1.1 Le vendeur du titre — le commerce (tabac, presse…), le distributeur nomade (une société ou un entrepreneur individuel, qui se déplace pour vous remettre le titre), ou AJEK pour un titre acheté en ligne dans Mes titres (article 3 bis) — vous le vend en son nom et pour son propre compte : c’est lui qui vous rembourse l’achat du titre, dans les cas de cette politique. Un commerce du réseau qui se déplace aussi jusqu’à vous, sur une commande passée dans Mes titres, est ce vendeur : ce que cette politique dit d’une commande à un distributeur nomade vaut pour la sienne.
1.2 Le marchand émet le titre et l’honore là où ses conditions l’admettent — sur son site, dans ses magasins par sa E-Carte, pour les articles qu’il publie : une commande passée chez lui, son retour et son remboursement relèvent de ses propres conditions.
1.3 AJEK (marque PayEnCash) achète les titres au marchand et les revend au réseau. Elle fournit l’application Mes titres : elle y transmet votre commande au distributeur nomade, vous envoie sa confirmation, garde votre accord de la vente ferme et transmet une rétractation encore ouverte ; elle reçoit une demande de remboursement, bloque le titre et défait la vente dans le réseau. Elle ne détient jamais votre argent, hors le prix d’un titre qu’elle vous vend elle-même en ligne (article 3 bis).
2.1 La loi ne prévoit pas de délai de rétractation pour un achat fait dans un magasin. Le titre que vous achetez au comptoir est vendu ferme : il n’est ni échangeable, ni remboursable. La reprise commerciale que le réseau accordait volontairement jusqu’ici est retirée pour tout titre vendu depuis ; un titre vendu avant la garde (article 4).
2.2 Le commerce vous le dit avant l’achat, et la mention « non échangeable, non remboursable, sans rendu de monnaie » figure sur le ticket du titre, sur son reçu et sur sa fiche dans Mes titres.
2.3 Seule une erreur à la vente s’annule au comptoir : dans les 30 minutes qui suivent la vente, si le titre n’a pas servi (article 7).
3.1 Votre commande. Vous choisissez le distributeur nomade sur la carte de Mes titres, puis vous passez votre commande dans Mes titres. Avant que vous ne commandiez, Mes titres vous indique : le marchand du titre et son montant, le tarif de déplacement du distributeur choisi, le prix total, l’identité du distributeur qui vous vend le titre (sa dénomination — pour un entrepreneur individuel, ses prénom et nom suivis de « EI » —, son numéro SIREN, son adresse — pour un entrepreneur individuel, sa commune seulement : son adresse figure sur le reçu d’achat du titre —, son adresse e-mail et son téléphone), les moyens de paiement qu’il accepte, le moment de la remise du titre, la vente ferme et les mots de la case que vous cochez (article 3.4), et le médiateur de la consommation du distributeur (art. L221-5 et L221-11). Vous validez votre commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement » (art. L221-14).
3.2 La vente est conclue à distance. Le distributeur vous appelle pour convenir du rendez-vous, puis accepte votre commande dans son application : c’est cette acceptation qui conclut la vente, à distance, entre vous et le distributeur (art. L221-1). La confirmation de votre commande vous est aussitôt envoyée par e-mail : elle reprend les informations de l’article 3.1, le rendez-vous convenu et votre accord de la vente ferme — ses mots, leur version et l’instant où vous avez coché la case (art. L221-13). Tant que le distributeur n’a pas accepté votre commande, aucune vente n’est conclue.
3.3 À la rencontre. Vous payez le prix total de votre commande par l’un des moyens acceptés par le distributeur, et vous recevez votre titre : il arrive dans Mes titres. Rien d’autre ne se conclut sur place : le titre remis est celui de votre commande. Un autre titre, ou un autre montant, fait l’objet d’une nouvelle commande dans Mes titres.
3.4 La vente ferme : votre accord. Juste avant de valider votre commande, vous cochez une case — jamais cochée d’avance, et sans laquelle la commande ne part pas — par laquelle vous demandez que le distributeur se déplace et vous remette votre titre à la rencontre, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation dès la remise : le titre est alors vendu ferme — non échangeable, non remboursable —, et le déplacement fait est une prestation exécutée. Votre accord — ses mots, leur version et son instant — est gardé avec votre commande, puis avec la vente de votre titre ; la confirmation de la commande et le reçu du titre le redisent.
3.5 Jusqu’à la remise. Tant que le titre ne vous est pas remis, vous pouvez annuler votre commande depuis Mes titres, sans frais : rien n’est encore payé. Vous pouvez aussi adresser au distributeur le formulaire type de rétractation, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (art. L221-21) ; ses coordonnées figurent dans la confirmation de votre commande — celles d’un entrepreneur individuel, son adresse comprise, sur le reçu d’achat du titre.
