commande de son site, par la référence de sa E-Carte (conditions des titres du marchand, article 3 bis.6) :
6.7 La E-Carte en magasin. Dans l'application « E-Carte », les titres du marchand se rassemblent dans sa E-Carte, au nom du marchand, qui ne détient aucune valeur propre (conditions des titres du marchand, article 3 bis). Dans ses magasins, le marchand l'accepte par le Scanner de l'Espace (PayEnCash-Verify), qui vérifie la E-Carte et l'utilise pour l'achat, ouvert à son compte et à ses collaborateurs : il scanne le code-barres que son client lui montre ou, si le scan ne passe pas, saisit la référence de sa E-Carte et son code à usage unique, puis utilise la E-Carte à hauteur du montant de l'achat. La référence change d'elle-même à chaque usage de la E-Carte : une référence d'avant ne se lit plus. Sur la référence tapée seule, le Scanner ne dit que le marchand de la E-Carte ; le prénom de son client n'apparaît qu'après un scan ou un code juste. Le code-barres montré, ou le code donné, vaut l'accord du client pour ce passage en caisse, et pour lui seul ; l'outil n'utilise jamais la E-Carte au-delà de son montant restant, et un même passage rejoué n'est pas fait deux fois. Un passage en caisse prend les titres de la E-Carte dans l'ordre de leur date d'expiration ; il vaut usage de ces titres, comme sur son site : rien ne change entre le marchand et AJEK, qui les lui a achetés. Un passage interrompu garde ce qui a été pris, avec sa référence ; le reste de l'achat s'encaisse autrement. Un article retourné n'est jamais rendu sur la E-Carte ni en titre : le marchand le rembourse selon sa politique (6.8).
6.7 bis La E-Carte reçue à distance. Son client peut aussi lui transmettre sa E-Carte à distance, depuis l'application « E-Carte » (conditions des titres du marchand, article 3 bis.5), de deux façons. Par une commande à distance : il fixe le montant et recopie le code que son application lui affiche ; le montant est réservé, et le marchand valide ou refuse la commande au Scanner de l'Espace — son compte principal ou un collaborateur actif —, en disant pourquoi il la refuse ; validée, la transmission vaut usage des titres ; refusée, ou sans réponse dans les sept jours qui suivent l'envoi, elle revient aux titres de son client. Par une transmission ouverte d'un lien du marchand : il fixe le montant, en relit le récapitulatif et le confirme d'un geste dans l'application ; la transmission vaut usage des titres ; une transmission qu'il ne peut pas honorer, le marchand la rend — son compte principal ou un collaborateur actif —, dans les sept jours qui la suivent, en disant pourquoi ; sans réponse dans ce délai, elle est tenue pour reçue. Dans les deux cas, le marchand reçoit la transmission sans rien scanner — dans son fil de notifications, par e-mail, et dans l'Espace —, avec le prénom et l'initiale de son client, la date, le montant, son message éventuel et la référence ; les titres de sa E-Carte sont pris dans l'ordre de leur date d'expiration, comme pour un passage en caisse ; un montant qui revient rend à chaque titre ce qu'il avait donné, et son client en est prévenu. Le message de son client ne sert qu'à cette transmission. La demande à distance. Pour une commande arrivée hors de l'application « E-Carte » — par téléphone, par message ou par e-mail —, le marchand peut aussi demander une transmission à son client, depuis l'Espace (le bouton Verify, « Demander une transmission à distance ») — son compte principal ou un collaborateur actif : il saisit la référence de la E-Carte de son client, que l'Espace vérifie, le montant, l'objet de la commande et le canal par lequel elle est arrivée. Il ne demande que le montant d'une commande que son client lui a réellement passée, et l'objet qu'il écrit la désigne. Son client accepte ou refuse la demande dans l'application, dans les quinze minutes qui suivent son envoi ; sans réponse, elle expire. Rien n'est déduit sans l'accord de son client : acceptée, la demande vaut transmission de ce montant, validée d'office — le marchand l'a demandée — : elle ne se rend plus dans l'Espace, la suite se voit avec son client, selon ses conditions ; refusée ou expirée, rien n'est pris. La référence ne sert qu'à adresser la demande : avant l'accord, l'Espace ne nomme pas le client ; une seule demande peut attendre sa réponse à la fois. Le marchand suit chaque demande — en attente, validée, refusée, expirée — dans la fenêtre Verify, dans Verify › À distance et dans ses notifications.
