1.1 Le logiciel permet au marchand d’éditer ses titres de paiement (un titre naît à chaque vente, au comptoir d’un commerce du réseau, auprès d’un distributeur nomade ou en ligne dans l’application « E-Carte », au montant que le client demande ou que le marchand a proposé), de les suivre (édités, vendus, utilisés) et d’en décompter l’usage ; le marchand peut y ajouter l’option site e-commerce (article 4). C’est une prestation technologique, facturée pour elle-même et soumise à la TVA.
1.2 Le logiciel n’est ni un service de paiement, ni une détention de fonds ; il ne donne aucun droit sur la valeur des titres. Il ne conditionne ni le prix auquel AJEK achète les titres du marchand, ni le paiement de ces titres, qui relèvent du contrat-cadre.
2.1 Le prix d’un mois civil suit le nombre de titres du marchand vendus ce mois-là par le réseau : au comptoir d’un commerce, auprès d’un distributeur nomade ou en ligne dans l’application « E-Carte ». Un titre compte une seule fois, le mois de sa vente ; un titre dont la vente est annulée dans le délai d’annulation ne compte pas. Un mois sans vente se facture au premier palier (article 2.2). À la date de la présente version, hors taxes et par mois :
| Palier | Titres vendus dans le mois | Logiciel d’édition et de gestion des titres | Option site e-commerce, les mois où elle est prise (article 4) |
|---|---|---|---|
| Palier 1 | de 0 à 30 | 5,99 € | 3 € |
| Palier 2 | de 31 à 100 | 11,90 € | 2 € |
| Palier 3 | de 101 à 500 | 15,90 € | 1 € |
| Palier 4 | de 501 à 2 000 | 24,90 € | 0 € |
| Palier 5 | au-delà de 2 000 | Sur devis — un prix mensuel convenu avec le marchand (article 2.3) | |
2.2 L’abonnement se lit en trois temps. Tant qu’aucun titre du marchand n’est vendu, il est sans frais. Au premier titre acheté par le réseau — au comptoir d’un commerce, auprès d’un distributeur nomade ou en ligne dans l’application « E-Carte » —, il commence : il est dès lors obligatoire. Ensuite, il est dû chaque mois civil, même sans vente : chaque mois se facture à son terme au palier atteint par les titres vendus ce mois-là, et au premier palier un mois sans vente — le mois du premier titre compris. Le palier monte seul avec les ventes ; le marchand n’en choisit aucun. Il prend fin dans les conditions de l’article 6.
2.3 Au-delà du dernier palier chiffré, le prix du mois est fixé sur devis : AJEK le propose dans l’Espace, et le marchand l’accepte en cochant son accord, daté et gardé avec le nom de la personne qui l’a donné. Seul un prix accepté se facture ; il vaut pour chaque mois qui dépasse ce palier, jusqu’à ce qu’un autre soit proposé et accepté. Tant qu’aucun prix n’est accepté, le mois attend sa facture ; sans accord du marchand dans les trente jours qui suivent la proposition, il se facture au prix du dernier palier chiffré.
2.4 Aucun palier ne limite le nombre de titres : l’abonnement en fixe le prix, jamais la quantité. La règle interne de surveillance en valeur et le seuil réglementaire de déclaration sont distingués à l’article 3.
2.5 Un changement de la grille fait naître une nouvelle version du présent document, présentée à la lecture du marchand. Il s’annonce au moins trente jours avant le premier mois civil où il vaut, jamais pour un mois commencé ni pour un mois passé : un mois est facturé selon la grille de son premier jour. Le marchand accepte la nouvelle version avant le premier jour du mois où elle s’applique ; jusque-là, la version précédente continue de s’appliquer. Faute d’acceptation à cette date, la vente de ses titres s’arrête jusqu’à ce qu’il l’accepte ; d’ici là, il peut aussi arrêter l’option site e-commerce (article 4.1).
2.6 Entrée en application. Les articles 2.1, 2.2 et 6 de la présente version s’appliquent aux mois civils à partir de novembre 2026, pour le marchand qui l’a acceptée avant le premier jour du mois considéré ; un mois commencé avant cette acceptation, et tout mois antérieur, restent facturés selon la version que le marchand avait acceptée — le palier sur les titres utilisés, gratuit jusqu’au premier paiement versé par AJEK, un mois sans titre utilisé à 0 €. Aucun mois déjà facturé n’est facturé de nouveau, et aucune facture n’est modifiée.
3.1 Seuil de déclaration. L’article L521-3, II du code monétaire et financier vise la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents : au-delà d’un million d’euros, l’entreprise concernée adresse une déclaration à l’ACPR. Il ne s’agit ni d’un plafond en nombre de titres, ni d’une interdiction automatique de poursuivre l’activité. Le montant des titres vendus suivi dans l’Espace est un indicateur commercial ; il ne se confond pas avec le calcul réglementaire des opérations exécutées. Le marchand émetteur reste responsable de sa déclaration et de la qualification de son activité.
3.2 L’Espace affiche la valeur vendue sur douze mois et prévient avant le seuil. AJEK accompagne le marchand dans la préparation de cette déclaration et de son actualisation annuelle ; le marchand signe et reste responsable de son contenu. Par mesure interne de prévention, dès que l’indicateur de ventes atteint ce montant, l’Espace suspend l’édition de nouveaux titres tant que la valeur vendue sur les douze derniers mois l’atteint et que la déclaration du marchand n’est pas constatée : AJEK la constate sur l’accusé de réception de l’Autorité que le marchand lui transmet, et l’édition reprend dès ce constat, jusqu’à la date de son actualisation annuelle ; les titres déjà vendus ne sont pas affectés.
