Ces conditions régissent l'usage de l'application distributeur (le compte, le dossier, l'achat et la remise d'un titre du marchand au comptoir ou en rendez-vous, la provision, les relevés, la commande de supports). Elles ne remplacent pas le contrat de distribution des titres de paiement à usage spécifique, qui est la pièce contractuelle : en cas de contradiction, le contrat prime.
1.1 L'espace distributeur est réservé à un professionnel immatriculé, identifié par son SIRET, qui exerce selon l'un des deux modes suivants — et un seul, celui de son point :
1.2 L'inscription demande les coordonnées du point (enseigne, adresse, téléphone, e-mail, responsable), l'entreprise — la société, ou l'entrepreneur individuel —, retrouvée au registre des entreprises par son nom ou son numéro SIRET — sa fiche est vérifiée d'office : l'entreprise y est active, sa forme juridique y est lue, et le représentant légal déclaré doit y être inscrit parmi ses dirigeants ou, pour un entrepreneur individuel, l'entrepreneur y être inscrit lui-même ; lorsque le registre public ne montre pas la fiche — une société non diffusible, un entrepreneur individuel introuvable —, le partenaire dépose la pièce qui en tient lieu (l'extrait Kbis de la société, ou l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises, gratuite), qu'une personne de PayEnCash contrôle, et qui se renouvelle, le registre ne la relisant pas —, l'identité du représentant légal — gérant ou président — ou de l'entrepreneur (nom, prénom, date et lieu de naissance — demandés au titre de la prévention de la fraude et de la sécurité de la signature), la déclaration de son activité — une activité compatible avec la vente de titres de paiement —, datée et conservée, la confirmation de l'adresse e-mail par code, et le dépôt de la pièce d'identité du représentant légal ou de l'entrepreneur (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire français). L'entrepreneur individuel qui s'inscrit comme distributeur nomade lit l'avertissement que l'application lui présente — son activité, son chiffre d'affaires, la TVA, ce que PayEnCash vérifie — et coche « J'ai lu cet avertissement » : sans cette case, son inscription ne continue pas, et sa lecture est horodatée au journal de sa candidature. Aucune attestation de vigilance n'est demandée au distributeur nomade : il paie d'avance, sur sa provision, chaque titre qu'il achète — il n'est pas un sous-traitant que PayEnCash paie.
1.3 Une personne de PayEnCash contrôle la pièce d'identité et la déclaration d'activité (et, le cas échéant, la pièce qui tient lieu de la fiche du registre). La vente n'est ouverte qu'après : le dossier validé, le contrat de distribution signé par le représentant légal ou par l'entrepreneur (dans l'application distributeur, lors de sa candidature, après lecture du texte en entier) et contresigné par PayEnCash à la validation du dossier, la déclaration de son régime de TVA et de sa date d'effet, l'activation du point par PayEnCash, puis un premier virement de provision parti d'un compte à son nom (article 4.1 c) : s'il vient d'un compte qui n'est pas à son seul nom — un compte joint compris —, ou si la banque qui l'émet n'en transmet pas le nom, la vente attend que PayEnCash en ait vérifié l'origine. Un point activé avant cette règle déclare son régime de TVA depuis son application, dans « À faire », sans que sa vente se ferme. Tant qu'une étape manque, l'application le dit à l'écran et refuse la vente.
1.4 Un compte est celui du point : il appartient au représentant légal — ou à l'entrepreneur individuel — ou à la personne qu'il a expressément désignée ; pour un distributeur nomade, seul son représentant légal, ou l'entrepreneur lui-même, vend par l'application : le distributeur nomade n'y fait vendre ni salarié ni collaborateur. Il ne se partage pas, ne se cède pas et ne se revend pas. Un même SIRET ne porte qu'un seul point, et une même entreprise n'est pas sédentaire ici et nomade là : le mode d'exercice est celui du point. Un commerce sédentaire peut toutefois se déplacer aussi jusqu'à ses clients, sur ce même point, par l'option « Je me déplace aussi » que PayEnCash accepte, refuse ou retire (contrat de distribution, article 6.10) : son mode reste celui d'un commerce sédentaire ; pour ses ventes en rendez-vous, ce que les présentes disent d'une commande au distributeur nomade s'applique à lui, et seul son représentant légal, ou l'entrepreneur lui-même, y vend par l'application.
2.1 L'identifiant et le mot de passe sont personnels. Le partenaire les garde confidentiels et informe PayEnCash sans délai de toute utilisation non autorisée. Toute opération réalisée depuis le compte — notamment toute vente — est réputée faite par le partenaire, sauf preuve contraire.
2.2 PayEnCash peut exiger la confirmation d'un code envoyé par SMS ou par e-mail pour certains gestes — notamment la modification des coordonnées. Le contrat de distribution se signe dans l'application, par le représentant légal ou l'entrepreneur individuel connecté à son compte, après lecture du texte en entier (article 1.3).
