1.1 L'Application permet de ranger le code d'un bon d'achat émis par une marque, de retrouver ce code, de lire ce qu'il reste sur ce bon, sa validité et le site de la marque où il s'utilise, d'utiliser ce bon sur un bon d'achat que la marque propose à l'utilisateur (une commande, un devis, sa référence), et de chercher une marque du réseau ou un commerce qui vend ses bons.
1.2 Chaque document en vigueur — les présentes conditions, les conditions applicables aux bons rangés et la politique de confidentialité — est d'abord lu dans l'Application, jusqu'à sa fin, puis reconnu « lu et accepté » par un geste exprès, horodaté. L'acceptation porte sur une version datée : lorsqu'une nouvelle version entre en vigueur, l'Application la présente à nouveau à la lecture et en redemande l'acceptation. Tant qu'un document en vigueur n'est pas lu et accepté, l'Application ne range aucun bon.
1.3 L'Application s'ouvre avec le compte de l'utilisateur, créé dans l'Application à l'inscription (identité et coordonnées) et propre à elle. C'est ce compte qui porte chaque bon rangé et chaque usage fait depuis l'Application.
2.1 L'Application range des codes. Pour chaque bon rangé, elle n'enregistre que le code et la date à laquelle l'utilisateur l'a rangé. Ce qu'il reste sur un bon, son état et sa validité sont lus, à chaque ouverture, dans les données tenues pour la marque émettrice : l'Application n'en conserve aucune copie.
2.2 L'Application n'est pas un compte de paiement, n'est pas un portefeuille électronique et n'émet pas de monnaie électronique au sens de l'article L315-1 du code monétaire et financier. Elle ne détient aucune valeur, aucun fonds et n'en fait circuler aucun : elle ne débite, ne crédite, ne transfère et ne rembourse rien. Le montant affiché sous « ce qu'il te reste sur tes bons » est une addition de ce qu'il reste sur chaque bon actif, et non le solde d'un compte.
2.3 Ranger un code dans l'Application ne modifie pas le bon, n'en transfère pas la propriété et ne vaut pas preuve de détention. Retirer un code de l'Application ne modifie pas davantage le bon, qui reste utilisable avec son ticket.
2.4 Le code d'un bon vaut titre. L'utilisateur le garde pour lui et ne le montre qu'au moment de l'utiliser ; ni AJEK ni la marque ne remplacent un code perdu, communiqué à un tiers ou volé.
3.1 Chaque bon d'achat rangé est émis par une marque, sous sa responsabilité, et s'utilise chez cette marque, sur son site, et nulle part ailleurs. Il est un titre accepté dans un réseau limité, au sens de l'article L521-3 I 1° du code monétaire et financier ; les bons de deux marques ne se mutualisent jamais, et un bon de marque ne s'utilise sur aucun autre site ni chez aucune autre enseigne.
3.2 Le rôle de PayEnCash est secondaire : AJEK, sous la marque PayEnCash, achète les bons à la marque au moment où un commerce de son réseau les vend, et les vend ainsi à travers ce réseau. Elle n'émet pas les bons, ne les tient pas et n'en détient aucune valeur ; elle n'est ni le débiteur de l'obligation qu'ils représentent, ni un moyen de paiement. L'Application le rappelle sur chaque bon.
3.3 Un bon d'achat s'achète au comptoir d'un commerce du réseau, au montant proposé par la marque ou demandé par le client, et se règle à ce commerce par les moyens que celui-ci accepte. Il peut être offert : une carte cadeau est le même titre.
3.4 Un bon d'achat est valable jusqu'à la date figurant sur son ticket et dans l'Application — au moins un an à compter de son émission, durée à laquelle la marque émettrice s'engage. Passé ce terme, ce qu'il reste est perdu.
3.5 Un bon d'achat s'utilise en une ou plusieurs fois, jusqu'à épuisement. Il n'est ni échangeable, ni remboursable en espèces, et ne donne lieu à aucun rendu de monnaie. Une fois utilisé, il n'est pas remboursable ; en cas de remboursement d'une commande couverte par un bon, la marque procède selon ses propres conditions.
3.6 L'utilisation d'un bon de marque passe par l'Application. Lorsqu'une marque propose à l'utilisateur un bon d'achat d'un montant précis (pour sa commande, son devis), l'utilisateur utilise ses bons de cette marque depuis l'Application, sous son compte : chaque usage est enregistré avec l'identifiant du compte qui l'a fait, le code du bon et le montant pris, ce qui permet de le retracer. Plusieurs bons de la même marque peuvent être utilisés l'un après l'autre ; la proposition est couverte lorsque plus rien ne manque, et la marque en est informée. Un bon d'une autre marque est refusé.
3.7 Les conditions propres aux bons de chaque marque sont rappelées dans l'Application sur la fiche du bon. En cas de contradiction, elles prévalent sur le présent article.