4.1 Le marchand peut prendre l’option site e-commerce : un site sur son nom de domaine, consacré à son activité — ses articles, son titre de paiement, le réseau qui l’achète —, sans rien coder. C’est une option : le marchand la prend ou l’arrête dans l’Espace, pour le mois suivant. Prise, le site s’ouvre aussitôt et l’option se facture à partir du mois civil qui suit, sur sa propre ligne, au prix du palier du mois (article 2.1) ; elle ne se facture que les mois où elle est prise. Elle reste gratuite tant que le site n’est pas relié au nom de domaine du marchand : les mois qui commencent le domaine relié se facturent. Arrêtée, elle court jusqu’à la fin du mois civil en cours, puis le site ferme. Le marchand qui avait réglé son site avant que l’option ne naisse la garde, sans rattrapage.
4.2 Le marchand y règle son nom de domaine, son accroche et sa couleur. Le site n’encaisse rien : il mène à son titre de paiement, qui s’achète au comptoir d’un commerce du réseau, auprès d’un distributeur nomade ou dans l’application « E-Carte ». Tant que l’option court, ses clients y utilisent leurs titres en ligne, comme sur son propre site quand il en a un.
4.3 Sans l’option, le marchand vend quand même : ses titres s’utilisent dans ses magasins, par les commandes de ses articles qu’il reçoit dans l’Espace, et sur son propre site s’il en a un. Un marchand dont des titres encore valables ne s’utilisent que sur le site de l’option ne peut pas l’arrêter tant qu’ils vivent, sauf s’ils deviennent utilisables dans ses magasins.
Chaque mois civil clos est facturé au début du mois suivant, hors taxes, majoré de la TVA au taux en vigueur (20 % à la date de la présente version) : une ligne pour le logiciel — le palier du mois et le nombre de ses titres vendus —, et une ligne pour l’option site e-commerce les seuls mois où elle est prise (article 4). Elle est réglée par carte bancaire, enregistrée dans l’Espace auprès du prestataire de paiement d’AJEK, et débitée le jour 1 du mois qui suit le mois facturé — jamais par prélèvement. La facture est émise et reçue sous forme électronique par la plateforme agréée qu’utilise AJEK (Odoo, immatriculée le 15/04/2026) — réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME (art. 289 bis du CGI) — et disponible dans l’Espace, où chaque facture se lit et se télécharge (Compte › Abonnement). Un débit refusé laisse la facture due : le marchand en est prévenu, et la carte qu’il enregistre ensuite la reprend. Après un débit refusé, AJEK débite de nouveau la carte, trois fois, à des dates réparties sur les dix jours qui suivent le premier refus, que l’Espace annonce ; la dernière refusée, la vente de ses titres est suspendue jusqu’au paiement — ses titres déjà vendus s’utilisent comme avant, et la carte qu’il enregistre reprend la facture et rouvre la vente. En cas de retard de règlement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (code de commerce, art. L441-10, II).
L’autorisation de débit. La carte ne s’enregistre qu’avec l’autorisation que le marchand donne, avant de la saisir, en cochant ce texte : « J’autorise AJEK à demander à l’émetteur de ma carte de la débiter, sans nouvelle action de ma part, de chaque facture de mon abonnement au logiciel — et de l’option site e-commerce, les mois où je l’ai prise : une facture par mois civil écoulé, débitée à partir du 1er du mois qui suit, et de nouveau après un débit refusé, de son montant — le prix du palier atteint ce mois-là ou le prix convenu sur devis, TVA comprise. Cette autorisation vaut pour cette carte jusqu’à ce que j’en enregistre une autre, ou que mon abonnement prenne fin — à mon désabonnement ou avec le contrat-cadre — et que sa dernière facture soit réglée, comme le disent les conditions du logiciel. » L’autorisation est gardée avec la carte — son texte, sa version, la date et la personne qui l’a donnée ; une autre carte en demande une nouvelle. Quand la banque du marchand demande d’authentifier un débit, la facture reste due tant que le marchand ne l’a pas confirmé auprès d’elle, depuis la facture, dans l’Espace ; confirmé, le débit est fait.
L’abonnement suit le contrat-cadre : il n’y a ni formule à choisir, ni engagement de volume. Une fois commencé, il est dû chaque mois civil, même sans vente (article 2.2). Le marchand peut se désabonner à tout moment dans l’Espace : le désabonnement prend effet à la fin du mois civil en cours — pour un programme de titres à période anniversaire, à la fin de sa période en cours —, ce mois restant dû et facturé selon ses titres vendus. Jusque-là, le réseau continue de vendre ses titres et le marchand peut revenir sur sa demande. À cette date, le réseau cesse de vendre ses titres et aucune facture ne naît plus pour les mois suivants ; les titres déjà vendus restent utilisables par leurs détenteurs jusqu’à leur échéance, et leur paiement au marchand se poursuit selon le contrat-cadre. L’abonnement prend aussi fin avec le contrat-cadre ; le mois commencé à cette date se facture. L’option site e-commerce s’arrête à la fin de n’importe quel mois civil, à la demande du marchand dans l’Espace (article 4.1).
Le présent document est accessible par un lien dans l’Espace et accepté au moyen de la case prévue à cet effet, dans sa version en vigueur, avec la date et l’identifiant du compte. Une précision est annoncée sans nouvelle acceptation ; une modification majeure est soumise à une nouvelle acceptation ; celle qui change la grille s’accepte avant le premier jour du mois où elle s’applique (article 2.5). La présente version, qui change le décompte du palier, le prix d’un mois sans vente et la fin de l’abonnement, est soumise à une nouvelle acceptation, avec le préavis annoncé dans l’Espace : d’ici là, l’acceptation d’une version antérieure reste valable, et tant que la présente version n’est pas acceptée, la version précédente continue de s’appliquer (article 2.6).