1.1 L'Application permet de retrouver les titres de paiement émis par un marchand du réseau et achetés au nom de l'utilisateur, de lire ce qu'il reste sur chacun, sa validité et où il s'utilise chez son marchand, de suivre les titres qu'un marchand propose à l'utilisateur (une commande, un devis, sa référence), de chercher un marchand du réseau, un commerce qui vend ses titres ou un distributeur nomade qui se déplace, de commander un titre à un distributeur nomade (article 5), d'acheter un titre en ligne, par carte bancaire, à AJEK (article 5.9), de relire la vente ferme de chacun et de changer d'avis sur un titre vendu avant elle (article 3.8), d'utiliser sa E-Carte dans les magasins d'un marchand (article 3.9), de confirmer ou de refuser une demande de déduction faite sur le site d'un marchand (article 3.9 ter), de réserver un titre au point de vente et d'en demander la prolongation (articles 3.10 et 3.11), et de donner son avis sur un marchand (article 5.10).
1.1 bis Chaque titre est un titre de paiement à usage spécifique : il ne s'utilise que chez le marchand qui l'a émis, et il donne accès au programme de fidélité spécialement conçu par ce marchand pour ses titres de paiement à usage exclusif, lorsqu’il en a publié un ; ses conditions se lisent sur sa fiche, dans l'Application.
1.2 Acceptation à l’inscription. Les présentes conditions et les conditions des titres sont accessibles avant la validation de l’inscription. L’utilisateur les accepte au moyen de la case prévue à cet effet. La politique de confidentialité est mise à sa disposition : elle informe sur les traitements et ne constitue pas un consentement général à ceux-ci. Une version suivante de ces conditions, lorsqu’elle doit être acceptée (article 8.3), s’accepte de la même façon, par la case prévue à cet effet (article 1.4), sous la réserve de l’article 8.6. L’ouverture effective du compte reste soumise à la vérification prévue à l’article 1.3.
1.3 L'Application s'ouvre avec le compte de l'utilisateur, créé dans l'Application à l'inscription avec son adresse e-mail, son numéro de mobile et un mot de passe. L'utilisateur s'y connecte avec son numéro de mobile ou son adresse e-mail. S'il l'a activée dans l'Application sur un appareil, il peut aussi s'y connecter par la clé d'accès de cet appareil (Face ID, Touch ID, empreinte ou code de l'appareil — une « passkey ») : l'appareil garde cette clé et reconnaît l'utilisateur ; AJEK n'en conserve que la partie publique, pour vérifier la signature de l'appareil, et l'utilisateur la retire quand il veut depuis son compte ; son mot de passe reste valable. Le compte est vérifié une seule fois, à sa création, au choix de l'utilisateur : par le code envoyé par SMS à son numéro de mobile, ou par le code envoyé par e-mail à son adresse, saisi dans l'Application. Le code reçu par SMS confirme le numéro de mobile, pas l'adresse e-mail : l'utilisateur qui l'a choisi confirme ensuite son adresse depuis son compte, par le code envoyé à cette adresse ; d'ici là, elle reçoit les reçus du compte mais ne lui appartient pas — celui qui la vérifie sur un autre compte la garde, et elle est retirée de celui-ci. Ensuite, l'utilisateur se connecte avec son identifiant et son mot de passe : aucun code ne lui est demandé, et aucun SMS n'est envoyé à la connexion. En dehors de la création du compte, un code n'est envoyé par SMS que pour un mot de passe oublié : celui d'un compte vérifié par SMS dont l'adresse n'est pas encore confirmée part au mobile vérifié, jamais à cette adresse ; une fois l'adresse confirmée, l'utilisateur reçoit ce code au choix par e-mail ou par SMS. Ce code ouvre le compte sur « Modifier mon mot de passe », où l'utilisateur choisit son nouveau mot de passe. Tant que le compte n'est pas vérifié, il ne s'ouvre pas, rien ne s'y accepte et aucun titre n'y arrive. Le numéro de mobile est déclaré par l'utilisateur — et confirmé par le code reçu par SMS s'il a choisi ce moyen à la création du compte : il sert à la connexion et, pour un titre remis sans compte ou gardé à la suppression d'un compte, à le retrouver, après contrôle du numéro par le service client (articles 2.1 et 2.5) ; au comptoir, c'est l'identifiant E-Carte, donné au vendeur et confirmé par son code associé, qui relie chaque titre au compte (article 3.3). Un numéro n'est tenu que par un seul compte vérifié : le premier compte vérifié qui le déclare le garde, les autres comptes non vérifiés de ce numéro sont écartés, et une inscription ou un changement de mobile vers un numéro déjà tenu est refusé. L'utilisateur dont le numéro est tenu par un autre compte s'adresse au service client, qui l'appelle à ce numéro puis, s'il confirme en être le titulaire, rattache ce numéro à son compte ; l'autre compte le perd. Il peut aussi créer son compte en confirmant ce numéro par le code reçu par SMS : un numéro confirmé par SMS l'emporte sur un numéro seulement déclaré, et l'autre compte le perd de la même façon (il en est averti par e-mail). L'adresse e-mail se change depuis le compte, par le code envoyé à la nouvelle adresse ; le numéro de mobile, par le code envoyé à l'adresse vérifiée. Une adresse e-mail vérifiée n'appartient qu'à un compte : elle ne s'inscrit plus sur un autre compte ; lorsque plusieurs comptes portent une même adresse encore jamais vérifiée, le premier qui la vérifie — par le code reçu à cette adresse — la garde, et les autres sont écartés.
1.4 Preuve de l’acceptation. À chaque acceptation par la case — à l’inscription, puis pour une version suivante —, le système conserve l’identifiant du compte, le titre et la version des documents acceptés, la phrase cochée, la date, l’auteur de l’action et les informations de navigateur. Cette trace atteste l’acceptation par la case ; elle n’atteste pas une lecture intégrale. Une signature électronique donnée dans le lecteur de l’Application — avant la présente version, ou pour l’accepter (article 8.6) — garde sa preuve : le texte signé, son empreinte, sa version, la date et les éléments d’identification du signataire ; l’empreinte permet de contrôler l’intégrité du texte, elle ne constitue pas à elle seule une signature qualifiée. Les documents et leurs versions sont consultables dans le compte ; une copie des éléments applicables peut être demandée au service client.
2.1 Les titres arrivent seuls. Un titre acheté au nom de l'utilisateur arrive automatiquement dans l'Application : au comptoir, l'utilisateur donne au vendeur son identifiant E-Carte, affiché dans l'Application, et confirme le code associé que le vendeur lui lit — s'il ne le reconnaît pas, il ne le confirme pas, et aucun titre n'est vendu ; en ligne, le titre arrive au compte connecté ; auprès d'un distributeur nomade, au compte de la commande. Un titre remis à un numéro de mobile qu'aucun compte vérifié ne tient encore (une commande passée sans compte, un titre gardé à la suppression d'un compte) reste associé à ce numéro. Son rattachement à un compte vérifié exige un contrôle du numéro par le service client ; la seule déclaration du numéro ne donne pas accès aux titres. L'Application n'offre aucun ajout manuel : un titre reçu y reste jusqu'à la clôture du compte, sauf si son porteur le partage à un proche (article 3.13). Pour chaque titre reçu, elle n'enregistre que son code et la date de son arrivée ; ce qu'il reste sur le titre, son état et sa validité sont lus, à chaque ouverture, dans les données tenues pour le Marchand émetteur : l'Application n'en conserve aucune copie.
