Réseau de commissionnaires micro-entrepreneurs
Analyse juridique et architecture contractuelle — ACPR, LCB-FT, URSSAF, requalification salariale

Sommaire

0 · Deux avertissements à lire avant tout le reste

Le modèle décrit repose sur deux affirmations qui, prises ensemble, ne peuvent pas être vraies en même temps. Les énoncer maintenant évite de bâtir toute une architecture contractuelle sur une contradiction que l'URSSAF ou l'administration fiscale relèverait au premier contrôle.

Avertissement n° 1 — « il paie d'avance » et « il ne déclare que sa commission » s'excluent

Les deux qualifications produisent des conséquences fiscales opposées, et c'est le flux réel qui commande, jamais le titre du contrat (principe de réalisme du droit fiscal, constant depuis CE, 20 février 1974, n° 83270, et sanctionné par l'abus de droit de l'art. L64 du LPF) :

La doctrine administrative est sans ambiguïté sur le premier cas : en régime micro, le chiffre d'affaires déclaré est l'intégralité des sommes encaissées auprès des clients, sans déduction des achats. Le paiement d'avance au grossiste est une charge — et le régime micro ne connaît pas les charges, il connaît un abattement forfaitaire.

Recommandation. Retenir le mandat d'intérêt commun avec encaissement pour le compte du mandant, et neutraliser le risque ACPR non pas par le paiement d'avance, mais par l'exclusion d'agent commercial de la DSP2 (Étape 1, § 1.3) — une exclusion écrite, qui existe précisément pour ce cas. L'avance de 200 € est conservée, mais requalifiée : elle devient un dépôt de garantie, pas un prix d'achat (§ 4.2, art. 6).

Avertissement n° 2 — « exclusivité » et « mise en concurrence » ne visent pas les mêmes partenaires

L'exclusivité demandée porte sur les marques (nous sommes seuls à distribuer leurs bons). La mise en concurrence porte sur les commissionnaires (chacun affiche son tarif de déplacement). Les deux coexistent sans difficulté, à une condition : ne jamais imposer au commissionnaire le tarif de son déplacement, ni un tarif plancher, ni un tarif plafond — ce serait à la fois une entente sur les prix (art. L420-1 du code de commerce et art. 101 TFUE) et l'indice le plus lourd de subordination (Étape 3).

Étape 1 · Mandat d'un an avec les marques, exclusivité et sécurité ACPR

1.1 — L'exclusivité d'un an : ce qui la rend opposable, et ce qui la rendrait nulle

Une exclusivité de distribution n'est licite que si elle est limitée dans le temps, dans l'objet et dans l'espace, et si elle ne verrouille pas le marché. Trois textes commandent la rédaction :

• Art. L330-1 du code de commerce : toute clause d'exclusivité d'approvisionnement ou de fourniture est limitée à dix ans. Un an est très en deçà : aucun risque de ce côté, et la durée courte est un argument à faire valoir.
• Art. L330-3 du code de commerce (loi Doubin) : celui qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d'exclusivité doit remettre, vingt jours avant la signature, un document d'information précontractuelle (DIP) — ancienneté et expérience de l'entreprise, état du marché, réseau, résultats, durée, conditions de renouvellement et de cession. Le texte joue dans les deux sens : il s'applique à nous vis-à-vis des commissionnaires si nous leur imposons notre enseigne avec exclusivité (voir Étape 4, § 4.2). Vis-à-vis des marques, c'est nous qui recevons l'exclusivité, non l'inverse : la loi Doubin ne joue pas, mais rien n'interdit de fournir spontanément un DIP — c'est un argument commercial et une protection contre le vice du consentement.
• Règlement (UE) 2022/720 (restrictions verticales) : l'exclusivité échappe à l'art. 101 TFUE tant que la part de marché de chaque partie reste sous 30 % et qu'aucune restriction caractérisée n'est stipulée — en particulier aucun prix de revente imposé. La marque peut fixer le prix facial de son bon (c'est la valeur du titre, pas un prix de revente) ; elle ne peut pas fixer le prix auquel notre réseau le revend, ni les frais de déplacement du commissionnaire.

1.2 — L'exemption « réseau limité » : pourquoi elle tient ici

L'art. L521-3 I du code monétaire et financier écarte l'agrément de prestataire de services de paiement pour les moyens de paiement acceptés « dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement » ou « pour un éventail limité de biens ou de services ». Le pendant en monnaie électronique est l'art. L525-5, et la définition même de la monnaie électronique, à l'art. L315-1, exige qu'elle soit « acceptée par une personne autre que l'émetteur » — un bon accepté par la seule marque émettrice n'en est pas.