2.3 Les journaux et horodatages de l'application (achat et vente d'un titre, annulation, arrêté, virement de provision reçu et mouvement de la provision, relevés) font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire (convention de preuve — art. 1368 du code civil).
3.1 Vendre un titre du marchand. L'application présente les marchands sous contrat avec AJEK, validés par elle. Le titre naît à la vente, au montant que le client demande — ou au montant porté par l'ordre de vente que le client présente, avec son code-barres : un titre proposé par le marchand, le titre à acheter d'un article, ou la réservation que le client a faite dans l'application E-Carte, qui ne se vend qu'à lui, dans n'importe quel point du réseau —, après que le partenaire a confirmé avoir reçu le prix de son client : l'application enregistre alors l'achat du titre par le partenaire, au prix réseau, puis sa revente au client. Chaque partenaire revend le titre en son nom, au prix que le partenaire fixe dans la limite d'un prix maximal : la valeur faciale, que l'application affiche par défaut ; l'application n'enregistre aucune vente à un prix supérieur, et aucun prix minimal n'est imposé (art. L442-6 du code de commerce). À la vente, le partenaire saisit l'identifiant E-Carte du client et lui lit le code associé, que le client confirme (article 6.2) : le titre arrive seul dans l'application « E-Carte » du client, à son nom. Il s'utilise uniquement chez son marchand : sur son site, dans ses magasins par sa E-Carte, ou pour un article qu’il publie, commandé dans l'application « E-Carte ». L'application imprime le ticket qui porte le code, le montant, le marchand, où le titre s'utilise, sa date d'expiration et la mention « non échangeable, non remboursable, sans rendu de monnaie », et permet de le réimprimer. Les plafonds du réseau s'appliquent à chaque vente, par porteur : à la date de la présente version, 250 € par titre, 1 000 € par jour et 3 000 € sur trente jours glissants — l'application fait foi, et refuse une vente qui les dépasserait, avec son motif.
3.2 Annuler dans le délai. Une vente faite par erreur peut être annulée par le partenaire dans le délai prévu par l'application (trente minutes à la date de la présente version), avec un motif, à condition que le titre n'ait pas servi. Le titre est alors annulé, l'achat avec la vente, et le prix réseau est reporté à la provision du partenaire. Au-delà, l'annulation relève de PayEnCash et du marchand — hors le remboursement d'un titre à son acheteur, dans les cas de la politique de remboursement des titres (article 5.4). PayEnCash ne reprend aucun titre invendu : le partenaire n'achète un titre qu'au moment de le vendre, et un remboursement à l'acheteur n'est jamais un retour d'invendu.
3.3 Les relevés. L'application tient, pour le point, la liste des titres achetés et vendus avec leur état, et les mouvements de sa provision (virements reçus, achats de titres, recrédits, parts de PayEnCash des vérifications d'identité, restitution). Le relevé de chaque arrêté fait foi entre les parties (article 4). Mes relevés en donne aussi, par mois et par année civile, un relevé exportable (CSV et PDF), qui dit ce qu'il est : ce que l'application a enregistré — ce n'est pas la déclaration du partenaire ; aucun seuil n'y est calculé à sa place.
3.4 Ce qu'elle ne permet pas. L'application ne sert jamais à encaisser une commande pour le compte d'un tiers, ni à lire ou saisir le code à usage unique d'une E-Carte, ni à rendre de la monnaie sur un titre, ni à l'utiliser, ni à rembourser un titre autrement que dans les cas de la politique de remboursement (article 5.4) : un titre s'utilise uniquement chez son marchand — sur son site, et dans ses magasins par la E-Carte que le marchand utilise lui-même, en caisse —, avec le compte E-Carte de son porteur. Aucun partenaire ne revend un titre au-dessus de sa valeur faciale ; aucun ne fixe la valeur ni les conditions du titre, ne conclut de contrat avec le client au nom d'un marchand ni de PayEnCash, ni ne prend d'engagement pour elles. L'application transmet au distributeur nomade que le client choisit la commande de ce client ; son acceptation, dans l'application, conclut la vente à distance entre le distributeur nomade et son client (article 4.2 f) ; au comptoir, la vente est conclue entre le commerce et son client. PayEnCash n'est jamais partie à la vente. Sont interdits : l'usage du compte pour un autre établissement ou une autre personne que ceux déclarés, la vente sans paiement ou à crédit, le fractionnement d'un montant pour contourner un plafond, l'extraction automatisée des données affichées et toute tentative de contourner les contrôles.