2.2 L'Application ne détient aucune valeur ni aucun fonds, et n'en fait circuler aucun. Hors l'achat en ligne d'un titre (article 5.9) — dont le prix est payé par carte bancaire à AJEK, qui en est le vendeur, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, et qu'AJEK rembourse elle-même dans les cas de l'article 3.8 —, elle ne débite, ne crédite, ne transfère et ne rembourse rien : un titre acheté au comptoir ou à un distributeur nomade est remboursé par son vendeur, dans les cas de l'article 3.8. L'Application ne fait jamais la somme des titres de marchands différents : chaque E-Carte montre ce qui reste sur les titres de son seul marchand, et ne détient aucune valeur propre (article 3.9).
2.3 L'arrivée d'un titre dans l'Application ne modifie pas le titre et n'en transfère pas la propriété. Un titre ne s'utilise que sous le compte auquel il a été vendu ou, s'il a été partagé à un proche (article 3.13), transmis : connaître sa référence ne suffit pas — sauf pour un titre détaché de tout numéro à la suppression d'un compte (article 2.5). De même, la référence d'une E-Carte l'identifie et ne permet pas, seule, de l'utiliser : une déduction sur le site d'un marchand n'a lieu qu'avec l'accord de l'utilisateur, donné dans l'Application, ou son code « site » (article 3.9 ter).
2.4 L'accès au compte est personnel : le mot de passe et les codes reçus ne se communiquent à personne, et un appareil dont la clé d'accès ouvre le compte ne se prête pas. Ni AJEK ni le marchand ne remplacent un titre utilisé sous le compte par une personne à qui cet accès a été donné.
2.5 Les titres d'un compte supprimé. Lorsque l'utilisateur supprime son compte — ou en demande l'effacement au service client —, ses titres encore valables suivent son choix, sans lequel la suppression ne se fait pas : soit ils restent rattachés à son numéro de mobile, sans son nom ni sa fiche, et sont récupérables après contrôle du numéro par le service client et rattachement à un compte vérifié (sans compte, ils ne s'utilisent pas) — ils suivent le numéro, pas la personne : si l'opérateur attribue ce numéro à quelqu'un d'autre, la récupération de ces titres exige un compte vérifié et un contrôle du numéro par le service client ; la seule déclaration du numéro ne suffit pas ; soit ils sont détachés de ce numéro, après que l'utilisateur les a téléchargés et/ou reçus par courriel — pour chaque titre : son marchand, son code complet, ce qu'il en reste, sa validité et le site où il s'utilise. Détacher ses titres, et donc les recevoir par courriel, exige un code envoyé par e-mail à l'adresse vérifiée du compte et saisi avant la suppression — le même code, lu par l'utilisateur, lorsqu'il en fait la demande au service client ; sans code juste, rien n'est détaché ni envoyé. Détaché, un titre n'est plus rattaché à aucun numéro ni à aucune fiche ; il reste valable jusqu'à sa date et s'utilise sur le site de son marchand avec un compte E-Carte, le premier compte qui l'utilise en devenant le porteur. Qui détient son code peut donc l'utiliser : ni AJEK ni le marchand ne remplacent un titre détaché utilisé par une autre personne. Quel que soit le choix, les titres qui ne sont plus valables (épuisés, échus ou annulés) sont détachés du numéro : ils ne reviennent à aucun utilisateur. Un titre détaché garde, pour la seule application des plafonds du réseau et des paliers de vérification d'identité au même numéro, une empreinte de ce numéro — calculée avec une clé secrète conservée par AJEK, elle ne permet pas, sans elle, de retrouver le numéro —, effacée à l’expiration de la période de contrôle décrite à l’article 5.6 de la politique de confidentialité.
3.1 Chaque titre de paiement est émis par un marchand, sous sa responsabilité, et s'utilise chez ce marchand — sur son site et dans ses magasins —, et nulle part ailleurs. Il est un titre accepté dans un réseau limité, au sens de l'article L521-3 I 1° du code monétaire et financier ; les titres de deux marchands ne se mutualisent jamais, et un titre de paiement à usage spécifique ne s'utilise sur aucun autre site ni chez aucune autre enseigne.
3.2 Le rôle de PayEnCash est secondaire : AJEK, sous la marque PayEnCash, achète les titres au marchand au moment où un commerce ou un distributeur nomade de son réseau les vend, ou au moment où elle les vend elle-même en ligne (article 5.9), et les vend ainsi à travers ce réseau ou en ligne. Elle n'émet pas les titres, ne les tient pas et n'en détient aucune valeur ; elle n'est ni le débiteur de l'obligation qu'ils représentent, ni un moyen de paiement. L'Application le rappelle sur chaque titre.
3.3 Un titre de paiement s'achète au comptoir d'un commerce du réseau, auprès d'un distributeur nomade sur une commande passée dans l'Application (article 5), ou en ligne dans l'Application, à AJEK (article 5.9), au montant proposé par le marchand ou demandé par le client. Un commerce du réseau qui se déplace aussi jusqu'à l'utilisateur vend, sur une telle commande, comme un distributeur nomade : ce que les présentes disent d'une commande à un distributeur nomade vaut pour la sienne. Au comptoir et auprès d'un distributeur nomade, il se règle au vendeur en espèces — billets et pièces — ou par carte bancaire, selon les moyens que le vendeur accepte ; en ligne, par carte bancaire uniquement. Au comptoir, la personne à qui le titre est destiné donne son identifiant E-Carte, et confirme le code associé que le vendeur lui lit (article 2.1) : c'est cet identifiant qui fait arriver le titre dans l'Application, à son nom ; auprès d'un distributeur nomade, le titre est vendu au compte de la commande ; en ligne, au compte connecté. Un titre peut être offert : l'acheteur donne alors l'identifiant E-Carte de la personne à qui il est destiné, et confirme le code associé que celle-ci voit dans son Application.
3.4 Les plafonds du réseau s'appliquent à chaque vente, par porteur (son compte, ou son numéro de mobile) : à la date de la présente version, 250 € par titre, 1 000 € par jour et 3 000 € sur trente jours glissants ; un achat porte sur 5 € au moins, et sur 10 € au moins quand le titre se paie au comptoir d'un commerce, auprès d'un distributeur nomade ou au tabac pour le coupon d'un marchand (en dessous, il s'achète en ligne) — les valeurs en vigueur sont celles de l'Application, qui fait foi. Une vente qui les dépasserait, ou un achat en dessous de ce minimum, est refusé, avec son motif.
3.5 Un titre de paiement est valable jusqu'à la date figurant sur son ticket et dans l'Application — au moins douze mois à compter de son émission, durée à laquelle le Marchand émetteur s'engage. Passé ce terme, ce qu'il reste est perdu. Il s'utilise en une ou plusieurs fois, jusqu'à épuisement. Il se vend ferme : il n'est ni échangeable, ni remboursable, et son utilisation chez le marchand ne donne lieu à aucun rendu de monnaie — à l'achat d'un titre chez un distributeur, en espèces, la monnaie est rendue par le vendeur ; seuls une erreur de vente, un double paiement ou une vente annulée se remboursent, dans les cas prévus par la politique de remboursement des titres (article 3.8). En cas de remboursement d'une commande couverte par un titre, le marchand procède selon ses propres conditions.