La position ACPR 2022-P-01 précise les deux notions. Elle retient notamment que le réseau limité s'apprécie par un faisceau d'indices — nombre d'accepteurs, lien contractuel direct avec l'émetteur, cohérence commerciale, absence de croissance indéfinie du réseau — et que la mention d'une marque unique ou d'une enseigne unique est l'hypothèse la plus sûre.

Obligation de déclaration. L'art. L521-3 II impose une déclaration à l'ACPR dès que la valeur totale des opérations des douze derniers mois dépasse un million d'euros, avec description des services et indication de l'exclusion invoquée ; le silence de l'ACPR vaut approbation, et la déclaration doit être actualisée chaque année. Deux précisions opérationnelles : le seuil s'apprécie par émetteur (chaque marque, pour ses propres bons), et c'est à l'émetteur — donc à la marque — de déclarer. Le mandat doit le dire, et nous devons nous engager à lui fournir le volume exact, mois par mois, pour qu'elle puisse le faire. Une marque qui découvre son dépassement après coup se retournera contre son distributeur.

1.3 — Le vrai fondement de la sécurité ACPR : l'exclusion d'agent commercial

La fondatrice propose d'écarter le risque de « détention de fonds d'autrui » par le paiement d'avance. Le raisonnement est juste dans son principe — mais l'Avertissement n° 1 montre qu'il coûte trop cher au commissionnaire. Or il existe une exclusion écrite qui produit le même effet sans ce coût.

La directive (UE) 2015/2366 (DSP2), art. 3, b) exclut de son champ « les opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un agent commercial habilité par un contrat à négocier ou à conclure la vente ou l'achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement ». C'est exactement notre cas : le commissionnaire encaisse le client final pour notre seul compte (et celui de la marque, dans la chaîne), jamais pour les deux côtés.

Autrement dit : la décision du 23/09 de laisser chaque commissionnaire afficher et négocier son propre tarif de déplacement n'est pas seulement un choix commercial. C'est l'un des deux piliers qui font tenir l'exclusion DSP2, et c'est aussi le meilleur bouclier contre la requalification salariale (Étape 3). Elle doit donc être écrite au contrat comme une liberté du commissionnaire, jamais comme une tolérance de notre part.

Ce qui reste à sécuriser, et qu'un avocat devra trancher. L'exclusion d'agent commercial n'a pas de transposition autonome dans le code monétaire et financier français : elle se lit dans la définition même des services de paiement (art. L314-1 CMF) et dans la DSP2, d'application directe pour l'interprétation. La prudence commande d'obtenir une position écrite — soit un avis d'avocat circonstancié, soit une saisine du pôle Fintech-Innovation de l'ACPR, qui répond aux porteurs de projet. Ce coût est dérisoire au regard du risque : l'exercice illégal de la profession de prestataire de services de paiement est puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. L572-5 CMF).

Étape 1 bis · Les trois seuils de vigilance espèces

Les trois seuils annoncés par la fondatrice existent, mais ils n'ont ni la même nature juridique, ni la même date d'entrée en vigueur. Les présenter à un contrôleur comme s'ils étaient tous d'application immédiate affaiblirait le dossier plutôt que de le renforcer. Voici ce qui est vrai aujourd'hui, ce qui le sera en 2027, et ce qui relève de notre propre règlement.

Étape 2 · Sécurité fiscale et URSSAF du commissionnaire

2.1 — Le mécanisme qui fonctionne : le mandat, et la transparence qui en découle

En régime micro, l'assiette des cotisations et de l'impôt est le chiffre d'affaires encaissé, sans aucune déduction de charges (art. 50-0 et 102 ter du CGI, art. L613-7 du code de la sécurité sociale). La seule voie légale pour que l'assiette soit la marge, c'est que la marge soit le chiffre d'affaires — c'est-à-dire que les sommes encaissées pour le compte du mandant ne soient jamais son produit à lui.