3.6 Le distributeur nomade vous vend le titre en son nom et pour son propre compte ; PayEnCash lui fournit l’application, transmet votre commande, sa confirmation et, avant la remise, votre rétractation. PayEnCash ne détient jamais votre argent.
3 bis.1 Votre achat. Dans Mes titres, connecté à votre compte vérifié, vous pouvez acheter un titre directement à AJEK, qui l’achète au marchand et vous le revend en son nom et pour son propre compte. Avant l’achat, Mes titres vous indique le marchand du titre et son montant, qui est son prix, sans frais ; l’identité d’AJEK (dénomination, SIREN, siège) ; la validité du titre et où il s’utilise chez son marchand ; la vente ferme et les mots de la case que vous cochez (article 3 bis.2) (art. L221-5). Le prix se paie par carte bancaire uniquement ; vous validez par le bouton « Acheter avec obligation de paiement » (art. L221-14). Le titre arrive aussitôt dans Mes titres, à votre nom, avec son reçu au nom d’AJEK.
3 bis.2 La vente ferme : votre accord. Juste avant de valider votre achat, vous cochez une case — jamais cochée d’avance, et sans laquelle rien ne s’achète — par laquelle vous demandez que votre titre vous soit remis tout de suite, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation : le titre est vendu ferme — non échangeable, non remboursable. Votre accord — ses mots, leur version et son instant — est gardé avec la vente ; l’e-mail qui vous envoie le titre et son reçu le redisent.
3 bis.3 Toujours remboursés. Un paiement fait en double, ou un achat payé dont le titre n’a pas pu naître, vous est remboursé d’office et en entier sur votre carte, par AJEK (article 7). Le crédit paraît sur votre relevé dans le délai de votre banque.
4.1 Un titre vendu avant la vente ferme garde les conditions de sa vente, imprimées sur son ticket et son reçu, et la version de la présente politique en vigueur le jour de son achat (article 10.2). Ces conditions sont celles-ci :
4.2 Comment faire votre demande. Ouvrez le titre dans Mes titres et touchez « Changer d’avis » : la fiche vous dit, avant de confirmer, s’il peut encore être repris, jusqu’à quand, et le montant qui vous sera rendu. Dès votre demande, le titre est bloqué : il ne peut plus servir. Vous recevez un code de reprise, affiché sur la fiche du titre, et un e-mail qui confirme votre demande. Un titre acheté en ligne n’a pas de code de reprise : AJEK l’annule et vous rembourse aussitôt, sur la carte de l’achat.
4.3 Pour vous rétracter, vous pouvez aussi adresser au vendeur le formulaire type de rétractation, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (art. L221-21) ; une rétractation adressée directement au distributeur nomade est signalée par celui-ci à PayEnCash, qui bloque le titre et vous envoie le code de reprise.
4.4 Une reprise ne se demande jamais au comptoir : elle se demande dans Mes titres. Le vendeur ne rembourse que sur le code de reprise, que vous lui communiquez et qu’il saisit dans son application. Dans Mes titres, seul le titulaire du titre, connecté à son compte, peut demander son remboursement ; pour un titre reçu en cadeau, adressez-vous à la hotline.
5.1 Dans les cas de cette politique, le vendeur vous rembourse — AJEK, pour un titre acheté en ligne, dès votre demande — au plus tard 14 jours après votre demande ou, pour une rétractation, après avoir été informé de celle-ci.
5.2 Vous êtes remboursé par le moyen de paiement utilisé à l’achat : une carte est recréditée ; des espèces vous sont rendues en espèces, chez le commerce ou, pour un distributeur nomade, lors d’une rencontre convenue avec lui, contre votre code de reprise. Un achat réglé en partie en espèces et en partie par carte est remboursé sur chacun de ces moyens, pour sa part.
5.3 On ne peut pas vous imposer un avoir ou un nouveau titre à la place de votre argent.
5.4 Une fois le remboursement fait, le titre est annulé, et Mes titres vous le confirme par e-mail.
6.1 Un titre vendu ferme — et un titre vendu avant, passé le délai de sa vente — n’est ni remboursable, ni échangeable, ni rendu en espèces, sauf dans les cas de l’article 7.
6.2 Un titre s’utilise en une ou plusieurs fois : son montant restant s’utilise chez le marchand — sur son site ou dans ses magasins — jusqu’à la date du titre, et vous le voyez à tout moment dans Mes titres.