3.6 Un titre s'utilise uniquement chez le marchand qui l'a émis : là où les conditions de SON titre l'admettent (article 3.12) : sur son site — équipé du bouton « Titre de paiement » du réseau, ou celui de son option site e-commerce —, en y saisissant la référence du titre, ou, sur la page de commande de son site quand il le propose, par la référence de sa E-Carte et l'accord donné dans l'Application (article 3.9 ter), et dans ses magasins — ceux que l'Application montre sur sa fiche —, par sa E-Carte (article 3.9), pour un article qu’il publie et que l'utilisateur lui commande (article 5.7), ou à distance, en lui transmettant sa E-Carte depuis l'Application (article 3.9 bis) ; toujours avec le compte E-Carte de son porteur : ce compte est obligatoire, et chaque usage est enregistré avec l'identifiant du compte, le code du titre, le montant pris et la date, ce qui permet de le retracer. Le marchand émetteur reste le seul accepteur du titre. L’Application peut transmettre une commande ou recueillir l’accord de déduction ; elle ne devient pas pour autant le vendeur de l’article. Un lien partagé ne permet pas, à lui seul, de déduire un titre. Plusieurs titres du même marchand peuvent être utilisés l'un après l'autre ; une commande est couverte lorsque plus rien ne manque, et le marchand en est informé. Un titre d’un autre marchand, ou vendu ou partagé à une autre personne, est refusé ; un titre détaché (article 2.5) s'utilise avec le compte E-Carte de qui en saisit la référence, et est à son nom dès son premier usage.
3.7 Les conditions propres aux titres de chaque marchand sont rappelées dans l'Application sur la fiche du titre. En cas de contradiction, elles prévalent sur le présent article.
3.8 La vente ferme, et « Changer d'avis » pour un titre vendu avant. Tout titre se vend ferme. Au comptoir d'un commerce, la loi ne prévoit pas de délai de rétractation pour un achat en magasin, et la reprise commerciale que le réseau accordait jusqu'ici est retirée. À distance — un titre acheté en ligne à AJEK (article 5.9) ou commandé à un distributeur nomade (article 5.3) —, l'utilisateur coche, juste avant le bouton qui l'engage, une case jamais cochée d'avance par laquelle il demande que son titre lui soit remis sans attendre la fin du délai de rétractation, et reconnaît perdre ainsi ce droit — à la remise du titre, pour une commande à un distributeur nomade, qui s'annule sans frais jusque-là ; sans elle, rien ne s'achète. Les mots de cette case sont datés par leur version ; l'e-mail qui confirme la commande ou envoie le titre, et le reçu du titre, les redisent avec l'instant où la case a été cochée. Seuls une erreur de vente, un double paiement ou une vente annulée se remboursent, selon la politique de remboursement des titres.
Un titre vendu avant la vente ferme garde les conditions de sa vente, écrites sur son ticket et son reçu. La fonction « Changer d'avis », sur sa fiche dans l'Application, permet d'en demander le remboursement dans les cas prévus pour lui par la politique de remboursement des titres :
Dès la demande, le titre est bloqué, un code de reprise s'affiche sur sa fiche et un e-mail confirme la demande. Le vendeur rembourse lui-même, par le moyen de paiement utilisé à l'achat, au plus tard quatorze jours après la demande — pour une rétractation, après en avoir été informé —, sur présentation de ce code. AJEK transmet la demande, bloque le titre et défait la vente dans le réseau ; elle ne détient jamais l'argent de l'utilisateur, hors le prix d'un titre qu'elle lui a vendu en ligne. Pour un titre acheté en ligne, aucun code n'est à présenter : AJEK, son vendeur, le rembourse dès la demande.
3.9 La E-Carte d'un marchand. Dans l'Application, les titres d'un même marchand se rassemblent dans sa E-Carte, qui porte le nom du marchand (« E-Carte » suivi de ce nom) : une par marchand, portant une référence (de la forme EC-FB-K7Q2M) que son code-barres reprend. La référence identifie la E-Carte et ne permet pas, seule, de l'utiliser. Elle change d'elle-même à chaque usage de la E-Carte (un passage en caisse, une commande à distance validée, une déduction conclue sur le site du marchand, tout autre usage d'un de ses titres) et à chaque titre qui s'y ajoute ou lui est rendu — sauf tant qu'elle sert de code sur la boutique Shopify du marchand (article 3.14) : l'Application montre toujours la référence en vigueur ; l'ancienne ne se lit plus nulle part, ni en caisse ni au Scanner du marchand. Un code à montrer en caisse déjà affiché vaut pour la nouvelle référence, et une demande de déduction déjà faite reste attachée à la E-Carte. Le numéro qu'une E-Carte portait avant sa référence reste lu en caisse, avec le code, pendant quatre-vingt-dix jours, sauf si sa référence change entre-temps. Son montant est la somme de ce qui reste sur ces titres tant qu'ils sont valables ; elle ne détient aucune valeur propre, et seul l'achat d'un nouveau titre l'augmente. Pour l'utiliser en magasin, l'utilisateur montre en caisse le code-barres de sa E-Carte, que le marchand scanne pour utiliser la E-Carte à hauteur du montant de l'achat — moins le bon de fidélité éventuel (3.9 quater) : montrer ce code-barres vaut accord pour ce passage en caisse, et pour lui seul ; comme la référence change à chaque usage, un code-barres déjà utilisé ne sert plus. Tant que la référence sert de code sur la boutique Shopify du marchand (article 3.14), elle ne change pas : le code-barres seul ne vaut plus accord, et le marchand demande en plus le code à usage unique décrit ci-après. Si le scan ne passe pas, le marchand saisit la référence de la E-Carte avec le code à usage unique que l'Application affiche — six chiffres, valable cinq minutes — : donner ce code vaut alors accord pour ce passage en caisse, et pour lui seul. Le code ne se communique qu'au moment de l'utiliser ; après trois saisies fausses, il ne vaut plus, et l'utilisateur en affiche un nouveau — la E-Carte n'est jamais bloquée. Un passage en caisse prend les titres dans l'ordre de leur date d'expiration, la plus proche d'abord ; au-delà du montant restant, le reste se paie autrement. Un article acheté avec la E-Carte, puis retourné, n'est jamais rendu sur la E-Carte ni en titre : le marchand le rembourse ou l'échange selon sa politique de remboursement (article 3.12). Chaque passage en caisse apparaît dans la E-Carte, avec sa date et son montant.
3.9 bis Transmettre sa E-Carte à distance. Sans passer en magasin, l'utilisateur peut transmettre sa E-Carte à son marchand, de trois façons :
Dans les deux premiers cas, le marchand reçoit la transmission sans rien scanner, avec son prénom et l'initiale de son nom, son message et la référence de la transmission ; ses titres sont pris dans l'ordre de leur date d'expiration, pour ce montant exact — ou rien n'est transmis ; envoyée deux fois, elle n'est faite qu'une fois. L'utilisateur et le marchand en sont prévenus, dans l'Application et par e-mail ; la transmission apparaît dans la E-Carte (« À distance »), avec sa date, son montant et son message. Un montant qui revient à ses titres leur rend ce qu'ils avaient donné, sans changer leur date d'expiration, et l'utilisateur en est prévenu.