3.5 Vérifier l'identité d'un client. Au-delà d'un palier de prévention de la fraude du réseau, un client n'achète un nouveau titre qu'avec son identité vérifiée (article 5.3) : l'application le dit avant l'encaissement et propose au partenaire de la vérifier — au comptoir, d'un seul passage, avant la vente ; seule, à la demande d'un client ; chez le distributeur nomade, à la rencontre d'une commande qui la comprend, après la lecture de son code-barres. Le partenaire contrôle la pièce d'identité originale du client, parmi les pièces admises (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire français) : que c'est un original, que sa photographie ressemble au client, que le prénom et le nom de la pièce sont ceux du compte que l'application lui montre, et qu'elle est en cours de validité ; il relève le type de la pièce, sa date de fin de validité et ses quatre derniers caractères, et atteste chacun de ces constats. Il ne fait ni ne garde aucune copie de la pièce. Il vend la vérification en son nom, au prix de 4,90 € TTC à la date de la présente version, réglé par les moyens qu'il accepte ; il en garde 4 €, et la part de PayEnCash, 0,90 € TTC, est prélevée sur sa provision à l'attestation et lui est facturée. L'application refuse la vérification, avant tout encaissement, lorsque la provision ne couvre pas cette part, ou tant que le contrat signé du partenaire ne la prévoit pas (son avenant à signer). Le commerce sédentaire la fait par son représentant légal ou un collaborateur actif ; le distributeur nomade, par son représentant légal, ou l'entrepreneur individuel lui-même. Le client reçoit le reçu de la vérification dans son application « E-Carte », au nom du partenaire — pour un partenaire en franchise en base de TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sans « TTC ». PayEnCash peut annuler une vérification — une erreur, une fraude — par une décision motivée, que le partenaire lit dans son application. Le contrat de distribution en dit le détail (articles 7.2 à 7.6).
3 bis.1 Ce que le partenaire commande. Depuis la rubrique « PLV et supports » de l'application, le commerce sédentaire commande les supports qui signalent son point du réseau PayEnCash : des supports offerts et, en option, une enseigne murale lumineuse payante. Le catalogue de l'application présente chacun avec son format et son conditionnement, et limite la quantité qu'une commande peut en demander ; certains se commandent aussi sur mesure, aux dimensions que le partenaire indique dans les limites affichées, et leur visuel est adapté à ces dimensions : le partenaire répond des mesures qu'il donne. La commande se passe depuis le compte du point lui-même (article 1.4), jamais depuis l'accès d'un collaborateur ; un point qui n'est pas encore actif, ou dont la vente est suspendue, n'en passe aucune. Le distributeur nomade y commande les supports de son propre catalogue — à la date de la présente version, des flyers et ses cartes de visite —, tous offerts : ni enseigne, ni support à poser dans un commerce. Commander est une faculté : aucune commande n'est demandée pour vendre.
3 bis.2 Le prix. Les supports offerts ne coûtent rien, livraison comprise. Un support payant — à la date de la présente version, l'enseigne murale lumineuse seule — se vend au prix TTC que le catalogue affiche au moment de la commande, livraison comprise, sans autres frais ; ce prix est figé sur la commande : un prix changé ensuite ne vaut que pour les commandes passées après lui. Une commande qui ne porte aucun support payant ne demande aucune carte.
3 bis.3 La carte bancaire : réservée à la commande, débitée à la validation. Le prix d'un support payant se règle par carte bancaire uniquement, jamais sur la provision (article 4.1 c), qu'une commande de supports ne touche pas. À la commande, le partenaire saisit sa carte dans le formulaire du prestataire de paiement d'AJEK, et le montant y est réservé — une autorisation que sa banque accorde, et pour laquelle elle peut lui demander de s'authentifier : la commande n'est passée qu'une fois la réservation acquise. Le montant n'est débité qu'à la validation de la commande par PayEnCash (3 bis.4). Si PayEnCash refuse la commande, la réservation est levée : rien n'est débité. Une réservation a une durée limitée, fixée par la banque du partenaire — à la date de la présente version, sept jours au plus — : une commande que PayEnCash n'a pas validée dans ce délai est refusée d'office, avec ce motif ; la réservation tombe, rien n'est débité, et le partenaire repasse la commande s'il le souhaite. Ni AJEK ni l'application ne conservent le numéro de la carte : seuls son réseau et ses quatre derniers chiffres sont gardés avec la commande, et figurent sur la facture.
3 bis.4 La validation, la vente et la facture. La commande vaut offre d'achat. PayEnCash la vérifie — les quantités, les mesures d'un support sur mesure, l'adresse du commerce — puis la valide ou la refuse avec son motif ; le partenaire suit chaque étape dans l'application et reçoit un e-mail à la validation, au refus et à l'expédition. La vente d'un support payant est conclue à la validation : le montant réservé est alors débité, et PayEnCash émet sa facture au point — le prix TTC, son montant hors taxe et sa TVA, et la mention « Réglée par carte bancaire » —, mise à disposition dans l'application. Une commande validée est ferme : elle ne s'annule plus. Aucune commande de supports ne fait de mouvement sur la provision.