6.7 ter Le bon d'achat de son programme de fidélité. Lorsque le marchand a publié un programme de fidélité dont les conditions de lancement le prévoient, le bon d'achat qu'il offre à son client se prend d'office sur chaque utilisation de la E-Carte chez lui — dans ses magasins (6.7), à distance (6.7 bis), sur son site, par le titre de paiement qu'il y propose (6.1) ou par la déduction (6.6 bis), et sur une commande de sa Boutique (6.6) —, jusqu'au montant de l'achat moins un centime ; ses titres transmettent le reste. Le bon est une réduction de son prix, qu'il accorde et finance : il ne donne lieu à aucun paiement, aucun versement ni aucune retenue d'AJEK, n'entre ni dans la remise, ni dans la facturation, ni dans l'abonnement, et ne compte pas dans le cumul de fidélité. Il réduit la base de la vente du marchand pour la taxe sur la valeur ajoutée — l'achat moins le bon (article 267 du code général des impôts) — et se comptabilise chez lui comme une réduction de prix accordée (compte 709 du plan comptable général, rabais, remises et ristournes accordés) ; l'Espace le porte sur les reçus de chaque utilisation, dans le suivi de ses titres et dans leur export. Le programme de fidélité est obligatoire : sans programme publié, le réseau ne vend pas les titres du marchand. Le marchand fixe librement le montant de titres achetés qui ouvre le bon ; le bon d'achat est d'au moins 1 € et inférieur à ce montant. L'Espace l'affiche avant la validation de chaque utilisation en magasin et de chaque transmission à valider, et avec chaque utilisation faite dans le suivi de ses titres ; le client, lui, le voit avant de valider.
6.7 quater Remplacer son programme de fidélité. Le marchand peut, depuis l'Espace — son compte principal seul —, remplacer le programme de fidélité qu'il a publié par un nouveau, en acceptant les conditions de lancement de celui-ci ; aucun avenant n'est nécessaire. Le nouveau programme vaut pour les titres vendus à compter de sa publication. Les titres déjà vendus restent attachés au programme en vigueur à leur vente — leur contribution au cumul, les bons d'achat et remises qu'ils ont fait gagner et, pour un programme qui comptait l'utilisation des titres, leur utilisation à venir — ; le marchand continue d'honorer ce programme pour eux. Le retrait de son titre (l'arrêt des émissions) n'est pas un remplacement : il arrête pour l'avenir tous ses programmes, ce qui est acquis restant dû.
6.7 quinquies La remise d'un lien d'influence et le titre offert. Le marchand peut accompagner un lien d'influence qu'il crée dans l'Espace (Vendre à distance) d'une remise : à partir d'un achat du montant qu'il fixe, fait par ce lien, il offre à son client un titre de paiement du montant qu'il fixe — au moins 1 € et moins que ce montant d'achat —, une fois, ou à chaque tranche de ce montant. La remise fait naître, avec le lien et d'un seul geste, un sous-programme de titres rattaché à ce lien : sa règle, les conditions du titre offert (sa validité, son usage uniquement chez le marchand), ses dates. Créer le lien avec sa remise vaut acceptation de ces conditions. Le titre offert naît avec l'achat, au nom du même client ; AJEK ne l'achète pas : il n'est pas une vente du réseau, ne donne lieu à aucun prix d'achat, aucun paiement, aucun versement, aucune retenue, n'entre ni dans la remise, ni dans la facturation, ni dans l'abonnement, ni dans le cumul de fidélité, ni dans l'indicateur de l'article 7.3. Quand il sert chez le marchand, c'est une réduction de son prix qu'il accorde et finance (la base de sa vente pour la taxe sur la valeur ajoutée est l'achat moins le titre offert : article 267 du code général des impôts ; compte 709 du plan comptable général) ; l'Espace le porte sur ses reçus, dans le suivi de ses titres et dans leur export. Le titre offert suit l'achat qui l'a fait naître : suspendu avec lui le temps d'une contestation de son paiement, annulé s'il est annulé ou remboursé — ce qui en a servi reste acquis, et à la charge du marchand ; dès qu'il a servi, cet achat ne s'annule plus au comptoir. Seul le compte principal du marchand pose ou change une remise : le lien d'un collaborateur n'en porte pas. Une remise changée fait un nouveau sous-programme ; une réservation déjà faite par le lien et les titres déjà offerts gardent les conditions de leur sous-programme.