3.9 ter La demande de déduction, sur le site d'un marchand. Lorsque le marchand le propose, l'utilisateur peut utiliser ses titres sur la page de commande de son site, sans s'y connecter : dans la section « Avantage · Déduction », il saisit la référence de sa E-Carte. Connaître cette référence ne permet de rien déduire :
3.9 quater Le bon de fidélité, pris d'office. Lorsque le programme de fidélité du marchand le prévoit, le bon d'achat qu'il offre à l'utilisateur se prend d'office sur chaque utilisation de sa E-Carte chez lui — en magasin (3.9), à distance (3.9 bis), sur son site (3.9 ter, et le titre de paiement qu'il y propose) et dans sa Boutique — selon l'article 1.1 bis des conditions des titres : la E-Carte n'est utilisée, ou ne transmet, que le montant de l'achat moins ce bon. L'Application le montre avant que l'utilisateur ne valide ; un montant qu'il fixe (une commande à distance, un code à montant) est celui de l'achat, bon compris. Le bon est une réduction du prix de l'achat, que le marchand accorde ; le relevé de la E-Carte le montre, avec l'achat qu'il réduit. Une E-Carte sans titre en cours ne prend pas le bon : il attend le prochain achat avec elle, une fois un titre du marchand acheté.
3.9 quinquies Le titre hors programme, et le suivi d’un lien de votre marchand. Un titre acheté par un lien que son marchand a créé hors de son programme de fidélité ne vous fait gagner aucun bon d’achat ni aucune remise : l’Application vous le dit avant « Confirmer », et sur le titre (conditions des titres, article 1.1 quater). Quand vous confirmez un achat par un lien de partage d’un marchand, ce marchand voit, pour ce lien, votre prénom et l’initiale de votre nom, le montant, la date et l’état de votre titre (en attente de paiement, payé, expiré, annulé) — jamais votre identifiant, votre e-mail ni votre téléphone. Tant que votre titre attend son paiement, il peut vous le rappeler par une notification dans l’Application, au plus une fois toutes les 24 heures et trois fois pour un même titre ; il ne vous écrit ni par e-mail ni par SMS.
3.9 sexies Le coupon d’achat offert. Un marchand peut vous offrir un titre de paiement par un coupon d’achat qu’il partage. En ouvrant son lien, vous lisez son montant, sa règle (une seule personne, ou jusqu’à une date) et ses conditions ; « Ajouter à mes titres » l’ajoute, avec votre compte confirmé, une seule fois par compte : le titre offert arrive sur votre E-Carte de ce marchand, rien n’est payé pour lui (conditions des titres, article 1.1 quinquies). Un coupon déjà reçu, terminé ou retiré ne donne plus rien. Le marchand voit combien de personnes ont reçu son coupon et quand — jamais qui.
3.10 La réservation au point de vente. L'utilisateur peut réserver un titre d'un marchand, au montant de son choix, en choisissant sur la carte un commerce du réseau — l'Application dit les moyens de paiement qu'il accepte. Il reçoit un code-barres, valable vingt-quatre heures, qu'il présente au comptoir de n'importe quel commerce du réseau : le vendeur lui vend le titre, qui ne se vend qu'à lui, et le titre arrive dans sa E-Carte. Un montant au-delà du plafond par titre (article 3.4) se paie en plusieurs titres. Tant que rien n'est payé, l'utilisateur peut annuler sa réservation dans l'Application, parmi ses réservations à payer ; passé ce délai, elle ne vaut plus. Une réservation n'est pas un achat : rien n'est dû tant que le titre n'est pas vendu.
3.11 La prolongation. Selon les conditions du marchand (article 3.12), un titre arrivé à son échéance avec un reste peut être prolongé une fois, de trois mois : l'utilisateur la demande sur la fiche du titre, dans les trente jours qui précèdent l'échéance et jusqu'à soixante jours après. Le marchand l'accorde d'office, ou à sa décision, ou ne prolonge pas ses titres ; l'Application dit sa réponse.
3.12 Les conditions du marchand. Chaque marchand publie, sur sa fiche dans l'Application, ses conditions d'utilisation de la E-Carte (où et comment elle se dépense, ce qu'elle ne couvre pas, son service client, sa règle de prolongation) et sa politique de remboursement des articles achetés avec elle ; chaque version est datée. Chaque titre garde la version en vigueur le jour de son achat : la fiche du titre la dit, et une version publiée ensuite ne change rien pour lui. Elles régissent l'usage des titres chez lui, dans le respect des conditions des titres de paiement à usage spécifique ; l'achat d'un titre — sa vente ferme, son remboursement — relève de son vendeur (article 3.8).
3.13 Le partage à un proche. L'utilisateur peut remettre un de ses titres, entier — jamais entamé, jamais pour une somme —, à un autre compte E-Carte : sur la fiche du titre, « Partager à un proche », il donne l'identifiant E-Carte de son proche et le code associé que celui-ci lit dans son Application (article 2.1) ; le proche accepte ou refuse dans son Application, dans les quarante-huit heures, sans quoi la proposition tombe — l'utilisateur peut la retirer tant qu'il n'a pas répondu. Accepté, le titre est au nom du proche : il ne s'utilise plus que sous son compte, et il compte dans ses plafonds (article 3.4) et ses paliers de vigilance (article 4) au jour de l'acceptation, comme un achat ; il reste compté dans ceux de l'acheteur. Le reçu d'achat reste à l'acheteur. Aucune valeur ne circule entre les comptes : le titre change de porteur, il ne s'échange ni ne se rembourse pour autant (article 3.5). Un titre bloqué, échu, annulé, détaché (article 2.5), ou que son vendeur peut encore annuler, ne se partage pas. Chaque partage est enregistré avec les identifiants des deux comptes.