3 bis.5 La livraison au commerce. Les supports sont livrés à l'adresse du commerce que porte la fiche du point au moment de la commande, et remis en main propre au commerce, aux horaires d'ouverture que le partenaire a déclarés dans l'application — jamais en point relais, ni à une autre adresse. Le partenaire tient ses horaires à jour et, si l'adresse de sa fiche a changé, en demande la modification depuis l'application avant de commander. Les supports du distributeur nomade, qui n'a pas de commerce, sont envoyés à l'adresse postale de sa fiche au moment de la commande — à défaut, à l'adresse de sa société —, à son nom, jamais en point relais. À l'expédition, l'application donne le transporteur et le numéro de suivi ; le délai de livraison annoncé est indicatif. Le partenaire vérifie le colis à sa remise : un colis abîmé ou incomplet se signale au transporteur, par des réserves écrites au moment de la remise, et sans délai à l'assistance.
3 bis.6 Propriété, risques et garanties de l'enseigne. L'enseigne devient la propriété du partenaire à sa remise au commerce, et ses risques lui passent au même moment : jusque-là, elle voyage aux risques de PayEnCash. AJEK, qui la vend, lui doit les garanties légales du vendeur : la délivrance d'une enseigne conforme à sa description au catalogue (articles 1603 et 1604 du code civil) et la garantie de ses vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) ; la garantie légale de conformité du code de la consommation, propre aux ventes à un consommateur, ne s'applique pas entre professionnels. Un défaut se signale à l'assistance. La pose de l'enseigne, son raccordement et les autorisations qu'elle peut demander (règles locales d'affichage, accord du bailleur ou de la copropriété) incombent au partenaire. La marque PayEnCash, ses logos et ses visuels, que portent l'enseigne et les autres supports, restent ceux d'AJEK : le partenaire ne s'en sert que pour signaler son point du réseau, pendant la durée du contrat, sans les modifier (contrat de distribution, article 12).
3 bis.7 Ni rétractation, ni restitution. La commande se passe à distance entre professionnels, pour les besoins du commerce : le droit de rétractation que le code de la consommation ouvre au consommateur ne s'y applique pas. À la fin du contrat, aucun support n'est à restituer, offert ou acheté : PayEnCash renonce à la restitution que prévoit l'article 10.3 du contrat de distribution ; le partenaire cesse alors de les exposer et de se servir de la marque PayEnCash (article 7.2).
a) Le commerce sédentaire achète le titre à PayEnCash à l'instant de la vente, à la valeur faciale diminuée de sa part, et le revend à son client au prix que le commerce fixe, dans la limite de la valeur faciale, prix maximal (art. L442-6 du code de commerce : aucun prix de revente minimal n'est imposé). Le prix reçu du client appartient au commerce ; sa marge lui appartient : PayEnCash n'y prend rien. Lorsque le titre est à usages multiples, cette marge rémunère une prestation de distribution facturée à PayEnCash par autofacturation (article 4.3). Le prix réseau dû à PayEnCash est payé sur la provision du commerce, à l'instant de l'achat (c) : le commerce n'encaisse jamais pour le compte d'autrui.
b) Sa part est affichée dans l'application avant chaque vente et figée sur la vente ; c'est la même pour le commerce sédentaire et pour le distributeur nomade. À la date de la présente version : 2,5 % de la valeur faciale — l'application fait foi. Elle peut différer selon la catégorie du marchand dont le titre est vendu, lorsque PayEnCash règle une part propre à cette catégorie ; l'application dit la part de chaque catégorie. Pour un point qui a signé son contrat de distribution, les parts relevées à la signature sont des conditions du contrat : une part de catégorie réglée ensuite ne vaut pour lui qu'une fois l'avenant signé (contrat de distribution, article 5.1).
c) La provision, commune aux deux modes. Le partenaire — commerce sédentaire ou distributeur nomade — paie ses achats sur une provision qu'il alimente par virement bancaire, depuis un compte à son nom — celui de sa société ou, pour un entrepreneur individuel, le sien —, vers l'IBAN propre à son point que l'application lui indique, ouvert au nom d'AJEK auprès de son prestataire de paiement. Un virement reçu est porté à la provision dès que le prestataire le signale, sans autre démarche ; au-delà de 3 000 € par virement (à la date de la présente version), ou parti d'un compte qui n'est pas à son seul nom — un compte joint compris —, il est porté à la provision et PayEnCash en vérifie l'origine. Les frais que le prestataire retient sur un virement reçu sont à la charge de PayEnCash : la provision est portée du montant viré. La provision n'est ni des arrhes (art. 1590 du code civil) ni un acompte : elle n'ouvre aucune faculté de dédit, ne porte pas intérêt et s'impute par compensation, à l'instant de chaque achat, sur le prix réseau du titre acheté. Elle ne se transfère jamais à un autre point et ne paie jamais un marchand ni un client. Il n'y a ni mandat, ni prélèvement, ni encours.