6.7 sexies Le lien sans programme, et le suivi de ses liens. Lorsqu'un programme de fidélité du marchand est en cours, le marchand peut, en créant un lien de vente dans l'Espace (Vendre à distance), le décocher : les titres vendus par ce lien sont hors programme — ils ne comptent dans aucun cumul et ne font gagner aucun bon d'achat ni aucune remise. Ils n'empêchent pas son client de se servir des bons d'achat qu'il a déjà gagnés, que le marchand continue d'honorer (6.7 ter). L'application le dit au client avant son achat, et le choix est figé à la réservation du titre. Dans « Analyse de mes partages », le marchand voit, pour chacun de ses liens, l'historique daté de ses envois, de ses vues et des achats commencés et, pour chaque client qui a confirmé un achat par ce lien, son prénom et l'initiale de son nom, le montant et l'état du titre — jamais son identifiant, son e-mail ni son téléphone. Il peut relancer un client dont le titre attend son paiement, par une notification dans l'application « E-Carte » seulement, au plus une fois toutes les 24 heures et trois fois pour un même titre ; il n'utilise ces informations que pour le suivi de ses ventes.
6.7 septies Le coupon d'achat offert. Le marchand peut offrir un titre de paiement par un coupon d'achat qu'il crée dans l'Espace (Partager) : il en fixe le montant — au plus 100 € — et la règle : une seule personne, ou jusqu'à une date qu'il choisit — au plus 90 jours —, le cas échéant pour un nombre de personnes qu'il limite. Chaque client, avec un compte « E-Carte » confirmé, ne le reçoit qu'une fois ; son titre offert naît sur sa E-Carte du marchand, aux conditions figées du coupon (sa validité, son usage uniquement chez le marchand). Créer le coupon vaut acceptation de ces conditions. AJEK n'achète pas ce titre : il n'est pas une vente du réseau, ne donne lieu à aucun prix d'achat, aucun paiement, aucun versement, aucune retenue, et n'entre ni dans la remise, ni dans la facturation, ni dans l'abonnement, ni dans le cumul de fidélité, ni dans l'indicateur de l'article 7.3. Quand il sert chez le marchand, c'est une réduction de son prix qu'il accorde et finance, comme le titre offert de l'article 6.7 quinquies. Dans « Analyse de mes partages », le marchand voit combien de clients ont reçu chaque coupon et quand — jamais qui. Il peut retirer un coupon : son lien ne donne plus rien, et les titres déjà offerts restent à leurs porteurs.
6.8 Ses conditions pour ses clients. Avant que le réseau n'achète ses titres, le marchand publie dans l'Espace (Compte › Conditions des titres de paiement) ses conditions d'utilisation de la E-Carte et sa politique de remboursement des articles achetés avec elle, en complétant le modèle d'AJEK ; seul son compte principal les publie, après les avoir relues et acceptées. Chaque publication est une version, datée et conservée ; ses clients la lisent sur sa fiche, dans l'application « E-Carte ». Tant qu'elles ne sont pas publiées, l'Espace le dit et aucun titre ne se vend. Chaque titre garde la version en vigueur le jour de sa vente — elle est écrite sur le titre et se lit sur sa fiche dans l'application « E-Carte » : une nouvelle version ne vaut que pour les titres vendus ensuite, et l'Espace dit, avant de la publier, à quels titres elle vaudra. Une version qui change les lieux où la E-Carte se dépense redépose la déclaration « réseau limité » (article 7.2). Ses magasins — leur nom, leur adresse et leurs horaires —, le marchand les déclare dans l'Espace : l'application « E-Carte » les montre à ses clients, et sa déclaration les cite.