3.14 La boutique Shopify d'un marchand. Lorsqu'un marchand a relié au Service sa boutique en ligne hébergée par Shopify, l'utilisateur peut, s'il le veut, réserver à cette boutique le montant restant de ses titres chez ce marchand : l'Application crée alors, sur la boutique du marchand, un code — la référence de sa E-Carte chez ce marchand, sans ses tirets, ou un code tiré au hasard si cette référence a déjà servi de code sur la boutique — qu'il saisit dans le champ « Carte cadeau » de la boutique en validant sa commande ; les titres qu'il achète ensuite chez ce marchand peuvent être ajoutés au même code ; la boutique en déduit le montant que le code couvre, et l'utilisateur règle le reste de sa commande à la boutique, comme d'habitude. Avant chaque réservation et chaque ajout, l'Application montre un avertissement que l'utilisateur confirme d'une case. Tant que le code sert, la référence de la E-Carte ne change pas : comme tout code de carte cadeau, elle s'utilise sur la boutique par quiconque la saisit — l'utilisateur la garde pour lui ; en magasin, son code-barres seul ne suffit plus pendant ce temps : le marchand demande le code à usage unique (article 3.9) ; s'il refuse une demande qu'il n'a pas faite (« Ce n'est pas moi »), la référence est remplacée, le code désactivé et son montant restant revient à ses titres. Tant que la réservation dure, ce montant ne s'utilise nulle part ailleurs — ni en magasin, ni à distance, ni sur une autre page du marchand — et il ne se rembourse pas : une demande de remboursement, y compris l'exercice du droit de rétractation dans son délai (article 3.8), suppose d'abord de le récupérer ; la réservation ne prolonge pas ce délai, qui court depuis l'achat du titre. L'utilisateur peut récupérer à tout moment ce qui reste sur le code (« Récupérer le montant restant ») : le code est désactivé chez Shopify, définitivement, et ce montant revient à ses titres, qui retrouvent leurs conditions et leurs échéances. Pendant la réservation, les titres réservés valent jusqu'à l'échéance du code, qu'un ajout prolonge au besoin. Ce que la boutique prend sur le code se déduit des titres réservés, l'échéance la plus proche d'abord, au fil des relectures que le Service fait chez Shopify ; un montant que la boutique remet sur le code (une commande annulée ou retournée, selon la politique du marchand) revient aux titres. Un code que le marchand désactive dans sa boutique rend de lui-même son montant restant aux titres. Si le marchand retire l'application de sa boutique, le Service ne peut plus désactiver ses codes : l'assistance d'AJEK rend le montant restant aux titres après que le marchand a désactivé le code et en a confirmé le montant — et, pour des titres ajoutés dont l'ajout n'a pas été confirmé, après qu'il a dit si cet ajout figure à l'historique du code : s'il n'y figure pas, ces titres reviennent tels quels. Le bon de fidélité (article 3.9 quater) ne se prend pas sur un achat fait sur la boutique Shopify, qui déduit seule le montant du code sans que le Service connaisse l'achat : il attend le prochain achat avec la E-Carte. Le Service ne transmet à Shopify ni le nom, ni l'adresse, ni le numéro de l'utilisateur : seulement le code, son montant, son échéance et la référence de la réservation. AJEK ne reçoit aucune somme sur la boutique : la commande, son envoi et son remboursement relèvent du marchand.
4.1 AJEK applique une politique de prévention de la fraude sur les personnes qui achètent des titres : un achat qui ferait dépasser, sur une fenêtre glissante, la somme des titres achetés au nom de l'utilisateur auprès d'un commerce du réseau ou d'un distributeur nomade, en espèces ou par carte, au-delà d'un premier palier, ou la somme des titres achetés en ligne, par carte, dans l'Application, au-delà d'un second palier, n'est accepté que si l'identité de l'utilisateur est vérifiée (article 4.3). À la date de la présente version, ces paliers sont de 250 € pour les titres achetés auprès d'un commerce ou d'un distributeur nomade et de 500 € pour les titres achetés en ligne, sur trente jours glissants ; un titre acheté auprès d'un commerce ou d'un distributeur nomade compte en entier au premier palier, qu'il soit payé en espèces, par carte, ou pour partie de chacune. Les valeurs en vigueur sont affichées dans l'Application (Compte › Identité), qui fait foi, avec ce qu'il reste avant chacun. Ces paliers ne limitent pas les achats d'un utilisateur dont l'identité est vérifiée : les plafonds de vente sont ceux de l'article 3.4.
4.2 Ces paliers sont volontairement très inférieurs au seuil légal d'identification de la clientèle occasionnelle qui s'impose à un commerce de biens (10 000 € en espèces, articles L561-2 11° et R561-10 du code monétaire et financier). PayEnCash n'y est pas assujettie : elle ne figure pas parmi les personnes que liste l'article L561-2. Ces paliers sont une mesure de prévention de la fraude qu'AJEK se donne, non une obligation qui s'imposerait à l'utilisateur.
4.3 Au choix, en ligne ou en face à face. La vérification se fait, au choix de l'utilisateur :
a) En ligne, gratuitement. Sur le site PayEnCash, dans un navigateur (Compte › Identité), l'utilisateur dépose une photo de chaque face de sa pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire français), la date de fin de validité qu'elle porte, et une photo de lui-même tenant la pièce (« selfie »). L'Application téléchargée depuis l'App Store ou Google Play ne prend aucune photo de la pièce ni de selfie : elle ouvre cette vérification hors d'elle, dans un navigateur (sous Android, le téléphone propose où l'ouvrir) — ou, si PayEnCash désigne un prestataire de vérification d'identité, celle de ce prestataire, qu'elle nomme, chez qui la pièce et le selfie se déposent alors (la politique de confidentialité dit ce qu'il reçoit) ; à la date de la présente version, aucun n'est désigné. Sur le site PayEnCash, chaque photo est filigranée sur son appareil avant l'envoi, puis par AJEK à sa réception. Une personne habilitée d'AJEK les contrôle — le prénom et le nom de la pièce doivent être ceux de son compte, la personne du selfie celle de la pièce —, sans aucune comparaison automatique, puis valide la vérification ou la refuse en disant pourquoi ; refusée, l'utilisateur peut déposer de nouveau. Le selfie est effacé dès la décision. Une seule demande est contrôlée à la fois, et rien ne se redépose pendant son contrôle ; une fois l'identité vérifiée, les photos validées ne se remplacent plus jusqu'à l'approche de sa fin. L'utilisateur est prévenu par e-mail à la réception, puis de la décision. Ce qu'AJEK garde de ces photos, qui les voit et combien de temps : article 6.1 et la politique de confidentialité.
b) En face à face, sans copie. La vérification se fait dans un commerce du réseau, ou auprès d'un distributeur nomade, qui propose ce service : l'Application montre lesquels (Compte › Identité). L'utilisateur y présente sa pièce d'identité originale, en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire français) ; le prénom et le nom de la pièce doivent être ceux de son compte. Le vendeur compare la photographie de la pièce avec l'utilisateur, et son nom avec celui du compte, relève le type de la pièce, sa date de fin de validité et ses quatre derniers caractères, puis atteste ce qu'il a constaté. Aucune copie de la pièce n'est faite ni gardée — ni image, ni numéro entier, ni date de naissance. Au comptoir, l'utilisateur est reconnu par son identifiant E-Carte et le code associé qu'il confirme (article 2.1) ; auprès d'un distributeur nomade, par le code-barres de sa commande.
4.4 Le prix. La vérification en ligne (4.3 a) est gratuite : rien n'est vendu, il n'y a pas de reçu. La vérification en face à face (4.3 b) est un service que le commerce ou le distributeur nomade qui la fait vend à l'utilisateur, en son nom et pour son propre compte, au prix de 4,90 € TTC — ou sans TVA, lorsque le vendeur est en franchise en base de TVA : son reçu porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » —, payé chez lui par les moyens de paiement qu'il accepte. Auprès d'un distributeur nomade, elle se commande dans l'Application (article 5.3), seule ou avec un titre : le tarif de déplacement du distributeur s'y ajoute, et l'Application dit le prix total avant la commande. Le reçu de la vérification, établi au nom du vendeur, arrive dans l'Application (Compte › Identité), d'où il se télécharge.
4.5 Sa durée. L'identité vérifiée vaut jusqu'à la date de fin de validité de la pièce présentée ; l'Application prévient l'utilisateur trente jours avant cette date, et la vérification peut alors se refaire. Elle cesse de valoir plus tôt si l'utilisateur change son prénom ou son nom dans son compte — la vérification a été faite sur ce nom —, ou si AJEK l'annule, pour une erreur ou une fraude, par une décision motivée que l'utilisateur reçoit par e-mail. Elle se refait alors, en ligne gratuitement, ou au même prix dans un point du réseau. Faite en ligne, elle vaut de même, jusqu'à la date de fin de validité de la pièce relevée au contrôle.