6.3 Nous vous prévenons par e-mail 30 jours puis 7 jours avant la date de votre titre, s’il n’est pas entièrement utilisé ; ce message ne contient aucune publicité. Passé la date, le montant non utilisé est perdu, sauf si le marchand accepte de prolonger le titre.
7.1 Dans les 30 minutes qui suivent la vente, et si le titre n’a pas servi, le vendeur annule la vente devant vous et vous rend aussitôt votre argent.
7.2 Au-delà, signalez l’erreur (mauvais montant, mauvais marchand, mauvais numéro, titre payé deux fois) à la hotline depuis Mes titres : une somme versée par erreur vous est rendue en entier, sans frais (art. 1302 à 1302-3 du code civil).
7.3 Si le vendeur annule la vente, il vous rend tout ce que vous avez versé.
7.4 Ces cas ne sont pas un changement d’avis : la vente ferme ne les touche pas.
8.1 Une commande payée avec votre titre sur le site du marchand relève du marchand et de ses conditions, y compris votre droit de rétractation sur cette commande.
8.2 Si le marchand refuse un titre valide, signalez-le depuis la fiche du titre : la hotline le note et prévient le marchand.
9.1 Écrivez d’abord à l’interlocuteur concerné : au vendeur pour l’achat du titre, au marchand pour son usage, à PayEnCash pour l’application — dans Mes titres ou à la hotline.
9.2 Si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du professionnel concerné — pour AJEK : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (art. L612-1 et L612-2).
10.1 Cette politique ne réduit aucun des droits que la loi vous donne ; une clause par laquelle vous abandonneriez votre droit de rétractation serait nulle (art. L242-3).
10.2 La version qui s’applique à un titre est celle en vigueur le jour de son achat ; un titre vendu avant la vente ferme garde les conditions de sa vente, imprimées sur son ticket et son reçu.
Cette partie s’applique au commerce et au distributeur nomade par leur contrat de distribution, qu’ils acceptent en le signant (contrat, article 3.4) ; une modification qui leur créerait une obligation nouvelle ou réduirait un de leurs droits ne leur est opposable que par un avenant à ce contrat, qu’ils signent (contrat, article 10.4).
V1 Avant d’encaisser, le commerce présente les conditions du titre : le marchand, le site où il s’utilise, sa validité, son prix, et la vente ferme — non échangeable, non remboursable (art. L111-1) ; la mention est aussi imprimée sur le ticket. Le distributeur nomade donne ces informations avant la commande, dans Mes titres, avec celles que la loi prévoit pour une vente à distance, et la case de la vente ferme, sans laquelle la commande ne part pas (art. L221-5).
V2 Une vente faite par erreur s’annule depuis la page « Transactions » de son application dans les 30 minutes, avec un motif, si le titre n’a pas servi ; le vendeur rend aussitôt au client ce qu’il a versé.
V3 Le vendeur n’accorde ni reprise ni échange d’un titre vendu ferme. Dans les cas de cette politique — une erreur, un double paiement, une vente annulée, et pour un titre vendu avant la vente ferme les conditions de sa vente —, il rembourse lui-même le client, par le moyen d’origine, au plus tard 14 jours après la demande ou, pour une rétractation, après en avoir été informé ; le distributeur nomade rembourse aussi le tarif de déplacement. Le vendeur ne rembourse jamais un titre vendu avant sans avoir saisi dans son application le code de reprise que le client lui communique, et ne rend jamais d’espèces pour un titre payé par carte.
V4 Le remboursement enregistré, le titre est annulé et la vente est défaite dans le réseau : le prix que le vendeur — commerce ou distributeur nomade — avait payé pour ce titre sur sa provision y est recrédité ; le marchand déjà payé, PayEnCash régularise avec lui. Le vendeur perd sa part sur ce titre. La part d’un titre qui a déjà servi n’est pas défaite. Une reprise ne vaut que pour un titre vendu et repris à la demande de son acheteur : ce n’est jamais un retour d’invendus.
V5 Chaque vendeur adhère à un médiateur de la consommation et en communique les coordonnées au client (art. L616-1).
V6 Le distributeur nomade — une société ou un entrepreneur individuel — ne vend qu’à distance, sur une commande passée dans Mes titres, avec la case de la vente ferme : un appel au client pour convenir du rendez-vous, puis l’acceptation de la commande dans son application, qui conclut la vente ; la confirmation part aussitôt par e-mail. À la rencontre, le distributeur reçoit le prix de la commande et ne remet que le titre commandé ; aucune autre vente ne se conclut sur place. Une rétractation reçue directement du client — avant la remise, ou pour une commande passée avant la vente ferme —, le distributeur la signale sans délai à PayEnCash, depuis son application ou à la hotline.