6.9 La prolongation d'un titre. Selon la règle qu'il choisit dans ses conditions — d'office, à sa décision, ou jamais —, un titre arrivé à échéance avec un reste se prolonge une fois, à la demande de son porteur. À sa décision, le marchand accorde ou refuse chaque demande dans l'Espace (Titres de paiement) ; son compte principal seul le fait.
6.10 Les avis de ses clients. Un client qui a dépensé sa E-Carte chez le marchand peut lui donner un avis, lu par AJEK avant publication sur sa fiche. Le marchand ne choisit ni ne modifie les avis publiés : il peut signaler, gratuitement et en le motivant, un avis dont il doute de l'authenticité (Boutique, sous ses articles) ; AJEK le relit, et le maintient ou le retire (code de la consommation, article L111-7-2). Aucune contrepartie ne peut être offerte en échange d'un avis.
6.11 L'app Shopify. Le marchand qui vend sur une boutique hébergée par Shopify peut y installer l'app de PayEnCash, depuis Shopify, gratuitement : aucune de ses fonctions n'est réservée à l'abonnement du logiciel (article 9), qui paie le réseau qui vend ses titres hors de Shopify. Il la relie à son compte marchand dans l'app, par un code à usage unique que son compte principal obtient dans l'Espace (page Shopify) ; une boutique ne se relie qu'à un compte marchand, et un compte marchand qu'à une boutique. L'app ne lit ni ses commandes, ni ses clients : à la demande d'un de ses clients, elle crée sur sa boutique une carte cadeau qui porte le montant restant des titres de ce client chez lui (CGU de l'application E-Carte, article 3.14), y crédite, toujours à sa demande, les titres qu'il ajoute ensuite au même code et en prolonge alors l'échéance au besoin (jamais plus courte), en relit le montant et les mouvements, et la désactive quand le client récupère ce montant. Créditer une carte existante demande un droit de l'app que le marchand accepte dans l'admin de sa boutique ; sans lui, ses clients n'ajoutent plus de titres à leur code, le reste de l'app fonctionne. Ces codes portent ses titres, déjà achetés par le réseau : le marchand les accepte sur sa boutique comme ses autres cartes cadeaux, jusqu'à leur échéance, et ne les modifie pas ; un code qu'il désactive rend de lui-même son montant restant aux titres de son client. S'il désinstalle l'app, il désactive dans l'admin de sa boutique les codes encore en cours et en confirme le montant restant à l'assistance d'AJEK — et, pour un ajout de titres dont l'app n'a pas reçu la confirmation, lui dit si son crédit figure à l'historique du code —, qui le rend aux titres de ses clients. Aucune somme ne passe par l'app : la commande, son prix et son remboursement restent ceux de sa boutique. Ce que le Service garde de la liaison (l'adresse de la boutique, les jetons d'accès que Shopify délivre, chiffrés, les codes et leurs mouvements) est décrit par la politique de confidentialité en vigueur.
7.1 Le marchand déclare, de façon horodatée et conservée, que ses titres sont utilisables exclusivement chez lui, là où ses conditions pour ses clients l'admettent : sur son propre site ou celui de son option site e-commerce, dans ses propres magasins — ceux qu'il déclare dans l'Espace —, et pour les articles qu'il publie et que ses clients lui commandent dans l'application « E-Carte » ; la déclaration nomme ces lieux. Cette déclaration est la pièce qui fonde l'application de l'exclusion prévue à l'article L521-3 I 1° du code monétaire et financier ; AJEK la statue (validée, ou à corriger avec un motif), et une correction n'efface pas la précédente.