d) Sans provision suffisante, l'application refuse l'achat : seul un titre payé est remis, et aucune ancienneté ne dispense un point de la provision. Lorsque la provision passe sous le seuil d'alerte réglé dans l'application (100 € à la date de la présente version), le partenaire en est prévenu dans l'application et par e-mail ; il la réalimente par virement.
e) Les ventes sont arrêtées chaque jour, à l'heure de l'arrêté (20 h 00 à la date de la présente version) ; le relevé de chaque arrêté, mis à disposition dans l'application, fait foi entre les parties (article 3.3). À la fin du contrat, le reste de la provision est rendu au partenaire, sur décompte écrit (article 7.2).
a) Le distributeur nomade est, comme le commerce sédentaire, revendeur pour son propre compte : à chaque vente, le distributeur nomade — une société ou un entrepreneur individuel — achète le titre à PayEnCash au prix réseau — un contrat d'application du contrat de distribution, qui est un contrat-cadre — et le revend à son client en son nom et pour son propre compte, au prix que le distributeur nomade fixe dans la limite de la valeur faciale. Le prix reçu du client appartient au distributeur nomade, qui ne reverse rien à PayEnCash ni au marchand. La propriété et les risques du titre passent au distributeur nomade quand l'application édite le titre acheté ; l'application enregistre l'achat, puis la revente au client.
b) Aucun dépôt de garantie n'est demandé au distributeur nomade. Celui qu'il a versé sous une version antérieure du contrat de distribution lui reste acquis et lui est restitué à la fin du contrat, avec le reste de sa provision (article 7.2).
c) Le distributeur nomade paie ses achats sur sa provision, comme le commerce sédentaire (article 4.1 c à e) : sans provision suffisante, l'application refuse l'achat, et seul un titre payé est remis.
d) La rémunération du distributeur nomade est sa marge : la différence entre son prix de revente et le prix réseau payé sur sa provision — au prix maximal, sa part, le même pourcentage que celle du commerce sédentaire — selon la catégorie du marchand, le cas échéant (article 4.1, b) —, affiché avant la vente et figé sur l'achat. PayEnCash ne lui verse rien ; l'application tient le compte de chaque achat, opération par opération.
e) Le distributeur nomade reste indépendant : sa zone, ses disponibilités et le tarif de son déplacement sont fixés par le seul distributeur nomade — le tarif est affiché dans l'application, convenu avec le client au cas par cas et facturé en son nom ; PayEnCash ne fixe ni plancher, ni plafond, ni tarif conseillé ; toute rencontre s'accepte ou se refuse sans motif ni conséquence ; aucune exclusivité, aucun horaire, aucune tenue ne lui est imposé ; le distributeur nomade travaille pour qui il l'entend, avec ses propres moyens, et ne reçoit d'ordre de personne. Son point de départ est une ville ou l'adresse de sa base, jamais une position relevée sur son appareil. La note que les clients lui donnent ne fonde aucune mesure et n'a aucun effet sur son accès au réseau. Seul son représentant légal, ou l'entrepreneur individuel lui-même, vend par l'application. Lorsqu'un client passe une commande, le point de rencontre que le client indique — une adresse, ou la position de son appareil lorsque le client l'autorise — est transmis avec la demande, pour que le distributeur nomade puisse s'y rendre. La vente ne se ferme que pour les faits objectifs listés au contrat (article 10.2), et les seules mesures sont celles du contrat, après mise en demeure.
f) La vente à un particulier se conclut à distance, avant la rencontre. Le client passe sa commande dans l'application E-Carte, qui lui indique avant qu'il ne commande l'identité du distributeur nomade (sa dénomination — pour un entrepreneur individuel, ses prénom et nom suivis de « EI » —, son SIREN, son adresse — pour un entrepreneur individuel, sa commune seulement, son adresse figurant sur le reçu d'achat —, son adresse e-mail et son téléphone), le marchand et le montant du titre, le tarif de déplacement, le prix total, les moyens de paiement acceptés, le moment de la remise et la vente ferme ; juste avant de la valider par le bouton « Commander avec obligation de paiement », il coche une case, jamais cochée d'avance, par laquelle il demande que son titre lui soit remis à la rencontre, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît perdre ainsi ce droit à la remise. Le distributeur nomade appelle le client pour convenir du rendez-vous, puis accepte la commande dans son application : cette acceptation conclut la vente, et la confirmation part aussitôt au client par e-mail. À la rencontre, le distributeur nomade encaisse le prix total et remet le titre de la commande, et aucun autre : il ne conclut aucune autre vente sur place (un autre titre ou un autre montant fait l'objet d'une nouvelle commande dans l'application E-Carte) ; l'application refuse d'émettre un autre titre que celui commandé. Jusqu'à la remise, le client annule sa commande sans frais ; remis, le titre est vendu ferme. Une commande passée avant la vente ferme, sans cette case, garde la rétractation de son client : le distributeur nomade rembourse alors la totalité des sommes versées, tarif de déplacement compris, dans le délai et selon les modalités de la politique de remboursement des titres.