4.1 AJEK applique une politique de prévention de la fraude sur les personnes qui portent des bons : lorsque la somme des bons rangés par un utilisateur et achetés en espèces dépasse un premier palier, ou lorsque la somme des bons rangés et achetés par carte dépasse un second palier, sur une fenêtre glissante, l'Application demande la vérification de l'identité de l'utilisateur. À la date de la présente version, ces paliers sont de 250 € pour les bons achetés en espèces et de 500 € pour les bons achetés par carte, sur trente jours glissants ; les valeurs en vigueur sont affichées dans l'Application, qui fait foi. Ces paliers ne sont pas la limite d'un compte : il n'y en a pas.
4.2 Ces paliers sont volontairement très inférieurs au seuil légal d'identification de la clientèle occasionnelle qui s'impose à un commerce de biens (10 000 € en espèces, articles L561-2 11° et R561-10 du code monétaire et financier). PayEnCash n'y est pas assujettie (article L561-2 ; position ACPR 2022-P-01) : ces paliers sont une mesure de prévention de la fraude qu'AJEK se donne, non une obligation qui s'imposerait à l'utilisateur. Un bon dont le moyen d'achat n'est pas connu n'entre dans aucun cumul.
4.3 La vérification s'effectue par le parcours de vérification d'identité de l'Application : dépôt d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire français), contrôle par une personne de l'équipe PayEnCash, décision notifiée à l'utilisateur. Les pièces ne servent qu'à cette vérification ; elles sont conservées le temps du contrôle, puis six ans au plus, filigranées (référentiel CNIL).
4.4 Tant que la vérification demandée n'est pas faite, les bons rangés restent tels quels ; l'Application le dit et n'y touche pas. Un bon qui ferait franchir un palier n'est pas rangé, et ne s'utilise donc pas depuis l'Application, avant la vérification.
L'Application liste les marques dont le dossier est validé par PayEnCash Solution et, pour chacune, les commerces du réseau qui vendent ses bons. Cette liste est une information ; elle ne constitue ni une offre, ni une garantie de disponibilité, et ne dit rien des prix ni des produits de ces marques et commerces.
6.1 Responsable de traitement : AJEK. L'Application traite l'identifiant du compte, les codes rangés et leur date de rangement, les usages faits d'un bon depuis l'Application (compte, code, montant, date — communiqués à la marque émettrice pour la commande concernée), les acceptations des présentes (document, version, horodatage) et, le cas échéant, les données de la vérification d'identité. Ces traitements ont pour base l'exécution du présent contrat (article 6.1.b du RGPD) et, pour la prévention de la fraude, l'intérêt légitime d'AJEK à prévenir la fraude (article 6.1.f).
6.2 Les codes rangés sont conservés tant que l'utilisateur les garde dans l'Application, et au plus tard jusqu'à la clôture de son compte. Les usages sont conservés le temps de la vie du bon et des obligations comptables de la marque. Les pièces de vérification suivent la durée de l'article 4.3.
6.3 Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent depuis le compte ou par écrit. La politique de confidentialité en vigueur complète le présent article.
7.1 AJEK est tenue d'une obligation de moyens sur la disponibilité de l'Application. Ce qu'il reste sur un bon est affiché tel que les données de la marque le disent : AJEK ne garantit pas l'exactitude d'une information que la marque n'a pas mise à jour, ni la disponibilité du site d'une marque, ni l'exécution par la marque de la commande couverte par un bon. Si une marque refuse un bon valide, écris au service client de PayEnCash : il t'oriente vers la marque, note le refus et le lui signale (article 9).
7.2 AJEK n'est pas responsable de l'usage d'un code par un tiers auquel l'utilisateur l'aurait communiqué, ni des conséquences d'un code mal recopié. Aucune stipulation n'exclut la responsabilité d'AJEK en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne limite les droits que l'utilisateur tient de dispositions d'ordre public.
Toute nouvelle version est notifiée dans l'Application et soumise à acceptation. L'Application conserve, pour chaque acceptation, le document, sa version et son horodatage ; la version applicable est celle acceptée au jour de l'usage.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
9.1 Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit au service client de PayEnCash, qui répond de façon motivée.
9.2 L'Application est fournie gratuitement ; AJEK adhère néanmoins volontairement à un dispositif de médiation de la consommation : [médiateur désigné après adhésion — CM2C pressenti]. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite restée sans solution (article L612-2 du code de la consommation), dans l'année qui suit ; la médiation est gratuite pour l'utilisateur (article R612-1), aboutit sous 90 jours (article R612-5) et sa proposition ne lie pas les parties (article R612-4). Elle n'est jamais un préalable obligatoire à l'action en justice (article L612-4).
9.3 Un bon valide refusé par la marque relève du service client et du médiateur de la marque ; un litige sur l'achat du bon relève du commerce vendeur.