7.2 Toute modification du périmètre d'acceptation des titres se déclare. Quand le marchand change ses lieux d'usage — ses conditions pour ses clients, l'option site e-commerce ou son domaine, ses magasins —, l'Espace redépose aussitôt sa déclaration, composée des nouveaux lieux, avec la précédente et le nom de la personne qui l'a fait ; la vente continue, et AJEK la statue ensuite (validée, ou à corriger avec un motif) — la déclaration validée tient jusque-là. Une acceptation par un tiers ferait tomber l'exclusion et emporterait la suspension immédiate de la distribution.
7.3 L'Espace suit, comme indicateur, la valeur des titres du marchand vendus sur les douze derniers mois et prévient à l'approche du seuil de 1 000 000 € ; AJEK communique cette valeur au marchand chaque mois. La déclaration prévue à l'article L521-3 II du code monétaire et financier porte, elle, sur la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents (conditions du logiciel, annexe 2, article 3.1) : le marchand, en sa qualité d'émetteur, la calcule, l'effectue dès que cette valeur dépasse le seuil, et l'actualise chaque année ; AJEK l'accompagne dans cette démarche. Par mesure interne de prévention d'AJEK — et non comme une limite légale —, dès que l'indicateur atteint le seuil, l'Espace suspend l'édition de nouveaux titres tant que la valeur vendue sur les douze derniers mois l'atteint et que la déclaration du marchand n'est pas constatée : AJEK la constate sur l'accusé de réception de l'Autorité que le marchand lui transmet, et l'édition reprend dès ce constat, que l'Espace affiche — jusqu'à la date de son actualisation annuelle, qui se constate de la même façon ; les titres déjà vendus ne sont pas affectés.
8.1 AJEK achète chaque titre à sa valeur faciale diminuée de la remise applicable au marchand le jour de la vente (article 8.2) ; la remise est figée à la vente. La remise s'entend TVA comprise : rien ne s'y ajoute, et le marchand reçoit toujours la valeur faciale diminuée de la remise, quel que soit le régime de TVA de ses titres (article 8.4). Une seule formule est proposée ; sa remise et son versement figurent à l'écran avant la signature. La remise dépend de la catégorie du marchand : AJEK la fixe pour chaque catégorie de marchands, dans la formule « Payée à chaque vente ». L'Espace affiche, avant la signature, la remise de la catégorie du marchand ; son contrat-cadre écrit celle en vigueur à sa signature et le plafond de l'article 8.2 — l'Espace et le contrat-cadre font foi. L'Espace dit au marchand sa remise totale ; le détail de sa composition ne lui est pas communiqué.
8.2 La remise peut évoluer, dans la limite d'un plafond. AJEK peut modifier la remise applicable au marchand, dans la limite de 6 % de la valeur faciale des titres vendus : aucune vente ne porte une remise supérieure. La remise modifiée s'applique aux ventes conclues à compter de sa date d'effet, annoncée dans l'Espace ; les titres déjà vendus conservent la remise figée à leur vente — une évolution tarifaire ne rejoue jamais une vente passée. Une hausse de la remise est annoncée dans l'Espace et par e-mail ; elle ne vaut que pour les ventes conclues à compter du premier jour du premier mois qui commence au moins trente jours après son annonce. Jusqu'à cette date, le marchand peut, depuis l'Espace, résilier le contrat-cadre sans frais ni indemnité, par dérogation à sa durée ferme : la résiliation prend effet à la date d'effet de la hausse ; la vente de ses titres et son abonnement s'arrêtent alors, l'exclusivité de distribution cesse, et les titres déjà vendus restent à honorer (article 12.2). Jusqu'à cette même date, il peut, depuis l'Espace, revenir sur sa résiliation (« Garder mon contrat ») : son contrat-cadre continue. Une hausse annoncée peut être retirée avant sa date d'effet : le retrait est annoncé dans l'Espace et par e-mail, et la remise reste celle d'avant ; le marchand qui a demandé la résiliation peut alors garder son contrat-cadre de la même façon, faute de quoi la résiliation prend effet à la date prévue, sans frais. Une baisse de la remise vaut dès son annonce. Le plafond et le versement de la formule sont figés à la signature du contrat-cadre : leur modification appelle un avenant et vaut pour les ventes à venir. Un marchand qui a signé son contrat-cadre sous l'une des offres de paiement proposées avant le 28/09/2026 signe un avenant qui la fait passer à la formule en vigueur ; tant qu'il n'est pas signé, le réseau n'édite ni ne vend plus ses titres (article 5.3). Un marchand dont le contrat-cadre porte la formule « Payée chaque soir, à l’arrêté » est payée à chaque vente (article 8.3) : ce paiement plus rapide ne change ni sa remise, ni son versement, ni ses droits, et n'appelle pas d'avenant.