4.6 Tant que l'identité n'est pas vérifiée, seul l'achat qui ferait franchir un palier est refusé, avant tout paiement — au comptoir, auprès d'un distributeur nomade (la commande ne part qu'avec la vérification ajoutée) comme en ligne ; l'Application dit alors le palier atteint, la voie en ligne, gratuite, le prix de la vérification en face à face et où la faire. Les titres déjà achetés restent à l'utilisateur : ils arrivent dans l'Application et s'utilisent comme avant.
4.7 Les vérifications d'avant. Une identité vérifiée avant le 29 septembre 2026 par le dépôt de pièces dans l'Application reste valable jusqu'à la date de fin de validité relevée sur la pièce contrôlée — à défaut de date relevée, six mois à compter du 29 septembre 2026 ; une vérification alors en cours a été close — la vérification se faisait alors dans un point du réseau ; depuis le 24 octobre 2026, elle se fait aussi en ligne (4.3 a) — : la vidéo déposée pour elle, qui ne sera plus regardée, est alors effacée. Les autres pièces déposées alors ne servent plus ; elles restent conservées pour la durée annoncée à leur dépôt (six ans au plus), puis sont effacées, et avec le compte s'il est supprimé.
5.1 L'Application liste les marchands validés par PayEnCash et, pour chacun, les commerces et les distributeurs nomades du réseau qui vendent ses titres. Cette liste est une information ; elle ne constitue ni une offre, ni une garantie de disponibilité, et ne dit rien des prix ni des produits de ces marchands.
5.2 Le distributeur nomade est un professionnel indépendant — une société ou un entrepreneur individuel —, qui vend le titre en son nom et pour son propre compte et se déplace pour le remettre. La carte de l'Application montre les distributeurs nomades disponibles autour de l'utilisateur, avec le tarif de déplacement que chacun affiche : ce tarif est fixé librement par le distributeur nomade, qui le facture en son nom ; il s'ajoute au prix du titre, dans le prix total de la commande, et se paie au distributeur nomade à la rencontre. PayEnCash n'en fixe ni le montant, ni un plancher, ni un plafond.
5.3 La commande. Un titre s'achète à un distributeur nomade par une commande passée dans l'Application. Avant la commande, l'Application indique : le marchand du titre et son montant — ou la vérification d'identité commandée, seule ou avec le titre, et son prix (article 4.4) —, le tarif de déplacement, le prix total, l'identité du distributeur nomade qui vend le titre (sa dénomination — pour un entrepreneur individuel, ses prénom et nom suivis de « EI » —, son numéro SIREN, son adresse — pour un entrepreneur individuel, sa commune seulement : son adresse figure sur le reçu d'achat —, son adresse e-mail et son téléphone), les moyens de paiement qu'il accepte, le moment de la remise du titre, la vente ferme (article 3.8), et le médiateur de la consommation du distributeur. Juste avant de valider sa commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement », l'utilisateur coche la case de la vente ferme (article 3.8). La commande transmet au seul distributeur nomade choisi l'adresse ou le point de rencontre, le téléphone et le canal choisis par l'utilisateur et, avec son autorisation, la position de son appareil. Le distributeur nomade prend contact avec l'utilisateur pour convenir du rendez-vous, puis accepte la commande dans son application : cette acceptation conclut la vente, à distance, entre l'utilisateur et le distributeur nomade. La confirmation de la commande est aussitôt envoyée par e-mail à l'utilisateur : elle reprend ces informations et le rendez-vous convenu, et redit l'accord de la vente ferme — ses mots, leur version et l'instant où la case a été cochée. Sans acceptation dans le délai affiché, la commande se ferme et rien n'est dû. Les données du rendez-vous sont effacées à la fermeture de la rencontre.
5.4 Une fois le rendez-vous validé, l'Application montre à l'utilisateur la position du distributeur nomade qui se rend au rendez-vous, lorsque le distributeur nomade la partage : une position par rendez-vous, sans historique, effacée à sa fermeture.
5.5 À la rencontre, l'utilisateur paie le prix total de sa commande par un moyen que le distributeur nomade accepte, et reçoit son titre : vendu au compte de sa commande, il arrive dans l'Application comme tout autre titre (article 2.1). Rien d'autre ne se conclut à la rencontre : le titre remis est celui de la commande ; un autre titre ou un autre montant fait l'objet d'une nouvelle commande dans l'Application. Remis, le titre est vendu ferme (article 3.8) ; jusque-là, l'utilisateur annule sa commande sans frais, depuis l'Application.
5.6 Le coup de cœur. Sur la fiche d'un article publié par un marchand, « Acheter un titre pour cet article » range l'article dans les coups de cœur de l'utilisateur, avec le titre qui lui correspond (au prix de l'article avec le titre, dans la taille ou l'option choisie) et son code-barres d'ordre de vente : ce n'est pas encore un titre, c'est l'indication de ce que l'utilisateur veut acheter. Le titre s'achète ensuite comme tout autre titre (article 3.3), au comptoir d'un commerce ou auprès d'un distributeur nomade (articles 5.2 à 5.5).
5.7 La commande d'un article. Le titre acheté pour un article, ou un titre du même marchand qui en couvre le prix, peut servir à commander l'article au marchand depuis l'Application (« Commander » sur sa fiche, le panier de sa Boutique, « Utiliser mon titre pour cet article »). Avec l'accord de l'utilisateur, donné mot pour mot, son nom, son adresse d'envoi et son numéro de mobile sont transmis au marchand, qui ne les utilise que pour cette commande. Ses titres du marchand servent dès la commande, pour son montant et rien de plus, la date d'échéance la plus proche d'abord : sa E-Carte affiche aussitôt ce qui lui reste, et ce qui reste sur un titre entamé s'utilise ailleurs chez le marchand. La commande est confirmée dès qu'elle est passée : le marchand en reçoit le récapitulatif, puis il la remet ou l’expédie, après l'avoir prise en charge. Dans la conversation de la commande, ouverte jusqu'à la remise ou l'expédition, l'utilisateur et le marchand peuvent se partager leurs moyens de contact ; le marchand ne les utilise que pour cette commande. Jusqu'à sa prise en charge, l'utilisateur comme le marchand peuvent annuler la commande : ce qu'elle avait pris revient sur ses titres, chacun gardant sa date d'échéance.
5.8 L'envoi relève du marchand. La vente de l'article et son envoi sont ceux du marchand, sous sa seule responsabilité et selon ses propres conditions (délais, retours, garanties) ; PayEnCash n'est pas responsable de l'envoi de la commande : l'Application en propose le suivi, tenu par le marchand (prise en charge, expédiée, reçue), et la discussion avec lui. Pour tout ce qui touche l'article, l'utilisateur s'adresse au marchand ; pour le titre, à son vendeur (article 3.8) ; pour l'Application, à PayEnCash.