a) PayEnCash émet la facture des titres achetés par le partenaire à chaque achat, dès qu’il ne peut plus s’annuler (à défaut, à l’arrêté) ; le relevé en est le détail, et elle dit que leur prix réseau a été payé sur la provision. Chaque ligne d’une vente en caisse reprend l’article lu : sa désignation, son code-barres, le code magasin du partenaire, le code e-shop du marchand, et le montant. Le régime de TVA des titres (art. 256 ter du CGI) résulte des conditions d'utilisation de chaque marchand (conditions des titres du marchand, article 6) : bon à usage unique, la vente au partenaire est une livraison taxable au taux des biens ; bon à usages multiples, la vente est hors champ de TVA en tant que telle, et la part du commerce sédentaire comme celle du distributeur nomade rémunère une prestation de distribution taxable (20 %, ou franchise en base, art. 293 B du CGI).
b) Ces prestations sont facturées par autofacturation : le partenaire donne mandat à PayEnCash, au contrat (articles 5.7 et 6.8), d'établir en son nom et pour son compte les factures de sa part (bon à usages multiples). Chaque facture porte la mention « Autofacturation », est mise à disposition dans l'application et vaut acceptée à défaut de contestation écrite dans le délai fixé au contrat. Le partenaire reste seul redevable de sa TVA et déclare son régime ; le mandat est révocable par écrit.
c) Les factures et autofactures sont émises et reçues sous forme électronique par la plateforme agréée qu'utilise AJEK (Odoo, immatriculée le 15/04/2026) — réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME (art. 289 bis du CGI).
5.1 Le titre se paie au comptant, au comptoir ou à la rencontre ; le client règle le partenaire par les moyens que le partenaire accepte — cette vente est celle du partenaire, PayEnCash n'en fixe pas le moyen de règlement. Le partenaire déclare dans son application (Compte › Mes moyens de paiement) les moyens qu'il accepte : les espèces, la carte bancaire (le distributeur nomade la déclare avec son terminal) et, le cas échéant, une monnaie locale complémentaire qu'il nomme — des titres émis par une structure de l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet (art. L311-5 du code monétaire et financier) ; les clients les lisent avant de venir, et sa caisse ne propose que ceux-là. Une monnaie locale se paie seule, et compte avec les espèces dans les paliers de prévention de la fraude du réseau. S'il est réglé en espèces, c'est le plafond légal des paiements en espèces qui s'impose au partenaire : 1 000 € pour un débiteur domicilié fiscalement en France (art. L112-6 et D112-3 du code monétaire et financier).
5.2 Le réseau applique en outre ses propres plafonds, par porteur (son compte E-Carte ; pour une commande passée sans compte à un distributeur nomade, son numéro de mobile) — par titre, par jour, et sur trente jours glissants, aux montants de l'article 3.1 —, lus dans l'application, qui fait foi et refuse la vente qui les dépasserait. Le fractionnement d'une opération destiné à contourner un plafond est interdit.
5.3 Le partenaire applique les règles de prévention de la fraude du réseau (et, le cas échéant, celles qui s'imposent à un commerçant) : refus d'une vente manifestement anormale (achats répétés pour contourner un plafond, règlement manifestement douteux), identification en cas de doute, signalement immédiat à PayEnCash de toute opération inhabituelle. Au-delà d'un palier de prévention de la fraude du réseau — à la date de la présente version, 250 € de titres achetés au comptoir d'un commerce ou auprès d'un distributeur nomade, qu'ils soient payés en espèces ou par carte (une carte présentée au point n'est pas lue par le service), sur trente jours glissants, par client —, la vente est refusée tant que l'identité du client n'est pas vérifiée : l'application le dit avant l'encaissement et propose la vérification (article 3.5) ; les titres que le client a déjà achetés restent les siens. Le partenaire ne conserve aucune pièce d'identité de client sur son appareil.