8.3 Le paiement du marchand. AJEK paie le marchand par un transfert sur son compte Stripe, à chaque vente d'un de ses titres, dès que cette vente ne peut plus s'annuler : aussitôt pour un titre acheté en ligne, au terme du délai d'annulation d'une vente au comptoir ou en rendez-vous (à la date de la présente version : 30 minutes) ; le transfert porte le prix d'achat du titre vendu. Le prix payé est versé sur le compte bancaire que le marchand a déclaré à Stripe, par virement standard, au délai de versement de Stripe, sans frais pour le marchand. Si le marchand le choisit dans l'Espace, et lorsque Stripe le permet pour ce compte et ce montant, il est versé par virement instantané : ses frais sont à la charge du marchand et retenus sur le virement (à la date de la présente version : 1 % du montant versé) ; l'Espace les annonce avant le choix. Si Stripe refuse un virement instantané, le versement part en virement standard, sans frais. L'Espace dit, versement par versement, le moyen retenu, sa raison et les frais retenus. AJEK peut regrouper les versements d'un marchand, au plus un par intervalle affiché dans l'Espace (à la date de la présente version : aucun regroupement, un versement à chaque paiement). Aucun paiement ne part tant que le compte Stripe du marchand n'est pas ouvert : les sommes dues l'attendent. La créance du marchand sur le prix d'achat de ses titres naît de leur vente : son paiement n'attend pas l'usage du titre.
Par dérogation, le titre vendu par un distributeur qu'AJEK règle par prélèvement le soir de ses ventes (« rang 1 ») est payé au marchand qui a signé l'avenant de son contrat-cadre à l'encaissement de ce prélèvement, et non dès la vente ; si ce prélèvement est rejeté ou contesté avant ce paiement, le marchand est payé dès que le distributeur a réglé ce qu'il doit ; une contestation faite après ce paiement reste à la charge d'AJEK. Le marchand qui ne signe pas cet avenant ne voit pas ses titres vendus par un distributeur du rang 1 ; ailleurs, rien ne change.
8.4 Facturation. Le marchand donne mandat à AJEK d'établir en son nom et pour son compte les factures de ses ventes de titres à AJEK (art. 289, I-2 du CGI ; art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Le régime suit la qualification du titre (art. 256 ter du CGI ; annexe 1, article 6), relevée à la signature du contrat-cadre : bon à usage unique, facture avec TVA au taux des biens, la remise portée comme réduction de prix (art. L441-9 du code de commerce), la TVA suivant ce prix réduit ; bon à usages multiples, document hors champ de TVA, et facture de la prestation de distribution émise par AJEK au marchand, même compensée avec le règlement du titre. Pour un bon à usages multiples, la remise est la rémunération de la prestation de distribution d'AJEK, TVA comprise au taux normal (20 % à la date de la présente version) : la facture en extrait la TVA, qui ne s'ajoute pas à la remise. Chaque facture établie par AJEK porte la mention « Autofacturation », est mise à disposition dans l'Espace et vaut acceptée à défaut de contestation écrite dans le délai fixé au contrat-cadre. Le marchand reste seul redevable de sa TVA ; le mandat est révocable par écrit.
8.5 Facture électronique. Les factures sont émises et reçues sous forme électronique par la plateforme agréée qu'utilise AJEK (Odoo, immatriculée le 15/04/2026) — réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME (art. 289 bis du CGI).