5.9 L'achat en ligne. Un titre peut aussi s'acheter dans l'Application, à AJEK, qui l'achète au marchand et le revend elle-même, en son nom et pour son propre compte : AJEK est alors le vendeur du titre. L'achat en ligne est réservé au compte connecté et vérifié (article 1.3) : le titre est vendu au nom de son titulaire et arrive aussitôt dans l'Application. Avant l'achat, l'Application indique le marchand du titre et son montant, qui est son prix, sans frais ; l'identité d'AJEK (dénomination, SIREN, siège) ; la validité du titre et où il s'utilise chez son marchand ; la vente ferme (article 3.8). Le prix se paie par carte bancaire uniquement, dans le formulaire du prestataire de paiement d'AJEK : ni AJEK ni l'Application ne conservent le numéro de la carte — seuls son réseau et ses quatre derniers chiffres sont gardés, avec l'achat, et figurent sur le reçu. Juste avant de valider son achat par le bouton « Acheter avec obligation de paiement », l'utilisateur coche la case de la vente ferme (article 3.8) ; la vente est conclue au paiement accepté, et le titre, avec son reçu établi au nom d'AJEK, arrive dans l'Application — l'e-mail qui l'envoie redit l'accord de la vente ferme. Les plafonds du réseau (article 3.4) s'appliquent ; un achat par carte qui ferait franchir le palier de vérification d'identité (article 4.1) n'est pas accepté tant que l'identité n'est pas vérifiée — l'Application dit où la faire vérifier (article 4.6). Pour un litige sur un titre acheté en ligne, l'utilisateur s'adresse à AJEK (article 9).
5.10 Les avis sur les marchands. L'utilisateur qui a dépensé sa E-Carte chez un marchand peut lui donner un avis — une note de 1 à 10 et, s'il le souhaite, quelques mots sur son expérience — depuis la fiche du marchand, ou l'invitation que l'Application lui adresse après un usage de sa E-Carte ; sans achat, pas d'avis. Les avis sont contrôlés : AJEK lit chaque avis avant de le publier, dans un délai de sept jours au plus, et le publie ou le refuse pour l'un des motifs affichés dans l'Application (propos injurieux ou discriminatoires, avis sans rapport avec l'expérience, données personnelles, personne liée au marchand ou à un concurrent, publicité, texte incompréhensible) ; un refus est dit à son auteur, avec son motif. Le marchand ne choisit pas les avis publiés : il peut seulement signaler, gratuitement et en le motivant, un avis dont il doute de l'authenticité ; AJEK le relit, et le maintient ou le retire pour l'un de ces motifs ; AJEK peut aussi retirer d'elle-même un avis publié pour l'un de ces motifs, et son auteur en reçoit le motif. Un avis publié montre le prénom et l'initiale du nom de son auteur, la date de l'expérience qu'il raconte et sa date de publication (et de modification) ; les avis se classent d'abord par date, puis au choix par note. Aucune contrepartie n'est donnée en échange d'un avis. L'utilisateur modifie ou retire son avis quand il veut ; modifié, il est relu avant d'être publié de nouveau. Un avis est conservé vingt-quatre mois après sa dernière mise à jour, puis effacé.
6.1 Responsable de traitement : AJEK. L'Application traite l'identifiant E-Carte du compte et son code associé, tirés au hasard à la vérification du compte (le vendeur saisit l'identifiant pour rattacher le titre vendu à son porteur ; son écran ne montre que le prénom, l'initiale du nom et le code associé — jamais le numéro de mobile), le numéro de mobile déclaré du compte, l'identité et les coordonnées du compte, l'adresse e-mail et les codes qui la vérifient (date d'envoi, essais), le code reçu par SMS — à la création du compte, si l'utilisateur a choisi ce moyen, ou pour un mot de passe oublié dans le cas de l'article 1.3 (date d'envoi, essais, renvois — le code lui-même n'est jamais gardé, seulement son empreinte, effacée dès qu'il a servi ; le SMS est envoyé par Brevo (Sendinblue SAS, France), sous-traitant d'AJEK, qui ne reçoit que le numéro et le texte du SMS), le cas échéant le rattachement d'un numéro par le service client (appel, date), les titres reçus (code, marchand émetteur, date d'arrivée), les usages d'un titre sur le site de son marchand (compte, code, montant, date — le Marchand émetteur en reçoit le montant, la date et la référence de sa commande, jamais l'identité de l'utilisateur), les commandes passées à un distributeur nomade (le titre commandé, son prix total, le distributeur choisi, les dates de la commande, de son acceptation et de la remise du titre) et leur rendez-vous (adresse ou point de rencontre, téléphone, canal et, si l'utilisateur l'autorise, position — transmis au seul distributeur choisi), les commandes d'articles passées à un marchand (les articles, leur taille ou option, leur couleur, leur quantité, le nom, l'adresse d'envoi ou le point relais et le mobile transmis avec son accord, leurs étapes) et leur conversation (les messages, les photos et les moyens de contact que l'utilisateur choisit d'y partager — transmis au seul marchand de la commande), les moyens de contact qu'il garde dans son compte, les demandes de remboursement d'un titre (article 3.8), la E-Carte de chaque marchand (son numéro, le favori choisi, ses passages en caisse — date, montant, marchand — et le dernier code à usage unique affiché, qui ne sert qu'une fois ; le marchand ne reçoit du porteur que son prénom et l'initiale de son nom, pour vérifier que la E-Carte présentée est bien la sienne), ses transmissions à distance (article 3.9 bis : le montant, la date, les titres pris, la référence, le message facultatif écrit au marchand — qu’il reçoit, avec le prénom et l'initiale du porteur —, et, le cas échéant, leur rendu par le marchand et son motif ; le code à recopier ne sert qu'une fois, et ne figure dans aucun journal), les réservations (le marchand, le montant, le point de vente choisi, leurs dates), les demandes de prolongation, les avis (note, texte, prénom et initiale de l'auteur, date de l'expérience, décisions de publication ou de refus et leur motif), les acceptations des présents documents (document, version, horodatage, phrase cochée, navigateur) et les signatures données auparavant (avec l'empreinte du texte lu — article 1.4) et, le cas échéant, la vérification de son identité (article 4 : en face à face, le point qui l'a faite et la personne qui l'a attestée, sa date, le nom du compte comparé, le type de la pièce, sa date de fin de validité, ses derniers caractères, ce que le vendeur a constaté, le prix payé et son reçu ; une annulation et son motif — jamais une copie de la pièce ; le vendeur qui l'a faite n'en garde que la date, le prénom et l'initiale du nom, le type de la pièce et le prix — en ligne, sur le site PayEnCash (article 4.3 a ; chez un prestataire de vérification d'identité désigné par PayEnCash, la politique de confidentialité dit ce qu'il reçoit), les photos de chaque face de la pièce et le selfie, filigranés, la date de fin de validité déclarée, la demande, son contrôle — qui l'a fait, quand, le type et la date relevés — et sa décision, le motif d'un refus ; ces photos ne sont vues que par les personnes d'AJEK habilitées au contrôle, jamais par un commerce, un distributeur nomade ni un marchand, la photo de la pièce est conservée comme la copie d'une pièce d'identité — copie conservée 6 ans au plus, filigranée, comptés depuis son dépôt —, puis effacée d'office, ou avec le compte s'il est supprimé avant ; le selfie est effacé dès la décision). Ces traitements ont pour base l'exécution du présent contrat (article 6.1.b du RGPD) et, pour la prévention de la fraude, l'intérêt légitime d'AJEK à prévenir la fraude (article 6.1.f) ; la position de l'appareil ne sert qu'avec l'autorisation de l'utilisateur, retirable à tout moment.