5.4 Un titre ne donne lieu à aucun rendu de monnaie, et le remboursement d'une commande couverte par un titre relève du marchand, selon ses propres conditions (conditions des titres du marchand). Tout titre se vend ferme : ni échangeable, ni remboursable ; le partenaire n'accorde ni reprise ni échange. Hors l'annulation d'une vente dans le délai de l'article 3.2, le partenaire ne rembourse un titre à son acheteur que dans les cas de la politique de remboursement des titres : une erreur de vente, un double paiement, une vente annulée — et, pour un titre vendu avant la vente ferme, les conditions de sa vente (la reprise au comptoir d'un titre intact, moins le forfait de gestion imprimé sur son ticket ; la rétractation d'une commande à un distributeur nomade). Il rembourse lui-même, par le moyen de paiement utilisé à l'achat — jamais en espèces un titre payé par carte —, dans le délai de la politique ; un titre vendu avant, seulement sur le code de reprise que l'application délivre à l'acheteur, saisi dans son application, qui enregistre le remboursement et défait l'achat dans le réseau : la provision du partenaire est recréditée du prix réseau de ce titre, et le partenaire perd sa marge sur ce titre. Aucune reprise ne se fait au comptoir sans ce code.
6.1 PayEnCash traite les données du compte et du dossier de vérification (la fiche du registre des entreprises, ou la pièce qui en tient lieu ; l'identité du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel — dont sa date et son lieu de naissance — et sa pièce d'identité ; la déclaration d'activité ; pour un entrepreneur individuel, en outre, la lecture de l'avertissement d'inscription et l'adresse professionnelle qu'il déclare), le régime de TVA et sa date d'effet, les achats et les ventes, les virements de provision reçus (nom de leur émetteur, derniers caractères de son IBAN, montant, date) et les mouvements de la provision, à la fin du contrat le compte du partenaire où le reste de la provision est rendu par virement, la zone déclarée et le tarif de déplacement affiché par le distributeur nomade, les vérifications d'identité faites par le point (la date, qui l'a attestée, le client en prénom et initiale, le type de pièce, le prix, la part de PayEnCash et sa facture, l'état), les commandes de supports (les articles et leurs mesures, le montant, l'adresse et les horaires de livraison relevés sur la fiche du point, le transporteur et le numéro de suivi, les notes de l'équipe PayEnCash et, pour un support payant, le réseau et les quatre derniers chiffres de la carte, jamais son numéro), les relevés, factures et autofactures, pour l'exécution du contrat, la facturation et la comptabilité, la prévention de la fraude et la sécurité de la relation — bases légales : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; intérêt légitime pour la prévention de la fraude (art. 6.1.f) ; obligation légale (art. 6.1.c) pour la seule comptabilité et le fiscal. PayEnCash n'est pas assujettie à la lutte contre le blanchiment (art. L561-2 du code monétaire et financier) : ses vérifications sont une politique de prévention de la fraude. Durées de conservation : dossier de vérification, la durée de la relation puis cinq ans (art. L110-4 du code de commerce) ; copie de la pièce d'identité, six ans au plus, filigranée ; pièces comptables, dix ans (art. L123-22 du code de commerce) ; journal des opérations, la durée de la relation puis cinq ans ; compte inactif, supprimé après deux ans sans connexion. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité : demande écrite à l'adresse de correspondance d'AJEK (99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine), réponse sous trente jours ; réclamation possible auprès de la CNIL. Lorsque le partenaire est un entrepreneur individuel, ces données sont celles d'une personne physique : la politique de confidentialité dit ce que ses clients voient de lui, avant la commande et sur le reçu. La politique de confidentialité des commerces et distributeurs nomades et le contrat de distribution, article 13, complètent le présent article.
6.2 L'identifiant E-Carte du client. Pour rattacher le titre à son porteur, le partenaire saisit l'identifiant E-Carte que le client lui donne (ou lit la référence du titre à acheter qu'il présente, qui porte son compte) ; l'écran lui montre le prénom, l'initiale du nom et le code associé à cet identifiant, que le partenaire lit au client, qui le confirme — sans cette confirmation, aucun titre ne s'émet. Pour vérifier l'identité d'un client (article 3.5), l'écran lui montre le prénom et le nom de son compte, à comparer à la pièce : les données qu'il relève alors, le partenaire les traite en qualité de sous-traitant de PayEnCash, responsable du traitement (article 28 du RGPD ; contrat de distribution, article 13) : pour cette seule vérification, et sans en garder aucune copie. Le partenaire ne voit pas le numéro de mobile du client, et ne garde aucune copie de ces données hors de l'application. Le partenaire s'interdit de relever ou de conserver les codes des titres vendus à d'autres fins que l'enregistrement du ticket. Le distributeur nomade n'utilise l'adresse, le téléphone, le canal et la position d'une rencontre que pour cette rencontre : l'application les efface à sa fermeture. La position que le distributeur nomade partage pendant un rendez-vous validé n'est montrée qu'au client de ce rendez-vous, sans historique, et s'efface à sa fermeture ou 30 minutes après son dernier envoi.