9.1 L'abonnement au logiciel est une prestation distincte de l'achat des titres. Il est facturé pour lui-même, soumis à TVA, et ne conditionne ni le prix d'achat des titres, ni le délai de règlement.
9.2 L'abonnement comprend le logiciel d'édition et de gestion des titres ; le marchand peut y ajouter l'option site e-commerce, qu'il prend ou arrête dans l'Espace pour le mois suivant, facturée sur sa propre ligne les seuls mois où elle est prise et gratuite tant que le site n'est pas relié à son nom de domaine. Son prix d'un mois suit une grille par paliers, selon le nombre de titres du marchand utilisés chez lui ce mois-là — un titre compte une fois, le mois de sa première utilisation ; au-delà du dernier palier chiffré, un prix sur devis. La grille, ses bornes, ses prix et leurs règles sont ceux des conditions du logiciel (annexe 2) dans leur version en vigueur : le présent article n'en recopie aucun. Aucun palier ne limite le nombre de titres ; seule la mesure interne de prévention de l'article 7.3, au seuil de déclaration, peut suspendre l'édition de nouveaux titres.
9.3 Il n'y a pas de formule à choisir, et le palier monte seul avec les ventes. L'abonnement se lit en trois temps : sans frais tant qu'aucun titre du marchand n'est vendu ; au premier titre acheté par le réseau, il commence et devient obligatoire ; ensuite, il est dû chaque mois, même sans vente, au palier des titres vendus dans le mois — le premier palier un mois sans vente. Le marchand peut se désabonner dans l'Espace : le désabonnement prend effet à la fin du mois en cours, puis le réseau cesse de vendre ses titres ; ceux déjà vendus restent utilisables jusqu'à leur échéance (annexe 2, article 6). Cette règle s'applique dans les conditions de l'annexe 2, article 2.6 (son entrée en application). Chaque mois clos se facture au début du suivant et se règle par carte bancaire, enregistrée dans l'Espace auprès du prestataire de paiement d'AJEK — jamais par prélèvement. Un changement de la grille s'annonce avec le préavis de l'annexe 2 (article 2.5), jamais pour un mois commencé ; la nouvelle version de l'annexe 2 s'accepte avant le premier jour du mois où elle s'applique — faute de quoi la vente des titres s'arrête jusqu'à son acceptation —, et le marchand peut arrêter l'option d'ici là. Au-delà du dernier palier chiffré, le prix sur devis se propose dans l'Espace et s'accepte par le marchand avant de se facturer (annexe 2, article 2.3). Après un débit refusé, la carte est de nouveau débitée, puis la vente des titres est suspendue jusqu'au paiement, dans les conditions de l'annexe 2 (article 5).
10.1 AJEK est tenue d'une obligation de moyens sur la disponibilité de l'Espace. Les interruptions programmées sont annoncées ; les interruptions d'urgence sont signalées dès que possible.
10.2 AJEK n'est pas responsable des conséquences d'une information erronée fournie par le marchand, d'un usage de ses identifiants par un tiers du fait du marchand, ni d'une indisponibilité du site du marchand.
10.3 Aucune stipulation n'exclut la responsabilité d'AJEK en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne limite les droits que le marchand tient de dispositions d'ordre public.
11.1 Responsable de traitement : AJEK. Les données traitées le sont pour l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) et, pour la prévention de la fraude, au titre de l'intérêt légitime d'AJEK (art. 6.1.f) ; l'obligation légale (art. 6.1.c) ne vaut que pour la comptabilité et le fiscal. AJEK n'est pas assujettie à la lutte contre le blanchiment (art. L561-2 du code monétaire et financier) : ses vérifications relèvent de la prévention de la fraude. Les informations que Stripe demande à l'ouverture du compte du marchand (identité de son représentant, bénéficiaires effectifs, compte bancaire) sont collectées par Stripe ; AJEK n'en reçoit que l'état du compte (ouvert, restreint, ce que Stripe demande encore) et ce qu'il faut pour payer le marchand.