C'est le régime du mandat (art. 1984 s. du code civil) et de la commission (art. L132-1 du code de commerce : « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant »). Les sommes encaissées au nom et pour le compte du commettant transitent : ce sont des débours, pas une recette. La doctrine fiscale les qualifie ainsi et exclut leur inclusion dans le chiffre d'affaires de l'intermédiaire, à trois conditions cumulatives que le contrat doit rendre vérifiables :

1. Un mandat préalable, écrit et exprès, antérieur à l'encaissement. Un mandat signé après coup ne vaut rien.
2. Une reddition de comptes : le commissionnaire doit rendre compte, opération par opération, de ce qu'il a encaissé et pour qui (art. 1993 du code civil : le mandataire « est tenu de rendre compte de sa gestion »). L'application le fait déjà — chaque vente porte sa référence, son montant et son bénéficiaire.
3. Une comptabilité qui distingue les flux : ce qui est à lui (sa commission, ses frais de déplacement facturés) et ce qui ne l'est pas. En micro, cela se traduit par un relevé mensuel que nous lui délivrons, où sa commission apparaît isolée — c'est la pièce qu'il produira en cas de contrôle URSSAF.

2.2 — Ce qui ferait tomber le montage, et comment l'éviter

Étape 3 · Objet social, Kbis et risque de requalification salariale

3.1 — L'objet social secondaire : validation et reformulation

La formulation proposée est : « Intermédiation commerciale, commissionnaire en prestations de services et vente de droits à consommer, logistique et déplacements de proximité ». Elle est presque bonne. Deux réserves, une seule sérieuse :

• « vente de droits à consommer » — à supprimer. L'expression n'existe pas en droit français ; elle évoque le vocabulaire des titres-restaurant et, pire, celui de la monnaie électronique. Un greffier peut la passer sans broncher ; un contrôleur ACPR la lira comme l'aveu d'une émission de titres de paiement. Le mot juste est « distribution de bons d'achat et de cartes cadeaux pour le compte de tiers » : il dit exactement ce qui est fait, et il dit « pour le compte de tiers », ce qui est notre meilleure défense.
• « commissionnaire en prestations de services » — correct mais imprécis. Préférer « commissionnaire au sens de l'article L132-1 du code de commerce » : le renvoi au texte vaut qualification.

3.2 — Le risque de requalification en contrat de travail : l'analyse qui compte

C'est ici que se joue le risque financier le plus lourd du modèle — bien avant l'ACPR. La requalification d'un réseau de micro-entrepreneurs en salariat déguisé emporte : rappel de cotisations sur trois ans (cinq en cas de travail dissimulé), majorations, indemnités de rupture, et le délit de travail dissimulé (art. L8221-1 et L8224-1 du code du travail : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique, 225 000 € pour une personne morale).

La jurisprudence est fixée et elle est exigeante. Le lien de subordination se définit par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements » (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187, Société Générale). Deux arrêts commandent directement notre modèle :

• Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079 (Take Eat Easy) — géolocalisation en temps réel, comptabilisation du nombre de kilomètres et surtout pouvoir de sanction (système de bonus-malus, déconnexion) : subordination retenue.
• Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 (Uber) — décisif pour nous : la Cour retient que le chauffeur ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d'exécution de sa prestation. L'absence de liberté tarifaire est citée comme un élément central du service organisé.

3.3 — Les sept critères de non-subordination à tenir, et ce qui les traduit dans l'application

Sur le port de l'enseigne. Un commissionnaire peut se présenter comme « partenaire agréé » — c'est l'usage normal d'un réseau de distribution. Ce qui est dangereux, c'est l'uniforme imposé et l'interdiction de se présenter sous son propre nom. La formule sûre : « le commissionnaire est autorisé, et non obligé, à faire état de sa qualité de partenaire agréé ; il agit sous sa propre dénomination sociale, qu'il indique sur ses factures ».

Sur l'avance de 200 €. Requalifiée en dépôt de garantie (Avertissement n° 1), elle devient un argument d'indépendance : un salarié ne verse pas de garantie à son employeur. Mais elle doit être restituable intégralement à la fin du contrat, déduction faite des seules sommes dues et justifiées, et sous un délai écrit. Une garantie non restituée serait analysée en sanction pécuniaire — interdite entre employeur et salarié (art. L1331-2 du code du travail), et, pire, elle ferait la preuve du pouvoir disciplinaire que nous cherchons à ne pas avoir.

Étape 3 bis · L'objet social soumis le 23/09 — analyse mot à mot

La rédaction proposée est large, et c'est une bonne chose : un objet social est une capacité, pas une déclaration d'activité. L'élargir évite d'avoir à le modifier à chaque évolution, et le greffe ne le refusera pas. Le risque n'est donc pas la largeur — il est ailleurs, et il est réel : l'objet social est une pièce du dossier. Un contrôleur ACPR, un inspecteur URSSAF ou un juge prud'homal l'ouvre en premier et le cite. Trois expressions y travaillent aujourd'hui contre le modèle que nous défendons.