7.1 PayEnCash ne suspend l'accès que pour les faits objectifs que liste le contrat de distribution (article 10.2), dits au partenaire avec leur motif, choisi dans cette liste : soupçon fondé de fraude, obligation légale. Un point suspendu ne vend plus ; les titres déjà vendus restent valables chez leur marchand. Une provision insuffisante, un avenant à signer, une pièce du dossier à renouveler — dont la pièce qui tient lieu de la fiche du registre —, une entreprise qui n'est plus active au registre des entreprises, relu au cours du contrat, ne sont pas des sanctions : ils ferment simplement la vente jusqu'à ce que le partenaire y remédie. Tout autre manquement ne suspend rien : il ouvre la seule résiliation, dans les cas que le contrat énumère et après mise en demeure restée sans effet. Ni la note des clients, ni un refus de rencontre, ni le nombre de ventes ne fondent une suspension ou une résiliation.
7.2 La résiliation du contrat de distribution clôt le point et ferme le compte. Le partenaire cesse toute vente et d'exposer les supports PayEnCash, sans avoir à les restituer (article 3 bis.7) ; les documents du dossier sont conservés selon les durées de la politique de confidentialité (durée de la relation puis cinq ans ; pièces comptables dix ans). Le reste de la provision est rendu au partenaire dans les trente jours, sur décompte écrit — par le remboursement, auprès du prestataire de paiement, des virements reçus, sur le compte d'où ils sont partis ou sur celui que le partenaire indique au prestataire quand celui-ci le lui demande ; à défaut, par virement de PayEnCash vers un compte au seul nom du partenaire — sa société ou, pour un entrepreneur individuel, lui-même —, qu'il indique alors, jamais vers un compte joint ni vers celui d'un tiers ; seules les sommes dues et justifiées s'en retiennent, par compensation, jamais à titre de sanction. Un dépôt de garantie versé sous une version antérieure du contrat est rendu avec lui. Aucun titre n'est à rendre.
7.3 Toute mesure est notifiée avec ses motifs ; le partenaire peut présenter ses observations au support (réponse sous quinze jours).
8.1 PayEnCash répond de l'exactitude des relevés et des mouvements de la provision, et du fonctionnement de l'application, fournie en l'état d'un service en ligne : une interruption pour maintenance, une panne réseau ou un incident d'impression n'engagent pas sa responsabilité au-delà de ce que la loi impose. Un titre régulièrement vendu est un titre que PayEnCash a acheté à son marchand, lequel s’est engagé à l'honorer jusqu'à son terme. Le prix réseau d'une vente annulée est recrédité sans délai sur la provision.
8.2 Le partenaire répond de l'usage de son compte, de toute vente faite sans avoir reçu le prix, de l'alimentation de sa provision, et, pour le distributeur nomade, des titres que le distributeur nomade a achetés — leurs risques lui sont passés avec leur propriété —, de ses déplacements et de ses propres prestations. Le partenaire justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, qui couvre la vente de titres de paiement.
8.3 Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de PayEnCash au titre des présentes est plafonnée aux parts acquises au partenaire au titre des douze derniers mois.
9.1 Ces conditions, les conditions des titres du marchand (annexe 1 au contrat) et la politique de confidentialité des partenaires portent une version datée ; chaque nouvelle version dit sa portée et ce qui change. Une précision — une reformulation, un service ou une option en plus, sans obligation nouvelle pour le partenaire, sans prix ni frais nouveau et sans réduire aucun de ses droits — s'applique dès sa publication : elle est annoncée dans l'application, avec ce qui change, sans nouvelle acceptation ni fermeture de la vente ; l'acceptation déjà donnée reste valable. Une modification majeure — une obligation nouvelle, un prix ou des frais nouveaux, un droit réduit — est présentée à l'acceptation du partenaire à sa connexion suivante ; elle ne lui est opposable qu'une fois acceptée. Chaque acceptation est horodatée et conservée avec sa version.
9.2 Une modification des réglages du réseau (part, plafonds, heure de l'arrêté, seuil de vigilance d'un virement de provision, prix de la vérification d'identité et ses deux parts) est notifiée avec un préavis d'un mois (contrat, article 8) ; un contrat signé sous d'anciennes valeurs affiche l'écart dans l'application. Les formes admises aux nouvelles inscriptions ne sont pas un réglage du contrat d'un point déjà signé : les changer ne le modifie pas (contrat, article 9).
9.3 La politique de confidentialité des partenaires informe : chacune de ses mises à jour est annoncée dans l'application, et ne ferme jamais la vente. Le partenaire qui n'accepte pas une modification majeure peut mettre fin au contrat dans les conditions de son article 10.1.
10.1 Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la juridiction commerciale d'Aix-en-Provence (contrat, article 16) — s'agissant de deux professionnels, aucune médiation de la consommation n'est applicable.
Ces conditions sont présentées à l'inscription du point ; leur acceptation est enregistrée avec leur version.
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