11.2 Conservation : données de l'inscription du marchand (la fiche de sa société, son dirigeant, sa déclaration « réseau limité »), la durée de la relation puis cinq ans (art. L110-4 du code de commerce) ; copie d'une pièce d'identité déposée chez AJEK avant le 28/09/2026, six ans au plus, filigranée ; pièces comptables et factures, dix ans (art. L123-22 du code de commerce) ; journal des opérations, la durée de la relation puis cinq ans ; compte inactif, supprimé après deux ans sans connexion.
11.3 Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent depuis l'Espace ou par écrit. La politique de confidentialité en vigueur complète le présent article.
11.4 D'une réclamation de ses clients, le marchand ne reçoit que ce qu'il lui faut pour y répondre : d'un titre qu'un client signale refusé, le titre, la note du refus (sa date, ce qui restait sur le titre) et les dates — jamais le nom du client, sa fiche ni ses échanges avec la hotline de PayEnCash, dont les réponses à ses clients ne lui parviennent pas.
11.5 D'une déduction par référence (article 6.6 bis), le marchand ne reçoit que l'état de la demande, la commande, son montant, la date et ce qui a été déduit — jamais le nom de son client, ni ses autres titres, ni la raison pour laquelle une demande n'a pas abouti. La référence que son client saisit dans sa page ne lui est confiée que pour cette demande.
12.1 AJEK peut suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes conditions ou à la charte de communication, ou de soupçon d'usage frauduleux — après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence caractérisée. La suspension est motivée dans l'Espace. Pendant la suspension de son accès, le marchand garde un accès limité à l'Espace — le Scanner, pour utiliser en magasin la E-Carte de ses clients, et ses commandes d'articles ; la déduction par référence (article 6.6 bis) y est fermée — afin d'honorer les titres déjà vendus (article 12.2) : le reste de l'Espace lui est fermé, et chacun de ses gestes sous cet accès est journalisé. Un marchand dont l'inscription n'a jamais été validée n'a vendu aucun titre : son accès suspendu reste fermé.
12.2 La fin de l'accès n'éteint aucune obligation née avant elle : les règlements dus restent dus, et le marchand demeure tenu d'honorer les titres déjà vendus jusqu'à leur terme de validité.
13.1 Chaque nouvelle version des présentes conditions, de leurs annexes et de la politique de confidentialité porte sa date et dit sa portée et ce qui change.
13.2 Une précision — une reformulation, un service ou une option en plus, sans obligation nouvelle pour le marchand, sans prix ni frais nouveau et sans réduire aucun de ses droits — s'applique dès sa publication : elle est annoncée dans l'Espace, avec ce qui change et de quoi la lire, sans nouvelle acceptation ; l'acceptation déjà donnée reste valable.
13.3 Une modification majeure — une obligation nouvelle, un prix ou des frais nouveaux, un droit réduit — est notifiée dans l'Espace, présentée à la lecture et soumise à acceptation, avec le préavis que ces conditions ou leurs annexes prévoient (une nouvelle grille de l'abonnement : annexe 2, article 2.5 ; la formule et le plafond de la remise : un avenant, article 8.2). Elle ne s'applique qu'aux opérations qui suivent son acceptation ; le marchand qui ne l'accepte pas peut mettre fin à son contrat-cadre dans les conditions qu'il prévoit, les obligations nées avant demeurant (article 12.2). L'évolution de la remise dans la limite du plafond de l'article 8.2 n'est pas une modification des présentes conditions, mais leur application : elle est annoncée dans l'Espace et vaut pour les ventes conclues à compter de sa date d'effet — après le préavis de l'article 8.2 pour une hausse, que le marchand peut refuser en résiliant sans frais —, sans nouvelle acceptation.
13.4 La politique de confidentialité informe : chacune de ses mises à jour est annoncée dans l'Espace ; elle ne s'accepte pas. La version des présentes conditions et de leurs annexes applicable à une opération est la dernière acceptée au jour de cette opération, avec les précisions publiées depuis ; celle de la politique de confidentialité, la dernière publiée à ce jour.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, la partie la plus diligente notifie son grief par écrit ; les parties disposent de trente jours pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction commerciale du siège d'AJEK.