3bis.1 — Les trois expressions à retirer

3bis.2 — Ce qui manque, et qui vaut plus que tout le reste

L'objet ne dit nulle part ce qui nous protège : que les bons distribués sont utilisables dans le réseau limité de leur émetteur, et que nous ne fournissons aucun service de paiement. Une clause d'exclusion d'activité réglementée est parfaitement usuelle au greffe (« à l'exclusion des activités réglementées » se lit dans des milliers de statuts) et elle change tout le poids du document : elle transforme une pièce neutre en pièce à décharge.

3bis.3 — Rédaction proposée

Les ajouts et remplacements sont en gras ; le reste est repris tel quel.

Étape 4 · Architecture contractuelle, article par article

Trois documents, et trois seulement. Chacun règle un rapport, aucun ne déborde sur l'autre — c'est ce qui permet de faire évoluer l'un sans rouvrir les deux autres.

4.1 — Contrat-cadre de mandat exclusif de distribution (AJEK ⇄ marque partenaire)

Nature : mandat d'intérêt commun à durée déterminée d'un an, sans reconduction tacite. Droit applicable : français. Juridiction : tribunal de commerce du siège d'AJEK.

4.2 — Contrat de commission et de prestation logistique (AJEK ⇄ commissionnaire micro-entrepreneur)

Nature : contrat de commission (art. L132-1 du code de commerce) doublé d'un contrat d'entreprise pour la prestation de déplacement. Ce n'est pas un contrat de travail, et chaque article doit pouvoir être lu à voix haute devant un conseil de prud'hommes.

4.3 — Règlement du réseau limité de vente (annexe 1 au contrat de commission)

Un document court, opposable, que l'on peut relire en trois minutes avant une vente. Il ne contient aucune règle de comportement — seulement des règles d'argent et d'identité. C'est volontaire : un règlement qui régit la tenue vestimentaire est un règlement intérieur d'entreprise, et un règlement intérieur suppose des salariés.

Étape 5 · La clause d'exclusivité d'un an, rédigée

Voici l'article 3 du contrat-cadre (§ 4.1), écrit. Il est calibré pour des jeunes marques D2C : exclusivité étroite, durée courte, aucune obligation de résultat sur elles, et la garantie mono-enseigne qui tient tout le cadre. Les mentions entre crochets sont à compléter.

Étape 6 · Ce qui sécurise la marque, et les deux réseaux

La question posée est : « comment prouver à la marque que le système de facturation en amont avec les buralistes sécurise aussi ses ventes ? » La réponse est solide, mais elle n'est pas tout à fait celle-là — et la nuance vaut mieux qu'un argument qui s'effondre au premier « comment ça marche, concrètement ? ».

6.1 — Ce qui sécurise réellement la marque, aujourd'hui, dans l'application

• Elle ne porte aucun risque d'impayé. Nous lui achetons ses bons : ce que nous lui devons est dû, que le commerce nous paie ou non. Le risque de défaillance du réseau est entièrement sur le grossiste — c'est même ce qui justifie notre marge.
• Son échéance est datée, pas promise. Elle est posée à l'arrêté du soir, visible dans son espace, avec le détail des bons qu'elle couvre. Elle ne dépend d'aucune décision de notre part.
• Aucun commerce ne peut vendre sans mandat de prélèvement signé. L'application refuse la vente : il n'existe donc aucune vente sans moyen de recouvrement.
• L'encours de chaque commerce est plafonné, et un seul impayé le suspend. Le risque est borné avant d'exister, pas constaté après.
• Elle est réglée avant la consommation du bon. En offre « 24 heures », elle encaisse avant même que le client soit venu dépenser chez elle : c'est de la trésorerie nette, pas une promesse de chiffre d'affaires.

6.2 — Le point est tranché : deux réseaux, deux façons de payer

Arbitrage de la fondatrice, 23 septembre 2026 : « prélèvement SEPA pour tabac etc., et avance pour micro ». Construit et éprouvé le jour même (banc SEP·540).

6.3 — L'argument à ne PAS employer

La note du 23/09 parle de « grossiste de services et de droits à consommer ». Le positionnement est juste ; l'expression, non — elle n'existe pas en droit français et elle évoque le vocabulaire des titres de paiement (voir Étape 3 bis). Devant une marque, elle ne coûte rien ; devant un contrôleur, elle est le seul mot du dossier qui suggère une émission. Dire plutôt : « grossiste en bons d'achat et cartes cadeaux émis par des tiers, utilisables dans le réseau limité de leur émetteur ». C'est plus long, c'est exact, et c'est ce que la page principale affiche désormais.

Annexe · Textes cités et dates de relecture