6.2 Les titres reçus et leur date d'arrivée sont conservés jusqu'à la clôture du compte ; à sa suppression, un titre encore valable reste rattaché au seul numéro de mobile, ou n'est plus rattaché à rien, selon le choix de l'article 2.5 — l'adresse de courriel donnée pour recevoir les titres détachés ne sert qu'à cet envoi ; un titre qui n'est plus valable n'est plus rattaché à rien ; un titre détaché ne garde du numéro qu'une empreinte, le temps de l'article 5.6 de la politique de confidentialité. Les usages sont conservés le temps de la vie du titre et des obligations comptables du marchand. Un avis est conservé le temps dit à l'article 5.10 ; une réservation, avec la vente du titre qu'elle a fait naître, ou jusqu'à sa fermeture. Les données du rendez-vous d'une commande sont effacées à la fermeture de la rencontre ; la commande, sa confirmation et une demande de remboursement sont conservées avec la vente du titre. La vérification d'identité est conservée le temps du compte ; à sa suppression, ses données directement identifiantes sont effacées — le nom comparé, le type de la pièce, sa date de fin de validité et ses derniers caractères sont effacés ; restent le point, la date et les montants, avec les pièces comptables du vendeur. Les pièces déposées avant le 29 septembre 2026 suivent l'article 4.7.
6.3 Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent depuis le compte ou par écrit. La politique de confidentialité en vigueur complète le présent article.
6.4 Quand l'utilisateur signale qu'un titre lui a été refusé, le marchand reçoit, pour l'honorer, le titre, la note du refus et les dates — jamais son nom ni ses échanges avec la hotline de PayEnCash.
6.5 Une demande de déduction (article 3.9 ter) enregistre le marchand, la commande et son montant, la E-Carte désignée, le site déclaré par le marchand, l'adresse de la page d'où vient la demande (une trace, jamais montrée), ses dates, l'accord donné — ce qui a été vu et ce qui a été déduit — ou le refus, et le cas échéant le rendu. Une demande qui n'a prévenu personne est effacée après sept jours ; les chiffres à recopier et le jeton de la page de commande sont effacés au plus tard après ce délai ; une demande reçue par l'utilisateur est conservée avec les usages de ses titres (article 6.2). L'adresse IP d'où vient la demande sert à freiner les demandes répétées, sans être conservée avec la demande.
7.1 AJEK est tenue d'une obligation de moyens sur la disponibilité de l'Application. Ce qu'il reste sur un titre est affiché tel que les données du marchand le disent : AJEK ne garantit pas l'exactitude d'une information que le marchand n'a pas mise à jour, ni la disponibilité du site d'un marchand, ni l'exécution par le marchand de la commande couverte par un titre. Si un marchand refuse un titre valide, l'utilisateur écrit au service client de PayEnCash, qui l'oriente vers le marchand, note le refus et le lui signale (article 9).
7.2 AJEK n'est pas responsable de l'usage d'un compte par une personne à qui l'utilisateur en a donné l'accès, ni des conséquences d'une référence mal saisie sur le site d'un marchand. Aucune stipulation n'exclut la responsabilité d'AJEK en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne limite les droits que l'utilisateur tient de dispositions d'ordre public.
8.1 Chaque nouvelle version des présentes conditions, des conditions des titres de paiement à usage spécifique et de la politique de confidentialité porte sa date et dit sa portée et ce qui change.
8.2 Une précision — une reformulation, un service ou une option en plus, sans obligation nouvelle pour l'utilisateur, sans prix ni frais nouveau et sans réduire aucun de ses droits — s'applique dès sa publication. Elle est annoncée dans l'Application, avec ce qui change et de quoi la lire, sans nouvelle acceptation : l’acceptation (ou la signature) déjà donnée reste valable.
8.3 Une modification majeure — une obligation nouvelle, un prix ou des frais nouveaux, un droit réduit, ou un traitement de données qui demanderait le consentement de l'utilisateur — est présentée dans l'Application avec ce qui change ; elle n'est opposable qu'une fois acceptée au moyen de la case prévue à cet effet (article 1.4) — ou signée, dans le cas de l'article 8.6 ; d'ici là, l'accès aux titres reste suspendu : un titre qui arrive attend cette acceptation pour se ranger dans l'Application. L'utilisateur qui ne veut pas l'accepter peut supprimer son compte, sans frais (article 2.5).
8.4 La politique de confidentialité informe : chacune de ses mises à jour est annoncée dans l'Application ; elle ne s'accepte ni ne se signe, et ne bloque rien.
8.5 L'Application conserve, pour chaque acceptation et pour chaque signature, le document, sa version et son horodatage. La version applicable à l'usage de l'Application est la dernière acceptée ou signée, avec les précisions publiées depuis ; les conditions de l'achat d'un titre — dont le droit de changer d'avis sur ce titre (article 3.8) — sont celles en vigueur le jour de son achat.
8.6 Le passage à la version du 13 octobre 2026. Les versions des présentes conditions antérieures au 13 octobre 2026 prévoyaient qu'une modification majeure n'était opposable qu'une fois lue puis signée. La version du 13 octobre 2026 est une modification majeure : elle a remplacé cette règle par l'acceptation au moyen de la case (articles 1.2 et 8.3) et fixé le montant minimal d'un achat (article 3.4). L'utilisateur qui n'a accepté ou signé qu'une version antérieure au 13 octobre 2026 lit donc la présente version dans le lecteur de l'Application, puis la signe (article 1.4) ; d'ici là, l'article 8.3 s'applique. L'utilisateur qui a accepté ou signé la version du 13 octobre 2026, ou une version suivante, n'a rien à signer de nouveau : les versions publiées depuis sont des précisions (article 8.2). Une version suivante qui doit être acceptée l'est au moyen de la case. À l'inscription, la présente version s'accepte au moyen de la case (article 1.2).
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
9.1 Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit au service client de PayEnCash, qui répond de façon motivée.
9.2 AJEK adhère au dispositif de médiation de la consommation du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Si la réclamation écrite adressée au service client de PayEnCash (article 9.1) n'a pas permis de régler le litige, l’utilisateur consommateur pourra alors saisir gratuitement ce médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation : en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courriel à [email protected] ou par courrier à l'adresse ci-dessus, en joignant la preuve de sa réclamation écrite et en indiquant le numéro SIREN d'AJEK (107 398 448). Le médiateur ne peut pas examiner le litige si l'utilisateur ne justifie pas de cette réclamation préalable, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande est introduite plus d'un an après la réclamation écrite ou si le litige n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2 du code de la consommation). La médiation est gratuite pour l'utilisateur (article R612-1) et aboutit au plus tard quatre-vingt-dix jours après la notification de la saisine, délai prolongeable pour un litige complexe (article R612-5). Les parties sont libres d'accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur (article R612-4). La médiation n'est jamais un préalable obligatoire à l'action en justice (article L612-4).
9.3 Un titre valide refusé par le marchand relève du service client et du médiateur du marchand ; un litige sur l'achat du titre relève de son vendeur — commerce ou distributeur nomade, ou AJEK pour un titre acheté en ligne (article 5.9).